一条约的条款

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约基本条款是一项冒险随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约基本条款是一项冒险随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一个国家若通过保留手使某一条约关键条款无效，该国则得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述一规范习惯性本身妨碍对该条款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述一规范习惯性本身妨碍对该条款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一个国家修改根据任择条款 或一条约各项条款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“《践指南》适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一个国家根据任择条款 或一条约各项条款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“属于本践指南范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留目是改变涉及缔约国间关系某一条约条款法律效力；虽然保留出现条约中，而是出现另一文书中，但它是条约主体组成部分，直接影响到缔约国相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款继续适用，取决于该条约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款继续适用，取决于该条约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院管辖权须经过以如下方式表明同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权某一条约条款，根据《规约》第三十六条第二项提到任择条款所作声明，或经当事方同意法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知国收到被通知国答复，声称接受承诺，则两国其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公约或另一条约所有条款约束，或根据情况，受到通知列明条款约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留方提出任何保留都是“意图排除或修改一条约若干条款或整个条约其应用若干特定方面法律效果”，条约目和宗旨应该界定得过于宽泛，才致损害提出保留权利。