Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构的担心是有一定道理的，为中小型企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息抵押担保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有与会者说，否则，受让人的有担保债权人就不会依靠登记处来确保其优先权，这种结果会破坏登记处的可靠性并导致受让人无法获得担保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为，指南提议建立担保权总登记处，并在该登记处的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时有本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先排。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

，指南提议建立有关担保权的公开通知登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时有本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押资产是在专门的所有权登记处进行登记（见A.4部分），出于维护公共记录的完整性可靠性的考虑，可能要求给予通过登记公示权利的有担保债权人（卖方）优先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

，本指南提议建立有关担保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时有本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

，本指南提议建立有关担保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时有本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在的一个问题是，它削弱了出卖人设定的担保权的可靠性，为该资产有可能在有担保债权人并不知情的情况下被出售给间接买受人，无论是无意的，还是有意要解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

，本指南提议建立有关担保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠及时有本效益的方式从交易之初可确立其担保权的优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议146所述的通知以有效、及时可靠的方式发出，以便既能保护设保人或其他的利益相关人，同时又能避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产的潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让与人不一定是这种资料可靠或乐于合作的来源，可取的做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期间内对享有合法权益的第三方获得进一步细节的要求直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只要债权人的担保权利必须向一个可靠的并容易检索的备案系统备案，那么购买人就可以保护自己，其办法是向该备案系统检索以确定其购买的资产是否受一项担保权利的约束，如果情况如，则应争取有担保的债权人解除这种担保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保人不一定是这种资料的可靠来源或乐于合作的来源，所以可取的做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于融资关系现状的进一步信息的要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其中一项标准让公司对其担保可靠的情况有更大的控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性担保人在确定哪些属于实质性内容，应当包括在公共报告中的问题时考虑利益攸关者所关注的问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保以有效、及时可靠的方式发出通知，以便既能保护债务人、设保人或其他相关方，同时又能避免对有担保债权人利用补救办法以及设押资产的可能变现价值产生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功能上等同于担保交易的所有权交易不必进行登记，登记处制度就不能提供可靠的资料表明是否存在着某种权利，这种权利能够使有担保债权人丧失他们将赖以提供信贷的资产价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议144所述的通知以有效、及时可靠的方式发出，以便既能保护设保人或其他的利益相关方，同时又能避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产的可能变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议145所述的通知能以有效、及时可靠的方式发出，以便既保护设保人或其他利益相关人，同时又避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产潜在的变现净值产生不利的影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事人问题，可以在资产价值特别大且具有可靠识别号码的情况下，例如公路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，要求具体指明该资产，以便有效地向购买人竞合的有担保债权人进行公布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在担保交易登记处对通知进行登记可能会在无意中增加交易本，但普遍的看法是，类登记可向债权人提供以可靠方式评估有关风险所必需的确定性可预测性，而可以对信贷的获得本产生积极的影响。

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

机构担心是有一定道理，因为中小型企业在许多情况下缺乏信息抵押担保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有与会者说，否则，受让人有担保债权人就不会依登记处来确保其优先权，这种结果会破坏登记处性并导致受让人无法获得担保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，指南提议建立担保权总登记处，并在该登记处基础上提出明确规则，使债权人能够以、及时有成本效益方式从交易之初判定其担保权优先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，指南提议建立有关担保权公开通知登记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权人能够以、及时有成本效益方式从交易之初判定其担保权优先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押资产是在专门所有权登记处进行登记（见A.4部分），出于维护公共记录完整性性考虑，能要求给予通过登记公示权利有担保债权人（卖方）优先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知登记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权人能够以、及时有成本效益方式从交易之初判定其担保权优先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知登记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权人能够以、及时有成本效益方式从交易之初判定其担保权优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在一个问题是，它削弱了出卖人设定担保权性，因为该资产有能在有担保债权人并不知情情况下被出售给间接买受人，无论是无意，还是有意要解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知登记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权人能够以及时有成本效益方式从交易之初确立其担保权优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议146所述通知以有效、及时方式发出，以便既能保护设保人或其他利益相关人，同时又能避免对有担保债权人救济办法以及担保资产潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让与人不一定是这种资料或乐于合作来源，取做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期间内对享有合法权益第三方获得进一步细节要求直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只要债权人担保权利必须向一个并容易检索备案系统备案，那么购买人就以保护自己，其办法是向该备案系统检索以确定其购买资产是否受一项担保权利约束，如果情况如此，则应争取有担保债权人解除这种担保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保人不一定是这种资料来源或乐于合作来源，所以取做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于资关系现状进一步信息要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球性标准，其中一项标准让公司对其担保情况有更大控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让性担保人在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在公共报告中问题时考虑利益攸关者所关注问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保以有效、及时方式发出通知，以便既能保护债务人、设保人或其他相关方，同时又能避免对有担保债权人利用补救办法以及设押资产能变现价值产生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功能上等同于担保交易所有权交易不必进行登记，登记处制度就不能提供资料表明是否存在着某种权利，这种权利能够使有担保债权人丧失他们将赖以提供信贷资产价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议144所述通知以有效、及时方式发出，以便既能保护设保人或其他利益相关方，同时又能避免对有担保债权人救济办法以及担保资产能变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议145所述通知能以有效、及时方式发出，以便既保护设保人或其他利益相关人，同时又避免对有担保债权人救济办法以及担保资产潜在变现净值产生不利影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事人问题，以在资产价值特别大且具有识别号码情况下，例如公路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，要求具体指明该资产，以便有效地向购买人竞合有担保债权人进行公布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在担保交易登记处对通知进行登记能会在无意中增加交易成本，但普遍看法是，此类登记向债权人提供以方式评估有关风险所必需确定性预测性，因而以对信贷获得成本产生积极影响。

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构担心是有一定道理，因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠金融信息和抵押担保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有与会者说，否则，受让有担保债权就不会依靠记处来确保其优先权，这种结果会破坏记处可靠性并导致受让无法获得担保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，指南提议建立担保权总记处，并在该记处基础上提出明确规则，使债权能够以可靠、及时和有成本效益方式从交易之初可判定其担保权优先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，指南提议建立有关担保权公开通知记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权能够以可靠、及时和有成本效益方式从交易之初可判定其担保权优先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押资产是在专门所有权记处记（见A.4部分），出于维护公共记录完整性和可靠性考虑，可能要求给予通过记公示权利有担保债权（和卖方）优先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权能够以可靠、及时和有成本效益方式从交易之初可判定其担保权优先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权能够以可靠、及时和有成本效益方式从交易之初可判定其担保权优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在一个问题是，它削弱了出卖设定担保权可靠性，因为该资产有可能在有担保债权并不知情情况下被出售给间接买受，无论是无意，还是有意要解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权能够以可靠及时和有成本效益方式从交易之初可确立其担保权优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议146所述通知以有效、及时和可靠方式发出，以便既能保护设保或其他利益相关，同时又能避免对有担保债权救济办法以及担保资产潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让与不一定是这种资料可靠或乐于合作来源，可取做法是对有担保债权规定一项法律义务，要求其在合理期间内对享有合法权益第三方获得一步细节要求直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只要债权担保权利必须向一个可靠并容易检索备案系统备案，那么购买就可以保护自己，其办法是向该备案系统检索以确定其购买资产是否受一项担保权利约束，如果情况如此，则应争取有担保债权解除这种担保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保不一定是这种资料可靠来源或乐于合作来源，所以可取做法是对有担保债权规定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于融资关系现状一步信息要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其中一项标准让公司对其担保可靠情况有更大控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性担保在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在公共报告中问题时考虑利益攸关者所关注问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保以有效、及时和可靠方式发出通知，以便既能保护债务、设保或其他相关方，同时又能避免对有担保债权利用补救办法以及设押资产可能变现价值产生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功能上等同于担保交易所有权交易不必记，记处制度就不能提供可靠资料表明是否存在着某种权利，这种权利能够使有担保债权丧失他们将赖以提供信贷资产价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议144所述通知以有效、及时和可靠方式发出，以便既能保护设保或其他利益相关方，同时又能避免对有担保债权救济办法以及担保资产可能变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议145所述通知能以有效、及时和可靠方式发出，以便既保护设保或其他利益相关，同时又避免对有担保债权救济办法以及担保资产潜在变现净值产生不利影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事问题，可以在资产价值特别大且具有可靠识别号码情况下，例如公路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，要求具体指明该资产，以便有效地向购买和竞合有担保债权公布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在担保交易记处对通知记可能会在无意中增加交易成本，但普遍看法是，此类记可向债权提供以可靠方式评估有关风险所必需确定性和可预测性，因而可以对信贷获得和成本产生积极影响。

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构的心是有一定道理的，因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息和抵押保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有与会者说，否，受让人的有保债权人就不会依靠登记处来确保其优先权，这种结果会破坏登记处的可靠性并导致受让人无法获得保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，指南提议保权总登记处，并在该登记处的基础上提出明确的，债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其保权的优先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，指南提议有关保权的公开通知登记制度，并在该制度的基础上提出明确的，债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其保权的优先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押资产是在专门的所有权登记处进行登记（见A.4部分），出于维护公共记录的完整性和可靠性的考虑，可能要求给予通过登记公示权利的有保债权人（和卖方）优先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议有关保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的，债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其保权的优先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议有关保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的，债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其保权的优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在的一个问题是，它削弱了出卖人设定的保权的可靠性，因为该资产有可能在有保债权人并不知情的情况下被出售给间接买受人，无论是无意的，还是有意要解除该保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议有关保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的，债权人能够以可靠及时和有成本效益的方式从交易之初可确其保权的优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些，确保议146所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保护设保人或其他的利益相关人，同时又能避免对有保债权人的救济办法以及保资产的潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于保权让与人不一定是这种资料可靠或乐于合作的来源，可取的做法是对有保债权人定一项法律义务，要求其在合理期间内对享有合法权益的第三方获得进一步细节的要求直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只要债权人的保权利必须向一个可靠的并容易检索的备案系统备案，那么购买人就可以保护自己，其办法是向该备案系统检索以确定其购买的资产是否受一项保权利的约束，如果情况如此，应争取有保的债权人解除这种保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于保权设保人不一定是这种资料的可靠来源或乐于合作的来源，所以可取的做法是对有保债权人定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于融资关系现状的进一步信息的要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其中一项标准让公司对其保可靠的情况有更大的控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性保人在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在公共报告中的问题时考虑利益攸关者所关注的问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些，确保以有效、及时和可靠的方式发出通知，以便既能保护债务人、设保人或其他相关方，同时又能避免对有保债权人利用补救办法以及设押资产的可能变现价值产生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功能上等同于保交易的所有权交易不必进行登记，登记处制度就不能提供可靠的资料表明是否存在着某种权利，这种权利能够有保债权人丧失他们将赖以提供信贷的资产价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些，确保议144所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保护设保人或其他的利益相关方，同时又能避免对有保债权人的救济办法以及保资产的可能变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些，确保议145所述的通知能以有效、及时和可靠的方式发出，以便既保护设保人或其他利益相关人，同时又避免对有保债权人的救济办法以及保资产潜在的变现净值产生不利的影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事人问题，可以在资产价值特别大且具有可靠识别号码的情况下，例如公路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，要求具体指明该资产，以便有效地向购买人和竞合的有保债权人进行公布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在保交易登记处对通知进行登记可能会在无意中增加交易成本，但普遍的看法是，此类登记可向债权人提供以可靠方式评估有关风险所必需的确定性和可预测性，因而可以对信贷的获得和成本产生积极的影响。

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构的担心有一定道理的，因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息和抵押担保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有与会者说，否则，受让人的有担保债权人就不会依靠来确保其优先权，这种结果会破坏的可靠性并导致受让人无法获得担保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，指南提议建立担保权总，并在该的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，指南提议建立有关担保权的公开通知制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押在专门的所有权进行（见A.4部分），出于维护公共录的完整性和可靠性的考虑，可能要求给予通过公示权利的有担保债权人（和卖方）优先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的公开通知的制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的公开通知的制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在的一个问题，它削弱了出卖人设定的担保权的可靠性，因为该有可能在有担保债权人并不知情的情况下被出售给间接买受人，无论无意的，还有意要解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的公开通知的制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠及时和有成本效益的方式从交易之初可确立其担保权的优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议146所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保护设保人或其他的利益相关人，同时又能避免对有担保债权人的救济办法以及担保的潜在变现净值生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让与人不一定这种料可靠或乐于合作的来源，可取的做法对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期间内对享有合法权益的第三方获得进一步细节的要求直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只要债权人的担保权利必须向一个可靠的并容易检索的备案系统备案，那么购买人就可以保护自己，其办法向该备案系统检索以确定其购买的否受一项担保权利的约束，如果情况如此，则应争取有担保的债权人解除这种担保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保人不一定这种料的可靠来源或乐于合作的来源，所以可取的做法对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于融关系现状的进一步信息的要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其中一项标准让公司对其担保可靠的情况有更大的控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性担保人在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在公共报告中的问题时考虑利益攸关者所关注的问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保以有效、及时和可靠的方式发出通知，以便既能保护债务人、设保人或其他相关方，同时又能避免对有担保债权人利用补救办法以及设押的可能变现价值生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功能上等同于担保交易的所有权交易不必进行，制度就不能提供可靠的料表明否存在着某种权利，这种权利能够使有担保债权人丧失他们将赖以提供信贷的价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议144所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保护设保人或其他的利益相关方，同时又能避免对有担保债权人的救济办法以及担保的可能变现价值生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议145所述的通知能以有效、及时和可靠的方式发出，以便既保护设保人或其他利益相关人，同时又避免对有担保债权人的救济办法以及担保潜在的变现净值生不利的影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事人问题，可以在价值特别大且具有可靠识别号码的情况下，例如公路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，要求具体指明该，以便有效地向购买人和竞合的有担保债权人进行公布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在担保交易对通知进行可能会在无意中增加交易成本，但普遍的看法，此类可向债权人提供以可靠方式评估有关风险所必需的确定性和可预测性，因而可以对信贷的获得和成本生积极的影响。

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构的担心是有一定道理的，因为企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息和抵押担保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有与会者说，否则，受让人的有担保债权人就不会依靠处来确保其优先权，这种结果会破坏处的可靠性并导致受让人无法获得担保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，指南提议建立担保权总处，并在该处的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，指南提议建立有关担保权的开通知制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押资产是在专门的所有权处进行（见A.4部分），出于维护共录的完整性和可靠性的考虑，可能要求给予通过示权利的有担保债权人（和卖方）优先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的开通知的制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的开通知的制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在的一个问题是，它削弱了出卖人设定的担保权的可靠性，因为该资产有可能在有担保债权人并不知情的情况下被出售给间接买受人，无论是无意的，还是有意要解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的开通知的制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠及时和有成本效益的方式从交易之初可确立其担保权的优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议146所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保护设保人或其他的利益相关人，同时又能避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产的潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让与人不一定是这种资料可靠或乐于合作的来源，可取的做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期间内对享有合法权益的第三方获得进一步细节的要求直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只要债权人的担保权利必须向一个可靠的并容易检索的备案系统备案，那么购买人就可以保护自己，其办法是向该备案系统检索以确定其购买的资产是否受一项担保权利的约束，如果情况如此，则应争取有担保的债权人解除这种担保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保人不一定是这种资料的可靠来源或乐于合作的来源，所以可取的做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于融资关系现状的进一步信息的要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其一项标准让司对其担保可靠的情况有更大的控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性担保人在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在共报告的问题时考虑利益攸关者所关注的问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保以有效、及时和可靠的方式发出通知，以便既能保护债务人、设保人或其他相关方，同时又能避免对有担保债权人利用补救办法以及设押资产的可能变现价值产生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功能上等同于担保交易的所有权交易不必进行，处制度就不能提供可靠的资料表明是否存在着某种权利，这种权利能够使有担保债权人丧失他们将赖以提供信贷的资产价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议144所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保护设保人或其他的利益相关方，同时又能避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产的可能变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议145所述的通知能以有效、及时和可靠的方式发出，以便既保护设保人或其他利益相关人，同时又避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产潜在的变现净值产生不利的影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事人问题，可以在资产价值特别大且具有可靠识别号码的情况下，例如路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，要求具体指明该资产，以便有效地向购买人和竞合的有担保债权人进行布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在担保交易处对通知进行可能会在无意增加交易成本，但普遍的看法是，此类可向债权人提供以可靠方式评估有关风险所必需的确定性和可预测性，因而可以对信贷的获得和成本产生积极的影响。

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构的担心是有一定道理的，因为中小型企业在许下缺乏可靠的金融信息和抵押担保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有与会者说，否则，受让人的有担保债权人就不会依靠登记处来确保其优先权，这种结果会破坏登记处的可靠性并导致受让人无法获得担保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，指南提议建立担保权总登记处，并在该登记处的基础上提出明确的规则，使债权人够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，指南提议建立有关担保权的公开通知登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押资产是在专门的所有权登记处进行登记（见A.4部分），出于维护公共记录的完整性和可靠性的考虑，可给予通过登记公示权利的有担保债权人（和卖方）优先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在的一个问题是，它削弱了出卖人设定的担保权的可靠性，因为该资产有可在有担保债权人并不知的下被出售给间接买受人，无论是无意的，还是有意解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的公开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人够以可靠及时和有成本效益的方式从交易之初可确立其担保权的优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议146所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既保护设保人或其他的利益相关人，同时又避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产的潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让与人不一定是这种资料可靠或乐于合作的来源，可取的做法是对有担保债权人规定一项法律义务，其在合理期间内对享有合法权益的第三方获得进一步细节的直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只债权人的担保权利必须向一个可靠的并容易检索的备案系统备案，那么购买人就可以保护自己，其办法是向该备案系统检索以确定其购买的资产是否受一项担保权利的约束，如果如此，则应争取有担保的债权人解除这种担保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保人不一定是这种资料的可靠来源或乐于合作的来源，所以可取的做法是对有担保债权人规定一项法律义务，其在合理期限内对有关第三方获得关于融资关系现状的进一步信息的直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其中一项标准让公司对其担保可靠的有更大的控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性担保人在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在公共报告中的问题时考虑利益攸关者所关注的问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保以有效、及时和可靠的方式发出通知，以便既保护债务人、设保人或其他相关方，同时又避免对有担保债权人利用补救办法以及设押资产的可变现价值产生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功上等同于担保交易的所有权交易不必进行登记，登记处制度就不提供可靠的资料表明是否存在着某种权利，这种权利够使有担保债权人丧失他们将赖以提供信贷的资产价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议144所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既保护设保人或其他的利益相关方，同时又避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产的可变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议145所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既保护设保人或其他利益相关人，同时又避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产潜在的变现净值产生不利的影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事人问题，可以在资产价值特别大且具有可靠识别号码的下，例如公路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，具体指明该资产，以便有效地向购买人和竞合的有担保债权人进行公布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在担保交易登记处对通知进行登记可会在无意中增加交易成本，但普遍的看法是，此类登记可向债权人提供以可靠方式评估有关风险所必需的确定性和可预测性，因而可以对信贷的获得和成本产生积极的影响。

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构的担心是有一定道理的，因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息和抵押担保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有者说，否则，受让人的有担保债权人就不依靠登记处来确保其优先权，这种结果破坏登记处的可靠性并导致受让人无法获得担保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，指南提议建立担保权总登记处，并在该登记处的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，指南提议建立有关担保权的开通知登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押资产是在专门的所有权登记处进行登记（见A.4部分），出于共记录的完整性和可靠性的考虑，可能要求给予通过登记示权利的有担保债权人（和卖方）优先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益的方式从交易之初可判定其担保权的优先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

这种办法存在的一个问题是，它削弱了出卖人设定的担保权的可靠性，因为该资产有可能在有担保债权人并不知情的情况下被出售给间接买受人，无论是无意的，还是有意要解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权的开通知的登记制度，并在该制度的基础上提出明确的规则，使债权人能够以可靠及时和有成本效益的方式从交易之初可确立其担保权的优先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议146所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保设保人或其他的利益相关人，同时又能避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产的潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让人不一定是这种资料可靠或乐于合作的来源，可取的做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期间内对享有合法权益的第三方获得进一步细节的要求直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只要债权人的担保权利必须向一个可靠的并容易检索的备案系统备案，那么购买人就可以保自己，其办法是向该备案系统检索以确定其购买的资产是否受一项担保权利的约束，如果情况如此，则应争取有担保的债权人解除这种担保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保人不一定是这种资料的可靠来源或乐于合作的来源，所以可取的做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于融资关系现状的进一步信息的要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其中一项标准让司对其担保可靠的情况有更大的控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性担保人在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在共报告中的问题时考虑利益攸关者所关注的问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保以有效、及时和可靠的方式发出通知，以便既能保债务人、设保人或其他相关方，同时又能避免对有担保债权人利用补救办法以及设押资产的可能变现价值产生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功能上等同于担保交易的所有权交易不必进行登记，登记处制度就不能提供可靠的资料表明是否存在着某种权利，这种权利能够使有担保债权人丧失他们将赖以提供信贷的资产价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议144所述的通知以有效、及时和可靠的方式发出，以便既能保设保人或其他的利益相关方，同时又能避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产的可能变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议145所述的通知能以有效、及时和可靠的方式发出，以便既保设保人或其他利益相关人，同时又避免对有担保债权人的救济办法以及担保资产潜在的变现净值产生不利的影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事人问题，可以在资产价值特别大且具有可靠识别号码的情况下，例如路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，要求具体指明该资产，以便有效地向购买人和竞合的有担保债权人进行布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有者表示在担保交易登记处对通知进行登记可能在无意中增加交易成本，但普遍的看法是，此类登记可向债权人提供以可靠方式评估有关风险所必需的确定性和可预测性，因而可以对信贷的获得和成本产生积极的影响。

Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构担心是有一定道理，因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠金融信息和抵押担保。

À défaut, a-t-on déclaré, il ne pourrait pas s'en remettre au registre pour asseoir sa priorité, ce qui risquait de compromettre la fiabilité du registre et d'empêcher ainsi le bénéficiaire du transfert d'obtenir un crédit garanti.

有与会者说，否则，受让人有担保债权人就不会依靠登记处来确保其先权，果会破坏登记处可靠性并导致受让人无法获得担保信贷。

C'est pourquoi le Guide propose d'établir un registre général des sûretés et, sur la base de ce registre, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

为此，指南提议建立担保权总登记处，并在该登记处基础上提出明确规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益方式从交易之初可判定其担保权先排序。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis publics relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，指南提议建立有关担保权公开通知登记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益方式从交易之初可判定其担保权先地位。

Si les biens grevés sont inscrits dans un registre de titres de propriété (voir la Partie A.4), la nécessité de préserver l'intégrité et la crédibilité des registres publics peut obliger à donner la priorité aux créanciers (ou acheteurs) garantis qui assurent la publicité au moyen de l'inscription.

如果设押资产是在专门所有权登记处进行登记（见A.4部分），出于维护公共记录完整性和可靠性考虑，可能要求给予通过登记公示权利有担保债权人（和卖方）先考虑。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知登记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益方式从交易之初可判定其担保权先地位。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement d'avis au public relatifs aux sûretés et, sur la base de ce système, des règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知登记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权人能够以可靠、及时和有成本效益方式从交易之初可判定其担保权先地位。

Le problème, avec cette approche, est qu'elle compromet la fiabilité d'une sûreté réelle mobilière donnée par un vendeur, car il existe la possibilité que le bien soit vendu, à l'insu du créancier garanti, à un acheteur éloigné, soit de bonne foi, soit avec l'intention délibérée de retirer la sûreté.

办法存在一个问题是，它削弱了出卖人设定担保权可靠性，因为该资产有可能在有担保债权人并不知情情况下被出售给间接买受人，无论是无意，还是有意要解除该担保权。

C'est pourquoi le Guide propose l'établissement d'un système d'enregistrement des avis au public relatifs aux sûretés, et, sur la base de ce système, de règles claires permettant aux créanciers de déterminer, dès le début de l'opération, le rang de priorité de leurs sûretés de manière fiable, rapide et économique.

因此，本指南提议建立有关担保权公开通知登记制度，并在该制度基础上提出明确规则，使债权人能够以可靠及时和有成本效益方式从交易之初可确立其担保权先地位。

La loi devrait énoncer des règles permettant d'adresser l'avis mentionné à la recommandation 146 de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议146所述通知以有效、及时和可靠方式发出，以便既能保护设保人或其他利益相关人，同时又能避免对有担保债权人救济办法以及担保资产潜在变现净值产生不利影响。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让与人不一定是资料可靠或乐于合作来源，可取做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期间内对享有合法权益第三方获得进一步细节要求直接做出反应。

Dans la mesure où la sûreté du créancier est soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé par une sûreté et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la levée de la sûreté.

只要债权人担保权利必须向一个可靠并容易检索备案系统备案，那么购买人就可以保护自己，其办法是向该备案系统检索以确定其购买资产是否受一项担保权利约束，如果情况如此，则应争取有担保债权人解除担保权利。

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保人不一定是资料可靠来源或乐于合作来源，所以可取做法是对有担保债权人规定一项法律义务，要求其在合理期限内对有关第三方获得关于融资关系现状进一步信息要求直接做出反应。

Deux normes mondiales d'assurance sont apparues, l'une qui permet aux sociétés de mieux contrôler ce qui est assuré (il s'agit de la norme ISAE3000), et l'autre qui permet au fournisseur d'assurance de prendre en considération les préoccupations des parties prenantes lorsqu'il détermine ce qui est pertinent et qui devrait donc figurer dans les rapports rendus publics (AA1000AS).

新出现了两项全球可靠性标准，其中一项标准让公司对其担保可靠情况有更大控制权(叫作“ISAE3000”)，另一项标准让可靠性担保人在确定哪些属于实质性内容，因此应当包括在公共报告中问题时考虑利益攸关者所关注问题(“AA1000AS”)。

La loi devrait énoncer des règles pour faire en sorte que la notification soit donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un impact négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保以有效、及时和可靠方式发出通知，以便既能保护债务人、设保人或其他相关方，同时又能避免对有担保债权人利用补救办法以及设押资产可能变现价值产生不利影响。

Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

据说，如果功能上等同于担保交易所有权交易不必进行登记，登记处制度就不能提供可靠资料表明是否存在着某权利，权利能够使有担保债权人丧失他们将赖以提供信贷资产价值。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 144 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur de réalisation potentielle des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议144所述通知以有效、及时和可靠方式发出，以便既能保护设保人或其他利益相关方，同时又能避免对有担保债权人救济办法以及担保资产可能变现价值产生不利影响。

La loi devrait énoncer des règles pour que la notification visée à la recommandation 145 puisse être donnée de manière efficace, rapide et fiable afin de protéger le constituant ou d'autres parties intéressées, tout en évitant d'avoir un effet négatif sur les voies de droit du créancier garanti et sur la valeur potentielle nette de réalisation des biens grevés.

法律应当提供一些规则，确保建议145所述通知能以有效、及时和可靠方式发出，以便既保护设保人或其他利益相关人，同时又避免对有担保债权人救济办法以及担保资产潜在变现净值产生不利影响。

Il est possible d'atténuer de façon appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).

为了大大减轻间接第三方当事人问题，可以在资产价值特别大且具有可靠识别号码情况下，例如公路车辆、船舶、露营房车、拖车、飞机等等，要求具体指明该资产，以便有效地向购买人和竞合有担保债权人进行公布。

Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.

尽管有与会者表示在担保交易登记处对通知进行登记可能会在无意中增加交易成本，但普遍看法是，此类登记可向债权人提供以可靠方式评估有关风险所必需确定性和可预测性，因而可以对信贷获得和成本产生积极影响。