Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题出裁决。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭可以决定对任何此类请求
出裁定前举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大使馆可能要求进一步提供证明文件,以便对申请
出决定。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会第五十六届会议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确定事实,而不是起裁决机构的
用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别出,定居点是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟,并做出相应决定。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准的动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良的原则出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出裁定。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会审议案情之后,向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁定平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行请求出决定?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁决支持对该法律的这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样的上诉确实可暂停执行遣送出境,但法院必须
48小时内
出裁决。
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Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭这些问题作出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭可以决任何此类请求作出裁
前举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大使馆可能要求进一步提供
件,以便
申请作出决
。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会第五十六届会议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确
事实,而不是起裁决机构的作用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出,居点是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须每种情况进行跟踪指导,并做出相应决
。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准的动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良的原则作出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应此做出裁
。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会审议案情之后,向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行请求作出决?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁决支持该法律的这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样的上诉确实可暂停执行遣送出境令,但法院必须48小时内作出裁决。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题裁
。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
分庭可以
定
对任何此类
求
裁定前举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大使馆可能要求进一步提供证明文件,以便对申
定。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将大会
第五十六届会议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确定事实,而不是起裁
机构的
用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指,定居点是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟踪指导,并做相应
定。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准的动议中,10名被告向上诉分庭提
上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良的原则裁
。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做裁定。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会议案情之后,向秘书长提
建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁定平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做
类似
。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责理和裁定任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行求
定?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁支持对该法律的这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提这样的上诉确实可暂停执行遣送
境令,但法院必须
48小时内
裁
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题作出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭可以决定对任何此类请求作出裁定前举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大使馆可能要求进一步提供证明文件,以便对申请作出决定。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大第五十六届
议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员确定事实,而不是起裁决机构的作用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出,定居点是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟踪指导,并做出相应决定。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准的动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员不应有权根据公正和善良的原则作出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出裁定。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员审议案情之后,向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁定平机胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行请求作出决定?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁决支持对该法律的这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样的上诉确实可暂停执行遣送出境令,但法院必须48小时内作出裁决。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关法庭对这些问题作出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭可以决定对任何此类请求作出裁定前举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大使馆可能要求进一步提供证明文件,以便对申请作出决定。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会第五十六届会
期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确定事实,而不是起裁决
作用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国司法
关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出,定居点是非法。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟踪指导,并做出相应决定。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准
动
中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处
。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良原则作出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出裁定。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会审案情之后,向秘书长提出建
。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁定平会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处申请居留
积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审和裁定任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行请求作出决定?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁决支持对该法律这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样上诉确实可暂停执行遣送出境令,但法院必须
48小时内作出裁决。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题作出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭可以决定对任何此类请求作出裁定前举
听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大使馆可能要求进一步提供证明文件,以便对申请作出决定。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会第五十六届会议期间就概算
动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确定事实,而不是起裁决机构的作用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出,定居点是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进跟踪指导,并做出相应决定。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准的动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良的原则作出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出裁定。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会审议案情之后,向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁定平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执请求作出决定?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁决支持对该法律的这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样的上诉确实可暂停执遣送出境令,但法院必须
48小时内作出裁决。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有法庭对这些问题作出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭可以决定对任何此类请求作出裁定前举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大使馆可能要求进一步提供证明文件,以便对申请作出决定。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会第
届会议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确定事实,而不是起裁决机构
作用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国司法机
――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出,定居点是非法。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟踪指导,并做出相应决定。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准
动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良原则作出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出裁定。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会审议案情之后,向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年月,法院裁定平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行请求作出决定?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁决支持对该法律这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样上诉确实可暂停执行遣送出境令,但法院必须
48小时内作出裁决。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题作出决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭以决
对任何此类请求作出
举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大
能要求进一步提供证明文件,以便对申请作出决
。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会第五十六届会议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确
事实,而不是起
决机构的作用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出,居点是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟踪指导,并做出相应决。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准的动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良的原则作出决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会审议案情之后,向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行请求作出决?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院决支持对该法律的这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样的上诉确实暂停执行遣送出境令,但法院必须
48小时内作出
决。
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Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题作出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
判分庭可以决定
对任何此类请求作出裁定前举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
这方面,大使馆可能要求进一步提供证明文件,以便对申请作出决定。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会第五十六届会议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确定事实,而不是起裁决机构的作用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出,定居点是法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟踪指导,并做出相应决定。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准的动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良的原则作出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出裁定。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会议案情之后,向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁定平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责理和裁定任何民事诉讼。
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Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
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提出这样的上诉确实可暂停执行遣送出境令,但法院必须48小时内作出裁决。
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