Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.
区约
基本
是
冒险
随机作业。
On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .
还可以想象到种情况,就是
个国家修改根据任择
或在
约
各
中作出选择而作出
单方面声明; 但是这样
声明“不在《实践指南》
适用范围”。
Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.
(4) 还可以想象到种情况,就是
个国家根据任择
或在
约
各
中作出选择而作出
单方面声明; 但是这样
声明“不属于本实践指南
范围”。
Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.
根据其定义,保留目
是改变涉及缔约国间关系
某
约
法律效力;虽然保留不出现在
约中,而是出现在另
文书中,但它是
约主体
组成部
,直接影响到缔约国
相应义务。
D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».
其他意见包括拟订份
般性案文,例如:“原则上,
约
继续适用,取决于该
约
效力,同时考虑到武装冲突
背景,并且取决于当事方对冲突
合法性
立场”。
D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».
其他意见包括拟订份
般性案文,例如:“原则上,
约
继续适用,取决于该
约
效力,同时考虑到武装冲突
背景,并且取决于当事方对冲突
合法性
立场”。
La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.
国际法院管辖权须经过以如下方式表明
同意:各国向其提交联合申诉,参照承认国际法院管辖权
某
约
,根据《规约》第三十六
第二
提到
任择
所作
声明,或经当事方同意
法院。
À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.
旦通知国收到被通知国答复,声称接受承诺,则两国在其彼此关系中和就该犯罪而言,应受到本公约或另
约所有
约束,或根据情况,受到通知列明
约束。
La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.
但是,委员们多半认为,顾名思义,保留方提出任何保留都是“意图排除或修改约
若干
或整个
约在其应用
若干特定方面
法律效果”,
约
目
和宗旨不应该界定得过于宽泛,才不致损害提出保留
权利。
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