可废除

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du concept de "révocabilité" qui figure dans le principe 10.

则10中“可废除的”概念有人表示了一些关注。

Cependant, l'avis du Conseiller général a été consulté pour savoir si la disposition du paragraphe 14 2) peut être supprimée.

不过，就是否可废除第14（2）条的规定征求了副检察长的意见。

En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).

根据第59条第1款的规定，议会可“制定、废除、修订或解释法律”(第29条、第71条以及第96条第4款)。

Par ailleurs, en l'absence d'un accord international à caractère obligatoire, un État aurait toute latitude pour abroger ou modifier sa législation.

此外，在缺乏有约束力的国际协定的情况下，一个国家可随时废除或修改这种法律。

Le Comité recommande à l'État partie d'abolir par une loi l'imposition de la peine de mort pour les personnes de moins de 18 ans.

委员会建议缔约国废除可判处18岁以下死刑的法律规定。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或将消费可单方面废除订单的期限展期。

Dans un premier temps, il recommande à l'État partie d'envisager de supprimer les pénalités infligées aux personnes qui ne sont pas en mesure de verser leurs cotisations à temps.

委员会建议，作为第一步，缔约国可考虑废除无法按时缴纳保险金规定的任何惩罚。

Seules des législations adaptées, renforcées par des programmes d'action, de formation et d'information, et d'éducation dans le respect des valeurs culturelles des communautés en question, pourraient venir à bout des pratiques néfastes visées.

只有适当的立法，在尊重所涉社区文化价值观的行动、培训和宣传方案支持下，才可废除所述的有。

L'État partie peut faire savoir au Comité que les raisons qui ont motivé la demande de mesures provisoires ont cessé d'exister ou avancer des arguments pour expliquer que la demande devrait être retirée.

缔约国可通知委员会废除临时措施的理由或提出为什么要撤消临时措施要求的论点。

L'article 5 2) dispose que nul ne peut être déchu de la nationalité finlandaise ni y renoncer sauf pour les motifs prévus par la loi ou s'il a ou va acquérir la nationalité d'un autre État.

第5 (2)节指出，除非有法律决定的因，且只有在个人拥有或将被授予另一国家公民身份时，才可撤消或废除个人的芬兰公民身份。

Il a évoqué les pratiques garantissant un procès équitable et encourageant, par conséquent, l'abolition de la peine de mort, telles que la désignation d'un avocat compétent par les tribunaux et la suppression des juridictions d'exception.

他提到了一些可保障公平审判从而可鼓励废除死刑的做法，例如由法院任命合格的律师并撤消特别法院。

Ces procédures facultatives peuvent avoir trait à des lois discriminatoires à l'égard des femmes, et les conclusions et recommandations des organismes concernés peuvent comporter une recommandation tendant à l'abrogation ou la modification des lois en question.

这些任择程序可能会涉及歧视妇女的法律，相关条约机构在调查结果和建议中可提议废除或修订此类法律。

Les mesures de ce genre peuvent inclure des normes de représentation concernant la participation des femmes dans la vie publique; elles devraient faire l'objet d'une révision périodique et pourraient être abolies une fois les résultats souhaités obtenus.

这类措施包括妇女参与公共生活的配额；这些措施应受到定期审查，一旦达成预期成果可废除这些措施。

Les changements d'ordre législatif peuvent porter sur l'adoption d'une nouvelle législation abolissant ou rétablissant la peine de mort, ou qui en limite ou en élargit le champ d'application, ainsi que sur la ratification d'instruments internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort.

法律的变化可包括废除或恢复死刑、限制或扩大死刑范围的新立法，以及批准规定废除死刑的国际文书。