J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我想另外指出，司法部长是否受该意见问题与本案无关，虽然可合理地假设立这种委员会是为了一个真正，不是多余法设立，且它不象一些现代宪法中规设立宽恕特权委员会，后者意见可行政部门。