Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的一元论原则，只参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是一元论，委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准一项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(一元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，即无论将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准一项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行一元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际一级提出而未经撤回的保留原则上在国际一级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律一元论的国家之间 ：在些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约一般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，就会出现一种不合常理的现象，就是一个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的一元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能适用，即可在国内法院援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是一元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准一项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(一元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，即无论将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准一项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行一元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际一级提出而未经撤回的保留原则上在国际一级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律一元论的国家之间 ：在些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约一般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，就会出现一种不合常理的现象，就是一个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的一元原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是一元，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元或二元），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元或二元），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不在批准一项国际文书后国际法是什么制度结合进本国法律制度的(一元或二元)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，即无将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准一项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行一元或二元的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际一级提出而未经撤回的保留原则上在国际一级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律一元的国家之间 ：在些国家里，法官被认为必须实施经正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约一般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，就会出现一种不合常理的现象，就是一个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是，但联邦委员会《约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（或二），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（或二），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(或二)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，即无将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行或二的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律的国家之间 ：在些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

注意到，根据缔约国采用的原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是，但联邦表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

指出，无通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（或二），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

指出，无通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（或二），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

指出，不在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(或二)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

重申了其建议，即无将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行或二的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律的国家之间 ：在些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，就出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约采用的一元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可法院直接援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会注意到，虽说缔约适用的是一元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将际法纳入法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项际文书，缔约就有义务予以遵从并法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将际法纳入法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项际文书，缔约就有义务予以遵从并法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论批准一项际文书后际法是通过什么制度结合进本法律制度的(一元论或二元论)，缔约都有义务遵守际法，并法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，即无论将际法纳入法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，批准一项际文书后，缔约负有遵守该项文书并其法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对际法来说，法是奉行一元论或二元论的涉讼家所依靠的“简单事实” ，际一级提出而未经撤回的保留原则上际一级继续发生充分的效力，保留继续可以利用它来对付其他缔约，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是奉行法律一元论的家之间 ：些家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约一般都凌驾于法、甚至后来的法之上 ；样，就会出现一种不合常理的现象，就是一个家根据条约修改了法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委注意到，根据缔约国采用的一元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是一元论，但联委表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委出，不论在批准一项国际文书后国际法是通过什么度结合进本国法律度的(一元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委重申了其建议，即无论将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种度(单轨或双轨)，在批准一项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行一元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际一级提出而未经撤回的保留原则上在国际一级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律一元论的国家之间 ：在些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约一般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，就出现一种不合常理的现象，就是一个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的一元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是一元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国有务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国有务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准一项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(一元论或二元论)，缔约国都有务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，即无论将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准一项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行一元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际一级提出而未经撤回的保留原则上在国际一级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律一元论的国家之间 ：在些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约一般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，会出现一种不合常理的现象，是一个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的一元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能用，即可在国内法院援引些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽在缔约国内用的是一元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准一项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(一元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，即无论将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准一项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来，国内法是奉行一元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际一级提出而未经撤回的保留原则上在国际一级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律一元论的国家之间 ：在些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约一般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，就会出现一种不合常理的现象，就是一个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。