Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，法宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向法提出了对上诉法决定的正式上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向法（recurso de casacion）提起上诉。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

上诉法是黎巴嫩全国惟一的法，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到上诉法的确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括法的检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向法提起上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

法认为，这个方法是没有根据的。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及上诉法和意大利其他级法的出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向上诉法提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向法上诉。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于法，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们的案件提交上诉法。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国法的名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭的办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法的裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

法将审查推翻程序过程中法作出的裁决。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平判决，他决定法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，高法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的高法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到高上诉法院的确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括高法院的检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，高法院提起上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

高法院认为，这个方法是没有根据的。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及高上诉法院和意大利其他高级法院的出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交称，律师没有提出要求翻案的上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官高上诉法院提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三高法院上诉。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于高法院，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们的案件提交高上诉法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国高法院的名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭的办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院的裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

高法院将审查推翻程序过程中法院作出的裁决。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一最高法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因服上述判决，向最高法院提起上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院认为，这方法是没有根据。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及最高上诉法院和意大利其他高级法院出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最高法院，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们案件提交最高上诉法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国最高法院名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

最高法院将审查推翻程序过程中法院作出裁决。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不，他定向法提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院定的正式上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院的确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院的检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述，向最高法院提起上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院认为，这个方法是没有根据的。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及最高上诉法院和意大利其他高级法院的出律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑的三人向最高法院上诉。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最高法院，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们的案件提交最高上诉法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国最高法院的名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法的办法，解了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院的裁仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

最高法院将审查推翻程序过程中法院作出的裁。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平决，他决定向法庭提出上。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上法院决定的正式上。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上法院的确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院的检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述决，向最高法院提起上。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院认为，这个方法是没有根据的。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及最高上法院和意大利其他高级法院的出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的上。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向最高上法院提出上。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑的三人向最高法院上。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最高法院，则至少须等20。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们的案件提交最高上法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国最高法院的名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上或复审法庭的办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院的决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

最高法院将审查推翻程序过程中法院作出的决。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平判决，他决法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人最高法院提出了对上诉法院决的正式上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院的确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院的检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，最高法院提起上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院认为，这个方法是没有根据的。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及最高上诉法院和意大利其他高级法院的出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官最高上诉法院提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人最高法院上诉。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最高法院，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们的案件提交最高上诉法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国最高法院的名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭的办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院的裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

最高法院将审查推翻程序过程中法院作出的裁决。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向法院（recurso de casacion）提起上诉。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

上诉法院是黎巴嫩全国惟一法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到上诉法院确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括法院检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向法院提起上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

法院认为，这个方法是没有根据。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及上诉法院和意大利其他级法院出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向上诉法院提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向法院上诉。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于法院，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们案件提交上诉法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国法院名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

法院将审查推翻程序过程中法院作出裁决。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全惟一最高法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院认为，这个方法是没有根据。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及最高上诉法院和意大利其他高级法院出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最高法院，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们案件提交最高上诉法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法最高法院名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

最高法院将审查推翻程序过程中法院作出裁决。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不决，他决定向法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一最高法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求法复审性质阻碍了对事实审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述决，向最高法院提起上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院认为，这个方法是没有根据。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及最高上诉法院和意大利其他高级法院出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑三人向最高法院上诉。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最高法院，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们案件提交最高上诉法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国最高法院名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

最高法院将审查推翻程序过程中法院作出裁决。