Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的规则仅意在为当事人未另行约定时予以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货支付，而不管是否有与之的规定（第3条）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项规定。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》，《选举条例》载有歧视性规定。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协定另有规定，否则适用这些条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有租用的房地以及租用规定或条件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协定中另有规定，否则将采用上述规则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证的条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来规定，指定用途的捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有表应适用的法律的任何条款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有规定，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违《公约》规定的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证的条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条确规定了在无特定关合同规定的情况下价款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的规定编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条约批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项规定。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的规则仅在为当事人未另行约定时予以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货支付，而不管是否有与之相反的规定（第3条）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项规定。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反，《选举条例》载有歧视性规定。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关定另有规定，否则适用这些条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用规定或条件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何定中另有规定，否则将采用上述规则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法巴黎银行将按照信用证的条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来规定，指定用途的捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的任何条款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有规定，特许权合同由本颁布法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公约》规定的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证的条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确规定了在特定相关合同规定的情况下价款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的规定编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条约批准后，需事先颁布本化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项规定。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的则仅意在为当事人未另时予以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法货支付，而不管是否有与之相反的（3条）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履其各项。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反，《选举条例》载有歧视性。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协另有，否则适用这些条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用或条件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协中另有，否则将采用上述则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银将按照信用证的条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来，指用途的捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的任何条款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公》的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证的条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

五十八条明确了在无特相关合同的情况下价款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列则仅意在为当事人未另行约以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法货支付，而不管是否有与之相（第3条）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相，《选举条例》载有歧视性。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益让与承运人条款一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协另有，否则适用这些条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用房地以及租用或条件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署任何国际协中另有，否则将采用上述则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内文本草案还禁止在合同中增加赔偿责任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制捐款是指那些受到外来，指用途捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订各项合同中并未载有表明应适用法律任何条款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组任务是受理对违《公约》指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服理由说明为什么不应允许在合同中提高承运人赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确了在无特相关合同情况下价款应付刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条约批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中各项。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的则仅意在为当事人未另行约时予以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法货支付，而不管是否有与之相反的（第3条）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反，《选举条例》载有歧视性。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

何将货的保险利益让与承运人的条款一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协另有，否则适用这些条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用或条件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的何国际协中另有，否则将采用上述则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证的条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来，指用途的捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的何条款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的务是受理对违反《公约》的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证的条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确了在无特相关合同的情况下价款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条约批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的则仅意在为当事人未行定时予以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货支付，而不管是否有与之相反的定（第3条）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项定。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反，《选举条例》载有歧视性定。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协定有定，否则适用这些条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用定或条件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协定中有定，否则将采用上述则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证的条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来定，指定用途的捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的任何条款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同有定，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公》定的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证的条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确定了在特定相关合同定的情况下款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的定编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条批准后，需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项定。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的则仅意为当事人未另行约时予以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法货支付，而不管是否有与之相反的（第3条）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反，《选举条例》载有歧视性。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

有关国际协另有，否则适用这些条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用或条件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

保加利亚签署的任何国际协中另有，否则将采用上述则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证的条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止合同中增加赔偿责任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来，指用途的捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的任何条款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

特许权合同另有，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公约》的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许合同中提高承运人的赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证的条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确了无特相关合同的情况下价款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条约批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的规则仅意在为当事人未另行约定时予以适。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货支付，而不管是否有与之相反的规定（第3条）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项规定。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反，《选举条例》载有歧视性规定。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协定另有规定，否则适这些条款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说的房地以及规定或条件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协定中另有规定，否则将采上述规则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信证的条款和条件全额或部分兑付这些信证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来规定，指定途的捐款。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有应适的法律的任何条款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有规定，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公约》规定的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由说为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信证的条件条款。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条确规定了在无特定相关合同规定的情况下价款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的规定编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条约批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项规定。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的规则仅意在为当事人未另行约定时予以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货支付，而不管是否有与之相反的规定（第3）。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项规定。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反，《选举例》载有歧视性规定。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协定另有规定，否则适用这些。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

的法律与件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用规定或件。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协定中另有规定，否则将采用上述规则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证的和件全额或部分兑付这些信用证。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在中增加赔偿责任。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐是指那些受到外来规定，指定用途的捐。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项中并未载有表明应适用的法律的任何。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权另有规定，特许权由本颁布国法律管辖。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公约》规定的指控。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

样，似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许在中提高承运人的赔偿责任。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付，是因为东方不符信用证的件。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八明确规定了在无特定相关规定的情况下价应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，必须始终按照谅解备忘录的规定编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

约批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援引其中的各项规定。