Ecrivez le nom de l’expéditeur ( le nom du destinataire ).
请写上寄信人(收信人)姓名。
Ecrivez le nom de l’expéditeur ( le nom du destinataire ).
请写上寄信人(收信人)姓名。
La plupart de mes lettres ont reçu des réponses positives.
大部分收信人做了积极答复。
Plus petites que les cartes actuelles, elles se constituaient de l’adresse du destinataire au recto et de la correspondance au verso.
与现在明信片相比,它
尺寸更小,在正面写有收信人
地址,而反面则是寄信人
。
C'était le chef d'accusation à retenir, plutôt que le délit effectif, aucune des personnes visées n'ayant reçu de lettre de menace.
这是项适当
指控,而不是实际
实质性犯罪,因为收信人无
收到威胁信。
Ces propos ont été interprétés par la plupart des destinataires comme étant un ordre de ne plus travailler dans les institutions provisoires d'administration autonome ou de ne plus collaborer avec elles.
大多数收信人将此理解为要求他们停止在临时自治机构内工作或与停止临时自治机构协作。
Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé au lieu de la résidence ou de l'établissement du destinataire, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
如果这种时间在收信人
住处或营业所所在地是法定假日或非营业日,则这种时间延至其
第
个营业日。
Le directeur d'un établissement pénitentiaire peut autoriser la confiscation de toute correspondance susceptible de mettre en péril la sécurité et le bon fonctionnement de l'établissement ou d'avoir des effets préjudiciables sur le destinataire.
监狱长可以准许扣留任何危害监所安全和秩序或对收信人有不良影响信件。
Il s'inquiète en particulier du problème du financement des représentants des territoires non autonomes qui souhaitent s'adresser au Comité mais ne peuvent pas prendre en charge à la fois les coûts du voyage et ceux de la participation aux réunions.
这些代表希望来委员会发言,而又无力承担有关旅费和参加会议费用。 过去,通过管理国发给非自治领土代表
信,往往没有送到收信人手里。
La loi devrait prévoir que, si un destinataire quelconque d'une proposition notifiée conformément à la recommandation 148 s'oppose par écrit dans un bref délai, par exemple de 20 jours, à compter de cet envoi, le créancier garanti ne peut mettre à exécution sa proposition.
法律应当规定,如根据建议148发出提议,有任何收信人在很短时间[如二十
]内以书面形式提出反对
,有担保债权人即不得开始实施这项提议。
Il a examiné en particulier la question de savoir si des notifications ou des déclarations échangées de cette façon devraient toujours produire un effet juridique, même si le destinataire ne s'attendait pas à recevoir des communications sous forme électronique ou n'avait pas expressément accepté d'en recevoir sous cette forme.
工作组特别审议了个问题,这就是如此发出
通知或声明是否总是具有法律效力,即使收信人并未预期以电子形式收到通信,或并未明确同意以电子形式收到通信。
S'agissant de l'utilisation de moyens électroniques pour adresser des notifications et des déclarations concernant des contrats précis, les débats ont porté sur deux approches envisageables, l'une exigeant que le destinataire accepte expressément l'utilisation de tels moyens (“option positive”) et l'autre supposant qu'il y consent, sauf indication contraire de sa part (“option négative”).
工作组内讨论侧重于对特定合同使用电子通知和声明手段
两种备选方式:
种是要求收信人对使用电子通信表示肯定
同意(“选择适用”法),另
种则是假定已表示这种同意,除非收信人另有说明(“选择不适用”法)。
Il y a d'abord le cas où l'expéditeur, dans un message au destinataire, mentionne et incorpore un lien à son propre site web contenant d'autres informations, situation dans laquelle l'affichage sur le site web peut être considéré comme faisant partie de la communication électronique sur la base du principe d'incorporation par référence (énoncé, par exemple, à l'article 5 bis de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique).
方面,如果发端人在给收信人
信息中提到并包括
链接,由此联通发端人
载有更多信息
网站,张贴便可根据因提及而编入
原则,构成电子通信
部分(例如,《联合国国际贸易法委员会
电子商务示范法》第5条之2所阐述)。
Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse désignée, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
为了本《规则》目
,任何通知,包括通知书、函件或建议,凡经直接当面递交收信人或投递到其惯常住所、营业所或指定通讯地址,或经过合理
查询之
所有这些地址均无法找到而投递到为人所知
收信人
住所或营业所,则应视为已经收到。
Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
为了本《规则》目
,任何通知,包括通知书、函件或建议,凡经当面递交收信人或投递到其惯常住处、营业所或通讯地址,或经过合理
查询之
所有这些地址均无法找到而投递到为人所知
收信人
住处或营业所,则应视为已经收到。
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