Cette distinction vaut aussi pour les réclamations présentées par des sociétés.
这个区分也适公司索赔。
Cette distinction vaut aussi pour les réclamations présentées par des sociétés.
这个区分也适公司索赔。
Le personnel et les biens militaires doivent pouvoir être clairement distingués du personnel et des biens de caractère civil.
军人和军事目标必须能够明确区分平民和民
物体。
Cette distinction s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
这种区分同样适识产权担保权。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上这种区分同样适
识产权担保权。
Cette distinction s'appliquait également à d'autres types de sévices sexuels et à la pornographie mettant en scène des enfants.
这一区分也适其他类型
性服务和儿童色情。
La distinction indique qu'on préfère souvent aborder séparément les questions politiques et juridiques qui se posent dans ces deux domaines.
这种区分对应为单独处理这两个领域中提出
具体政策和法律问题而作
选择。
Lorsque le sujet s'y prête, la liquidation et le redressement sont traités séparément, ce qui permet de distinguer les différentes questions afférentes à chaque procédure.
凡有可能,将主题领域处理分为清
和重
,以区分适
每种程序
不同问题。
La mesure préliminaire se distinguait également par son régime juridique, qui la soumettait à des délais plus stricts que ceux prévus pour les autres mesures provisoires.
临时命令还具有另一个区分特点可见
其法律制度,该制度要求其遵守比其他临时措施更严格
时间限制。
Un certain nombre de lois prévoient plusieurs critères différents et font également une distinction entre les critères d'ouverture applicables à la liquidation et ceux applicables au redressement.
若干法律包括备选标准,而且还区分适清
启标准和适
重
启标准。
Il a été proposé d'inclure une condition supplémentaire, à savoir que le contrat de transport devrait être négocié individuellement ou d'un commun accord, de manière à pouvoir être distingué d'un contrat d'adhésion.
据建议在这方面应列入一项额外条件是,运输合同必须分别或相互谈判达成,以便该合同可以区分
一项定式合同。
Selon un autre point de vue, la distinction entre protection diplomatique et protection fonctionnelle ne s'appliquait pas forcément dans le contexte de la protection diplomatique exercée à l'égard des membres des forces armées.
另一种意见认为,外交保护和职能保护区分不一定适
对武装部队成员行使
外交保护。
La délégation espagnole souscrit donc à la proposition tendant à ce qu'une distinction soit faite entre les règles générales applicables à tous les actes unilatéraux et des règles spécifiques applicables aux diverses catégories d'actes unilatéraux.
因此,西班牙代表团支持一种建议,即应该区分适所有单方面行为
一般规则和适
个别种类单方面行为
具体规则。
Ce sont également les civils qui pâtissent le plus lorsque certaines méthodes de combat et certains types d'armes, comme les munitions à dispersion, sont employés d'une façon totalement disproportionnée par rapport aux buts militaires obtenus.
这主要发生在城市,在那里交战方不会设法甚或无意区分战斗人员与平民,或者他们使
诸如集束弹药之类与他们军事目标完全不相称
作战方式或武器种类。
Les réglementations stricto sensu et les pratiques commerciales (la distinction est parfois difficile à faire) sont anciennes et ont beaucoup influé sur le développement des secteurs du transport maritime de vrac et de lignes régulières.
正式规章和商业惯例(有时难以对两者作出明确区分)长期并存班轮和散装航运部门,对这两个航运业部门
发展产生了重大影响。
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 8, il convient d'établir une distinction entre les règles statutaires d'une organisation qui s'appliquent aux tierces parties et celles qui sont de nature purement interne, par exemple, les règlement administratifs.
对第8条草案第2款,应区分一
织适
第三方
法定规则和只适
织内部
法定规则,如行政规章。
Le représentant du Costa Rica se félicite de la distinction faite dans le projet entre les principes applicables aux violations graves des obligations dues par les États à la communauté internationale dans son ensemble et les principes applicables aux violations moins graves.
他欢迎本条款草案已区分了可适严重违背国家对整个国际社会
义务
原则同可适
较不严重
违背行为
原则。
En ce qui concerne le règlement des différends, il faut distinguer entre les différends régis par les règles ordinaires applicables à un fait internationalement illicite engageant la responsabilité des États, et les différends découlant de l'application or de l'interprétation des dispositions de toute future convention.
关解决争端,应当区分由适
产生国家责任
国际不行为
一般规则加以规范
争端和因适
或解释任何未来
公约内载规则而导致
争端。
Dans la présente section, il est fait une distinction entre, d'une part, les questions purement contractuelles qui se posent entre les parties immédiates à une opération créant ou attestant des droits réels, lesquelles relèvent généralement du principe de l'autonomie des parties et, d'autre part, les aspects patrimoniaux.
本节区分产生设定或证明财产权
交易
直接当事方之间
纯粹合同问题与财产方面
问题,前者一般需遵循当事方自主权原则。
Une différence manifeste entre le type de transport visé par le projet d'instrument et le transport multimodal proprement dit résultait de la définition du “contrat de transport” énoncée à l'article 1.5, selon laquelle le projet d'instrument s'appliquait à un transport de marchandises effectué “entièrement ou partiellement par mer”.
文书草案所涵盖运输类型与未加限定
多式联运之间
一个明显区分产生
第1.5款所载列
“运输合同”
定义,该项定义规定文书草案适
“全部或部分通过海路”进行
货物运输。
Étant donné l'importance des crédits prévus pour les missions politiques spéciales et le caractère instable des besoins de financement de ces missions, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général, lorsqu'il établit l'esquisse budgétaire, continue de présenter son estimation globale des besoins de manière à faire clairement ressortir la part qui leur est imputable.
鉴特别政治任务经费数额巨大且所需资源相差很大,咨询委员会建议秘书长在提出拟议预
大纲
总估计数时,继续适当提出特别政治任务经费估计数,以便
区分与特别政治任务有关
资源。
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