La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说的相反有包括在该定义内。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们在任何下均不得自行进行本议定书之下的任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

在有些下，武器是非法制造的，之后它们通常会一直留在非法市场内。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例如，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

下文的个案研究说明了安盟的越境贸易。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

如果能够的话，她询问该处处长应遵循的程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲的流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有下交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

在这些下，她们发现自己的地位甚至不如穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实的相同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定的下，具有剩余性质的国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是在这种下，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到全额的全部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说相反没有包括在该定义内。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们在任何均不得行进行本议定书之任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

在有些，武器是非法制造，之后它们通常会一直留在非法市场内。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例如，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

文个案研究说明了安盟越境贸易。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

如果能够话，她询问该处处长应遵循程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

在这些，她们发现地位甚至不如穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实相同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定，具有剩余性质国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是在这种，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到全额全部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》任何判例法。

La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说相反情况没有包括在该。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们在任何情况下均不得自行进行本议书之下任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

在有些情况下，武器是非法制造，之后它们通常会一直留在非法市场。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例如，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

下文个案研究说明了安盟越境贸易情况。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

如果能够话，她询问该处处长应遵循程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急情况除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种情形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有情况下交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种情况，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

在这些情况下，她们发现自己地位甚至不如穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实相同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是在这种情况下，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到全额全部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》任何判例法。

La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说的相反情况没有包括在该定义内。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们在任何情况下均不得自行进行本议定书之下的任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

在有些情况下，武器是非法制造的，之后它们一直留在非法市场内。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

下文的个案研究说明了安盟的越境贸易情况。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

能够的，她询问该处处长应遵循的程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急情况除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲的流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种情形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有情况下交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种情况，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

在这些情况下，她们发现自己的地位甚至不穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实的相同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定的情况下，具有剩余性质的国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是在这种情况下，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到全额的全部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说的相反有包括在该定义内。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们在任何下均不得自行进行本议定书之下的任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

在有些下，武器是非法制造的，之后它们通常会一直留在非法市场内。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例如，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

下文的个案研究说明了安盟的越境贸易。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

如果能够的话，她询问该处处长应遵循的程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲的流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有下交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

在这些下，她们发现自己的地位甚至不如穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实的相同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定的下，具有剩余性质的国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是在这种下，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到全额的全部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说相反情况有括在该定义内。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们在任何情况下均不得自行进行本议定书之下任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

在有些情况下，武器是非法制造，之后它们通常会一直留在非法市场内。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例如，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

下文个案研究说明了安盟越境贸易情况。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

如果能够话，她询问该处处长应遵循程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急情况除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种情形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有情况下交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种情况，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

在这些情况下，她们发现自己地位甚至不如穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实相同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是在这种情况下，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到额部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》任何判例法。

La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说相反情况没有该定义内。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们任何情况下均不得自行进行本议定书之下任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

有些情况下，武器是非法制造，之后它们通常会一直留非法市场内。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例如，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

下文个案研究说明了盟越境贸易情况。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

如果能够话，她询问该处处长应遵循程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急情况除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种情形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有情况下交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种情况，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

这些情况下，她们发现自己地位甚至不如穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实相同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

某些明确规定情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是这种情况下，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到额部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》任何判例法。

La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说的相反没有包括在该定义内。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们在任何下均不得自行进行本议定书之下的任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

在有些下，武器是非法制造的，之后它们通常会一直留在非法市场内。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

下文的个案研究说明了安盟的越贸易。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

果能够的话，她询问该长应遵循的程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲的流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有下交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

在这些下，她们发现自己的地位甚至不穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实的相同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定的下，具有剩余性质的国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是在这种下，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到全额的全部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.

问卷中所说反情况没有包括在该定义内。

Ils n'entreprennent en aucun cas une mission de leur propre chef au titre du présent Protocole.

他们在任何情况下均不得自行进行本议定书之下任何查访。

Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.

在有些情况下，武器是非法制造，之后它们通常会一直留在非法市场内。

La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.

例如，就保证而言，这一事项就不简单。

L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.

下文个案研究说明了安盟越境贸易情况。

Le cas échéant, elle désire connaître la procédure que doit suivre le chef du Bureau.

如果能够话，她询问该处处长应遵循程序是什么。

Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.

已经不再提供基本保健支助，只有紧急情况除外。

Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.

还有从东部和西部非洲北上向欧洲流动。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.

就第一种情形而言，各国家当局必须采取必要行动。

Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.

所有情况下交付时间需少于三小时。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该索赔人纠正了所有此类缺陷。

La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.

一旦发生这种情况，继承法不向妇女提供任何保护。

Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.

在这些情况下，她们发现自己地位甚至不如穆斯林姐妹。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实同索赔。

Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des États pourrait être utile.

在某些明确规定情况下，具有剩余性质国家责任或许有用。

Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.

但是在这种情况下，受伤害方是整个国家。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到全额全部补偿。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》任何判例法。