汇票转让

On a cependant fait observer qu'aucune pratique ne reposait sur le transfert pur et simple de chèques ou de lettres de change.

不过，有与会者指出，不存在涉及支票或汇票彻底让业务。

On s'est en outre opposé à l'exclusion des transferts purs et simples de lettres de change au motif qu'ils faisaient partie intégrante d'opérations de financement importantes.

外，有与会者反对将汇票彻底让排除在外，理由是，让是重要金融交易一部分。

D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.

决定草案规定，任何人在跨越欧洲联盟边界时，若持有现金、旅行支票、国际邮政汇票、可让证、或金融市场票据价值超过15 000欧元，都应申报。

Si les principes de la loi sur les opérations garanties peuvent facilement s'appliquer au transfert pur et simple de billets à ordre et, éventuellement, de lettres de change à peu près de la même manière qu'au transfert pur et simple de créances dans le Guide, ils ne s'appliquent en revanche pas de manière satisfaisante au transfert pur et simple de chèques.

虽然可以通过与指南涵盖应收款彻底让相似方式，很容易地将担保交易法项原则适用于本票彻底让，并可能适用于除支票以外汇票彻底让，但这些原则并不太适用于支票彻底让。

Le terme « système de paiement ou de règlement des opérations sur titres » désigne tout arrangement contractuel conclu entre trois participants ou plus, stipulant des règles communes pour le règlement d'ordres de paiement ou de transfert de titres ainsi que les garanties qui y sont liées, qu'il soit supporté ou non par une contrepartie centrale, un agent de règlement ou un organisme de compensation.

“支付或证结算制度”系指三个或更多参与者所作任何合同安排，参与者之间存在结算支付或证让汇票和任何有关抵押品共同规则，不论是否获得一个统一对应方、结算代理人或票据交换所支助。

Un État adoptant qui souhaite étendre l'application de son droit des opérations garanties aux transferts purs et simples d'instruments négociables qui sont soit des billets à ordre, soit des lettres de change (et élargir sa définition de “sûreté réelle mobilière” pour englober le droit du bénéficiaire de ce type de transferts), pourrait envisager de prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sous forme de transfert pur et simple d'un instrument négociable devient automatiquement opposable lors du transfert.

颁布国若希望将其担保交易法范围扩大到适用于作为本票或汇票可让票据彻底让（并将“担保权”定义范围扩大到包括交易中受让人权利），似宜考虑规定，可让票据彻底让，担保权在让时自动取得对抗第三方效力。

À cet égard, le Groupe de travail voudra peut-être noter que le commentaire expliquera que, si les principes de la loi sur les opérations garanties peuvent facilement s'appliquer au transfert pur et simple de billets à ordre et, éventuellement, de lettres de change à peu près de la même manière qu'au transfert pur et simple de créances dans le Guide, ils ne s'appliquent en revanche pas de manière satisfaisante au transfert pur et simple de chèques.

在这方面，工作组似宜注意到，评注将解释，虽然可以很容易地通过与本《指南》涵盖应收款彻底让相似方式，将担保交易法项原则适用于本票彻底让，并可能适用于除支票以外汇票彻底让，但这些原则并不太适用于支票彻底让。

Le commentaire expliquera aussi qu'un État adoptant qui souhaite étendre l'application de son droit des opérations garanties aux transferts purs et simples d'instruments négociables qui sont soit des billets à ordre soit des lettres de change (et élargir sa définition de “sûreté réelle mobilière” pour englober le droit du bénéficiaire de ce type de transferts), pourrait envisager de prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sous forme de transfert pur et simple d'un instrument négociable devient automatiquement opposable lors du transfert.

评注还将解释，希望将其担保交易法范围扩大到适用于作为本票或汇票可让票据彻底让（并将“担保权”定义范围扩大到包括交易中受让人权利）颁布国似宜考虑规定，作为可让票据彻底让担保权在让时自动取得对抗第三方效力。