Il semble cependant aussi en ressortir que l'État peut demander un jugement déclaratif sur l'interprétation d'un traité au sujet du traitement de nationaux sans que les recours internes aient été épuisés, à condition qu'il ne cherche pas à obtenir également l'indemnisation de ses nationaux ou une restitution en leur faveur.
但国似乎可寻
法
对涉及国民待遇的条约的解释作出
性裁决,而无需用尽当地补救办法,条件是它除这
请
外并无同时代表其国民
出补偿或偿还要
。 这种情况不可取,因为它让国家可以“用请
作出
性裁决的办法避免适用当地补救办法规则,而此
性裁决对其后的寻
赔偿的国际诉讼程序具有既决事项效力。”