Toutefois, donner congé à un employé pour les raisons susmentionnées entraîne des sanctions pour rupture injustifiée d'un contrat (art. 44 et 45).
不过,以上述理由通知雇员中止合同应受到无端中止合同
法律处罚(
44
和
45
)。
Toutefois, donner congé à un employé pour les raisons susmentionnées entraîne des sanctions pour rupture injustifiée d'un contrat (art. 44 et 45).
不过,以上述理由通知雇员中止合同应受到无端中止合同
法律处罚(
44
和
45
)。
Une grave atteinte au principe de non-discrimination dans l'emploi pourrait également offrir à un employé une justification légale à la rupture de son contrat de travail sans préavis (art. 55, premier paragraphe, du Code du travail).
严重违反就业歧视禁令也可成为雇员在不予通知情况下中止
合同
理由(《劳动法》
55
1款)。
Une femme enceinte dont le contrat de travail a été résilié - en consultation avec les syndicats - pour l'une des raisons ci-dessus et à laquelle il n'a pas été trouvé d'autre travail a droit au paiement d'une indemnité jusqu'à l'accouchement.
凡怀孕妇女,经与会协商后
上述原
中
一种中止其
合同且没有找到其他
,有权在分娩前领受津贴。
Tous les travailleurs salariés du secteur privé ont le droit de suspendre totalement l'exécution de leur contrat de travail ou de réduire leurs prestations de travail en vue de se consacrer à des soins palliatifs en faveur d'une personne atteinte d'une maladie incurable.
所有私人部门受雇用
劳动者拥有完全中止执行其
合同
权利,或者为护理身患不治之症
人减少其
权利。
Toutefois, cette disposition n'interdit pas de résilier le contrat de travail de la femme dans tous les cas, mais il faut que le licenciement ait fait l'objet d'un avis préalable de la CITE afin d'éviter toute discrimination pour cause de maternité et ses conséquences.
然而,该规定不禁止所有中止妇女合同
做法,但规定解雇必须征得
和就业平等委员会
事先同意,以避免
怀孕及其后果而产生
各种歧视。
Lorsque la mère n'a pas droit à un congé rémunéré en vertu des règles applicables, l'autre parent est habilité à suspendre son contrat de travail pendant la période durant laquelle le contrat de la mère aurait autrement été suspendu, ce qui sera compatible avec l'exercice de son propre droit reconnu au congé de paternité.
如果按照适用标准,母亲无权休带薪假,父亲应有权暂时中止合同,中止期限与母亲本应享有
假期长短一致,中止权应与行使其自己
公认
陪产假权利一致。
L'employeur n'a pas le droit de donner congé à une femme enceinte ou de résilier unilatéralement son contrat durant sa grossesse ou son congé de maternité sauf si des circonstances dont elle est responsable justifient son licenciement sans préavis et que son syndicat soit prêt à soutenir la résiliation du contrat (art. 177, par. 1 à 4).
雇主不得通知或单方面中止怀孕或休产假妇女合同,除非该名妇女
情况能成为不事先通知就解雇她
理由,以及她所属
会组织准备支持中止她
合同(
177
1-4款)。
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