1.Les documents de l'enquête sont archivés au cas où de nouveaux éléments de preuve justifieraient la réouverture du dossier.
出现需要重新打开案件的新证据的案件,其调查文件将归档而非保密。
2.Il est également responsable de la vérification, de la diffusion et du classement de tous les documents internes, dont un certain nombre présentent un caractère strictement confidentiel.
它还负责检查和分发所有内部文件并将其归档,其中一些文件须格保密。
3.Elle doit notamment recevoir les documents déposés pendant la procédure, conserver les pièces à conviction, rédiger les procès-verbaux, tenir à jour le calendrier des audiences, coordonner la tenue des audiences et l'utilisation des salles d'audience, enregistrer, indexer et distribuer tous les documents relatifs aux affaires, tenir à jour le rôle du Tribunal et établir un compte rendu intégral des débats.