Dans quatre cas, des certificats de décès ont été fournis.

对四起案件提供了证书。

Son certificat de décès précise que la cause du décès est la tuberculose pulmonaire.

证书所记录因为。

Il s'agit en général d'un acte de décès ou d'un document officiel analogue attestant le décès.

这通常将包括证书和证明类似正式文件。

Ce mémoire devra normalement comprendre un certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès.

这通常包括证书或证明类似官方文件。

Pour trois cas, le Gouvernement a répondu que la personne était décédée et fourni une copie du certificat de décès.

对其中3起案件，政府答复说，当事人后来已经，还转交了证书复印件。

La loi donne aux parents des victimes la possibilité de refuser l'application de cette disposition ou de demander des certificats de décès.

但受害者亲属可合法地拒绝接受这一法律规定，或者有权申请证书。

Des informations supplémentaires sont fournies aux familles, dans la mesure des possibilités, grâce aux certificats civils de décès délivrés par les municipalités.

如有可能，则通过市镇当局发民事证书向受害者家庭提供这些额外资料。

Lorsqu'il s'agit de déterminer le sort d'une personne, en général lorsqu'elle est considérée comme morte, une copie du certificat de décès suffit.

作为确定某人命运资料，如报告该人已经，一般而言，一份证书便可作为充分证明。

Le Gouvernement a fait savoir au Groupe de travail que les familles de ces deux victimes avaient reçu des certificats de décès ainsi qu'une indemnisation.

政府通知工作组说，这2位受害人家人已经收到了证书和赔款。

Sur des ordres de Saddam Hussein, des fonctionnaires iraquiens ont émis un faux certificat de décès pour un chercheur qu'on a envoyé se cacher.

根据萨达姆·侯赛因命令，伊拉克官员为一个科学家发出了一份假证书，他躲藏起来了。

Je peux vous dire concrètement qu'aujourd'hui le Bureau des personnes portées disparues a annoncé publiquement à Pristina que désormais nous allons délivrer des certificats de décès médicaux.

具体而言，我谨告诉大家，失踪人士办事处将在普里什蒂纳公开宣布，我们将颁发医疗证书。

Cependant, certaines associations regroupant des familles et d'autres organisations ont critiqué le manque relatif, sur les certificats, de renseignements précis et de données d'état civil détaillées concernant les victimes.

但一些家庭事务协会和其他组织批评证书上相对缺乏受害者准确资料和个人民事详情。

Après l'audience, elle a envoyé au tribunal un document concernant le transfert du défunt, mais ceci n'a pas expliqué pourquoi l'acte de décès indiquait Chimalhuacan comme lieu de décès.

她在听证后向法庭提交了一份关于移交尸体文件，但是该文件没有解释为什么证书将Chimalhuacan作为地。

Le Groupe a également demandé des précisions sur les procédures judiciaires que le Gouvernement peut appliquer à ces cas, y compris pour l'indemnisation des familles et la délivrance des certificats de décès.

工作组还请求提供该国政府澄清此类案件可用法律程序，包括赔偿家属和发放证书程序。

En particulier, la juge de la SPR avait décidé que le lieu du décès du partenaire de la requérante, selon les journaux et ses dires, était différent de celui figurant sur l'acte de décès.

特别是，难民保护局审理官认定报纸与其证词中关于申诉人男友地不同于证书。

Au cours de la même période, le Gouvernement angolais a fourni des renseignements sur la dernière affaire non résolue et a communiqué une déclaration de présomption de décès établie à l'issue de démarches judiciaires auprès des autorités compétentes.

在同一时期，安哥拉政府提供了有关一起悬案材料，还提交了经主管当局按司法程序审理后发放推定证书。

Elle a examiné la traduction de l'acte de décès présentée qui indique Chilpancingo comme lieu de décès, contrairement à la traduction fournie à la SPR, mais a estimé être dans l'impossibilité de lui accorder une grande force probante.

它审查了证书译文――该译文将Chilpancingo作为地点，不同于向难民保护局所提供译文，但是边境署决定不能赋予其太大证据价值。

L'ancien Ministre de l'intérieur, qui est responsable de l'exécution de ces prisonniers, aurait apparemment demandé au Ministre de la défense de délivrer des certificats de décès indiquant que les victimes étaient des martyrs tombés lors de la guerre contre l'Iran.

负责处这些囚犯前内务部长显然要求国防部长发给证书，说明这些人是在对伊朗作战中牺牲烈士。

Le Comité demeure inquiet de ce que, d'après les informations qu'il a reçues, quand un condamné à mort est exécuté, les autorités n'en informent pas les proches, tardent à délivrer un certificat de décès et refusent de révéler l'endroit où il est enterré.

(8) 委员会仍关切地感到，其所收到资料表明当犯人被判处刑并处决之后，当局一贯不向亲属们发出处决通知、拖延证书发，而且不透露被处决者掩埋地点。

Il a aussi souligné que toutes les familles des personnes disparues devaient recevoir le même montant à titre de réparation et que la procédure de délivrance des certificats de décès dans les cas de disparition devait être appliquée d'une manière égale et non discriminatoire.

它称，所有失踪者家人应当获得同样赔偿，应当以平等和不歧视方式对失踪案颁发证书。