可宽恕地

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我想另外指，法部长是否受该见约束问题与本案无关，虽然可合理地假定设立这种委员会是为了一个正目，而不是多余法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立宽恕特权委员会，后见可约束行政部门。