死亡证书

Dans quatre cas, des certificats de décès ont été fournis.

对四起案件提供了证书。

Son certificat de décès précise que la cause du décès est la tuberculose pulmonaire.

证书所记录的因肺结核。

Il s'agit en général d'un acte de décès ou d'un document officiel analogue attestant le décès.

这通常将包括证书和证明的类似正式文件。

Ce mémoire devra normalement comprendre un certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès.

这通常包括证书或证明的类似官方文件。

Pour trois cas, le Gouvernement a répondu que la personne était décédée et fourni une copie du certificat de décès.

对其中3起案件，政府答复说，当人后来已经，还转交了证书复印件。

La loi donne aux parents des victimes la possibilité de refuser l'application de cette disposition ou de demander des certificats de décès.

但受害者的亲属可合法地拒绝接受这一法律规定，或者有权申证书。

Des informations supplémentaires sont fournies aux familles, dans la mesure des possibilités, grâce aux certificats civils de décès délivrés par les municipalités.

如有可能，则通过市镇当局签发的民证书向受害者家庭提供这些额外资。

Lorsqu'il s'agit de déterminer le sort d'une personne, en général lorsqu'elle est considérée comme morte, une copie du certificat de décès suffit.

确定某人命运的资，如报告该人已经，一般而言，一份证书便可充分证明。

Le Gouvernement a fait savoir au Groupe de travail que les familles de ces deux victimes avaient reçu des certificats de décès ainsi qu'une indemnisation.

政府通知工组说，这2位受害人的家人已经收到了证书和赔款。

Sur des ordres de Saddam Hussein, des fonctionnaires iraquiens ont émis un faux certificat de décès pour un chercheur qu'on a envoyé se cacher.

根据萨达姆·侯赛因的命令，伊拉克官员一个科学家发出了一份假的证书，他躲藏起来了。

Je peux vous dire concrètement qu'aujourd'hui le Bureau des personnes portées disparues a annoncé publiquement à Pristina que désormais nous allons délivrer des certificats de décès médicaux.

具体而言，我谨告诉大家，失踪人士办处将在普里什蒂纳公开宣布，我们将颁发医疗证书。

Cependant, certaines associations regroupant des familles et d'autres organisations ont critiqué le manque relatif, sur les certificats, de renseignements précis et de données d'état civil détaillées concernant les victimes.

但一些家庭务协会和其他组织批评证书上相对缺乏受害者的准确资和个人民详情。

Après l'audience, elle a envoyé au tribunal un document concernant le transfert du défunt, mais ceci n'a pas expliqué pourquoi l'acte de décès indiquait Chimalhuacan comme lieu de décès.

她在听证后向法庭提交了一份关于移交尸体的文件，但是该文件没有解释什么证书将Chimalhuacan地。

Le Groupe a également demandé des précisions sur les procédures judiciaires que le Gouvernement peut appliquer à ces cas, y compris pour l'indemnisation des familles et la délivrance des certificats de décès.

工组还求提供该国政府澄清此类案件可用的法律程序，包括赔偿家属和发放证书的程序。

En particulier, la juge de la SPR avait décidé que le lieu du décès du partenaire de la requérante, selon les journaux et ses dires, était différent de celui figurant sur l'acte de décès.

特别是，难民保护局的审理官认定报纸与其证词中关于申诉人男友的地不同于证书。

Au cours de la même période, le Gouvernement angolais a fourni des renseignements sur la dernière affaire non résolue et a communiqué une déclaration de présomption de décès établie à l'issue de démarches judiciaires auprès des autorités compétentes.

在同一时期，安哥拉政府提供了有关一起悬案的材，还提交了经主管当局按司法程序审理后发放的推定证书。

Elle a examiné la traduction de l'acte de décès présentée qui indique Chilpancingo comme lieu de décès, contrairement à la traduction fournie à la SPR, mais a estimé être dans l'impossibilité de lui accorder une grande force probante.

它审查了证书的译文――该译文将Chilpancingo地点，不同于向难民保护局所提供的译文，但是边境署决定不能赋予其太大的证据价值。

L'ancien Ministre de l'intérieur, qui est responsable de l'exécution de ces prisonniers, aurait apparemment demandé au Ministre de la défense de délivrer des certificats de décès indiquant que les victimes étaient des martyrs tombés lors de la guerre contre l'Iran.

负责处这些囚犯的前内务部长显然要求国防部长发给证书，说明这些人是在对伊朗战中牺牲的烈士。

Le Comité demeure inquiet de ce que, d'après les informations qu'il a reçues, quand un condamné à mort est exécuté, les autorités n'en informent pas les proches, tardent à délivrer un certificat de décès et refusent de révéler l'endroit où il est enterré.

(8) 委员会仍关切地感到，其所收到的资表明当犯人被判处刑并处决之后，当局一贯不向亲属们发出处决通知、拖延证书的签发，而且不透露被处决者的掩埋地点。

Il a aussi souligné que toutes les familles des personnes disparues devaient recevoir le même montant à titre de réparation et que la procédure de délivrance des certificats de décès dans les cas de disparition devait être appliquée d'une manière égale et non discriminatoire.

它称，所有失踪者的家人应当获得同样的赔偿，应当以平等和不歧视的方式对失踪案颁发证书。