Les documents de l'enquête sont archivés au cas où de nouveaux éléments de preuve justifieraient la réouverture du dossier.
出现需要重新打开案件新
案件,
调查文件将归档而非保密。
Elle doit notamment recevoir les documents déposés pendant la procédure, conserver les pièces à conviction, rédiger les procès-verbaux, tenir à jour le calendrier des audiences, coordonner la tenue des audiences et l'utilisation des salles d'audience, enregistrer, indexer et distribuer tous les documents relatifs aux affaires, tenir à jour le rôle du Tribunal et établir un compte rendu intégral des débats.
这包括接受在听审期间提出文件和处理
,
写诉讼记录,维持和订正排定
听审日历,协调审判室设施
时间表和使用,将所有案件文件归档、
入索引和加以分发,保管国际法庭
记录和管理所有听审
记录誉本。
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