La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法律中使用的词汇是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，为制定作为具有准确标准的际认可的法律词汇的非法债务的概念仍需进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”一语用于涵盖家法律中的不同词汇，并曾用于委员会产生的其他文本。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀罪和危害人类罪，今天在际社会内部已共同承认有罪不际法律词汇中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法律顾问）说，“原则上”不是一个法律词汇，它表示在基本问题上但并不一定在细节上达成了一致。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

他还认为，将这一原则作为一个政治声明或者一个法律词汇而独立区分出来的任何努力，在委员会关于单方面行为的工作的背景下更为适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员的能力有限，因为很少专业笔译员不仅精通法律词汇并且熟悉除其他外，弹道、法医和军事报告的术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这一法律的拗口词汇，基本上意味着波斯尼亚的任何组成民族——不论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法律充分保护的公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管他支持将减轻责任的概念纳入条款草案，但他怀疑这一词汇在法律上的准确性；他认为这一词是相互矛盾的，因为法律责任要么存在，要么不存在。

La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法中使用的词汇是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，为制定作为具有准确标准的国际认可的法词汇的非法债务的概进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”一语用于涵盖国家法中的不同词汇，并曾用于委员会产生的其他文本。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀罪和危害人类罪，今天在国际社会内部已共同承认有罪不罚必从国际法词汇中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法顾问）说，“原则上”不是一个法词汇，它表示在基本问题上但并不一定在细节上达成了一致。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

他还认为，将这一原则作为一个政治声明或者一个法词汇而独立区分出来的任何努力，在委员会关于单方面行为的工作的背景下更为适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员的能力有限，因为很少专业笔译员不仅精通法词汇并且熟悉除其他外，弹道、法医和军事报告的术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这一法的拗口词汇，基本上意味着波斯尼亚的任何组成民族——不论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法充分保护的公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管他支持将减轻责任的概纳入条款草案，但他怀疑这一词汇在法上的准确性；他认为这一词是相互矛盾的，因为法责任要么存在，要么不存在。

La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法律中使用的词汇是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，为制定作为具有准确标准的认可的法律词汇的非法债务的概念仍需进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”一语用于涵盖家法律中的同词汇，并曾用于委员会产生的其他文本。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀罪和危害人类罪，今天在社会内部已共同承认有罪法律词汇中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法律顾问）说，“原则上”是一个法律词汇，它表示在基本问题上但并一定在细节上达成了一致。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

他还认为，将这一原则作为一个政治声明或者一个法律词汇而独立区分出来的任何努力，在委员会关于单方面行为的工作的背景下更为适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员的能力有限，因为很少专业笔译员仅精通法律词汇并且熟悉除其他外，弹道、法医和军事报告的术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这一法律的拗口词汇，基本上意味着波斯尼亚的任何组成民族——论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法律充分保护的公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管他支持将减轻责任的概念纳入条款草案，但他怀疑这一词汇在法律上的准确性；他认为这一词是相互矛盾的，因为法律责任要么存在，要么存在。

La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法律中使的词汇是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，为制定作为具有准确标准的国际认可的法律词汇的非法债务的概念仍需进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”语盖国家法律中的不同词汇，并曾委员会产生的其他文本。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至种族残杀罪和危害人类罪，今天在国际社会内部已共同承认有罪不罚必从国际法律词汇中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法律顾问）说，“上”不是个法律词汇，它表示在基本问题上但并不定在细节上达成了致。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

他还认为，将这作为个政治声明或者个法律词汇而独立区分出来的任何努力，在委员会关单方面行为的工作的背景下更为适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员的能力有限，因为很少专业笔译员不仅精通法律词汇并且熟悉除其他外，弹道、法医和军事报告的术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这法律的拗口词汇，基本上意味着波斯尼亚的任何组成民族——不论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法律充分保护的公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管他支持将减轻责任的概念纳入条款草案，但他怀疑这词汇在法律上的准确性；他认为这词是相互矛盾的，因为法律责任要么存在，要么不存在。

La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法律中使用词汇是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，为制定作为具有准确标准国际认可法律词汇非法债务概念仍需进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”语用于涵盖国家法律中词汇，并曾用于委员会产生其他文本。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀罪和危害人类罪，今天在国际社会内部已共承认有罪罚必从国际法律词汇中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法律顾问）说，“原则上”是个法律词汇，它表示在基本问题上但并定在细节上达成。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

他还认为，将这原则作为个政治声明或者个法律词汇而独立区分出来任何努力，在委员会关于单方面行为工作背景下更为适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员能力有限，因为很少专业笔译员仅精通法律词汇并且熟悉除其他外，弹道、法医和军事报告术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这法律拗口词汇，基本上意味着波斯尼亚任何组成民族——论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法律充分保护公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管他支持将减轻责任概念纳入条款草案，但他怀疑这词汇在法律上准确性；他认为这词是相互矛盾，因为法律责任要么存在，要么存在。

La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法中使用的词汇是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，制定作具有准确标准的国际可的法词汇的非法债务的概念仍需进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”一语用于涵盖国法中的不同词汇，并曾用于委员会产生的其他文本。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀罪和危害人类罪，今天在国际社会内部已共同承有罪不罚必从国际法词汇中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法顾问）说，“原则上”不是一个法词汇，它表示在基本问题上但并不一定在细节上达成了一致。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

他，将这一原则作一个政治声明或者一个法词汇而独立区分出来的任何努力，在委员会关于单方面行的工作的背景下更适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员的能力有限，因很少专业笔译员不仅精通法词汇并且熟悉除其他外，弹道、法医和军事报告的术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这一法的拗口词汇，基本上意味着波斯尼亚的任何组成民族——不论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法充分保护的公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管他支持将减轻责任的概念纳入条款草案，但他怀疑这一词汇在法上的准确性；他这一词是相互矛盾的，因法责任要么存在，要么不存在。

La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法律中使用的词汇是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，为制定作为具有准确标准的国际认可的法律词汇的非法债务的概念仍需进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”一语用于涵盖国家法律中的不同词汇，并曾用于委员会产生的其。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀罪和危害人类罪，今天在国际社会内部已共同承认有罪不罚必从国际法律词汇中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法律顾）说，“原则上”不是一个法律词汇，它表示在题上但并不一定在细节上达成了一致。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

还认为，将这一原则作为一个政治声明或者一个法律词汇而独立区分出来的任何努力，在委员会关于单方面行为的工作的背景下更为适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员的能力有限，因为很少专业笔译员不仅精通法律词汇并且熟悉除其外，弹道、法医和军事报告的术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这一法律的拗口词汇，上意味着波斯尼亚的任何组成民族——不论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法律充分保护的公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管支持将减轻责任的概念纳入条款草案，但怀疑这一词汇在法律上的准确性；认为这一词是相互矛盾的，因为法律责任要么存在，要么不存在。

La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法律中使用词汇是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，为制定作为具有准确标准国际认可法律词汇非法债务概念仍需进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”语用于涵盖国家法律中词汇，并曾用于委员会产生其他文本。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀罪和危害人类罪，今天在国际社会内部已共承认有罪罚必从国际法律词汇中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法律顾问）说，“原则上”是个法律词汇，它表示在基本问题上但并定在细节上达成。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

他还认为，将这原则作为个政治声明或者个法律词汇而独立区分出来任何努力，在委员会关于单方面行为工作背景下更为适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员能力有限，因为很少专业笔译员仅精通法律词汇并且熟悉除其他外，弹道、法医和军事报告术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这法律拗口词汇，基本上意味着波斯尼亚任何组成民族——论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法律充分保护公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管他支持将减轻责任概念纳入条款草案，但他怀疑这词汇在法律上准确性；他认为这词是相互矛盾，因为法律责任要么存在，要么存在。

La législation utilise l'expression utilisée « activités subversives » qui, pour l'essentiel, incluent les actes ci-après

法中使用的词是“颠覆活动”。

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que le terme soit juridiquement accepté sur le plan international et s'accompagne de critères spécifiques.

但是，为制定作为具有准确标准的国际认可的法词的非法债务的需进行大量工作。

L'expression "manque gravement" est utilisée pour refléter les différentes expressions employées dans les législations nationales et se retrouve dans d'autres textes élaborés par la Commission.

“严重失误”一语用于涵盖国家法中的不同词，并曾用于委员会产生的其他文本。

S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀罪和危害人类罪，今天在国际社会内部已共同承认有罪不罚必从国际法词中清除。

M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.

HEINZINGER先生（法顾问）说，“原则上”不是一个法词，它表示在基本问题上但并不一定在细节上达成了一致。

La délégation tchèque estime aussi que c'est dans le cadre de ses travaux sur les actes unilatéraux que la CDI doit étudier si l'expression de ce principe constitue une déclaration politique ou un acte juridique.

他还认为，将这一原则作为一个政治声明或者一个法词而独立区分出来的任何努力，在委员会关于单方面行为的工作的背景下更为适。

Le Tribunal éprouve des difficultés à recruter des traducteurs supplémentaires parce qu'il n'y a pas beaucoup de traducteurs professionnels qui connaissent non seulement le vocabulaire juridique mais aussi la terminologie des rapports balistiques, des analyses scientifiques et techniques et des rapports militaires.

法庭征聘更多笔译员的能力有限，因为很少专业笔译员不仅精通法词并且熟悉除其他外，弹道、法医和军事报告的术语。

Ces termes juridiques signifient, en substance, que tout peuple constitutif en Bosnie - qu'il soit serbe, croate, bosniaque ou, comme on dit, autre - voit les droits civiques de ses membres protégés au regard de la loi, même avant la mise en oeuvre complète de la décision de la Cour.

这一法的拗口词，基本上意味着波斯尼亚的任何组成民族——不论是塞族、克罗地亚、波斯尼亚或所谓其他民族——都有甚至在法院裁决充分执行以前受法充分保护的公民权利。

Enfin, bien qu'il soit favorable à ce que l'on retienne la notion d'atténuation de la responsabilité dans le projet d'articles, le représentant de la République tchèque estime que juridiquement cette expression n'est pas assez précise et semble même contradictoire en ce que soit la responsabilité juridique existe, soit elle n'existe pas.

最后，尽管他支持将减轻责任的纳入条款草案，但他怀疑这一词在法上的准确性；他认为这一词是相互矛盾的，因为法责任要么存在，要么不存在。