L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合和非洲联盟作为担者，也是该条约的缔约方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是埃塞俄比亚的占领行为依然为联合及《阿尔及尔协定》的其他担者所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责任公约》的际组织成际上是该组织的担者。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美以以色列贷款担者的形式承了数十亿美元的贷款。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对任何险、证金或其他财务担者直接出索赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

安理会必须继续充当遵守际法、《联合宪章》以及安理会自己的各项决定的担者。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承者或财务担者应有权按第4条的规定要求应负赔偿责任者加入诉讼程序。 承者和财务担者可出按第4条应承担赔偿责任者有权出的任何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言者还指出，政府可发挥一些重要作用，包括充当管理者、监管者和担者。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

第一种办法为通常依赖占有式担的典当业者和其他债权人减少了费用和风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 险和财政金融担的后果之一是，根据际法而直接针对任何财务担者出索赔要求，成为一项允许采用的备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务担在处置者接管危险废物或其他废物之日后至少要持10年时间（第4条第1段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作为贷款担者的权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显然，认真考虑在联合主持下召开一次阿富汗问题际会议的时候到了。 这一际会议将充当在该冲突后建的担者，并且将详细制订该经济恢复的广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事务局并对曾经违法的帮佣工人担者采取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们担的工人发放工人居住许可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

第六工作组(担权益)在制定担交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用的建议，内容涉及：担权限优于索赔者的权利，各方违约前权利和义务以及第三方债务人的权利和义务。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民和难民护法》的其他一些方面规定，难民处理工作和措施应优先关注处境危险的妇女，以防担者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定的情况下担。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法政府海外事务务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依《努美亚协定》的精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导的机构”，强调了家在执行协定方面发挥的作用的重要性，认为家是努美亚进程的必要担者。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

第14条第3和第5款：如不选择对任何险或其他财务担者的直接索赔权，缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定，并在向存人发出的通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动的允准严格受到有关规则的制约，由财政部在突尼斯中央银行报告的基础上作出决定，该报告应载有各项必要的资料和信息，特别有关于申请机构的活动计划、该机构采取的技术和金融手段、资本数额及其担者，以及该机构董事的声誉和资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近出一项建议，已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组的批准，即主张原子能机构应充当向民用核使用者核燃料的担者；她希望审议大会能够商定使际社会在此关键问题上取得进展的办法，也把高级别小组出的建议和秘书长在开幕词内出的建议纳入审议大会的最后文件。

L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合国和非洲联盟作为保者，也是该条约的缔约方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是埃塞俄比亚的占领行为依然为联合国及《阿尔及尔协定》的其他保者所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责任公约》的国际组织成员国实际上是该组织的保者。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美国以以色列贷款保者的形式承保了数十亿美元的贷款。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对任何提供保险、保证金或其他保者直接提出索赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

必须继续充当遵守国际法、《联合国宪章》以及自己的各项决定的保者。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承保者或提供保者应有权按第4条的规定要求应负赔偿责任者加入诉讼程序。 承保者和提供保者可提出按第4条应承赔偿责任者有权提出的任何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言者还指出，政府可发挥一些重要作用，包括充当管者、监管者和保者。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

第一种办法为通常依赖占有式保的典当业者和其他债权人减少了费用和风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 提供保险和政金融保的后果之一是，根据国际法而直接针对任何提供保者提出索赔要求，成为一项允许采用的备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，保在处置者接管危险废物或其他废物之日后至少要保持10年时间（第4条第1段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作为贷款保者的权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显然，认真考虑在联合国主持下召开一次阿富汗问题国际议的时候到了。 这一国际议将充当在该国冲突后建国的保者，并且将详细制订该国经济恢复的广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事局并对曾经违法的帮佣工人保者采取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们保的工人发放工人居住许可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

第六工作组(保权益)在制定保交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用的建议，内容涉及：保权限优于索赔者的权利，各方违约前权利和义以及第三方债人的权利和义。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民和难民保护法》的其他一些方面规定，难民处工作和措施应优先关注处境危险的妇女，以防保者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定的情况下提供保。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法国政府海外事国秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依《努美亚协定》的精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导的机构”，强调了国家在执行协定方面发挥的作用的重要性，认为国家是努美亚进程的必要保者。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

第14条第3和第5款：如不选择对任何提供保险或其他保者的直接索赔权，缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定，并在向保存人发出的通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动的允准严格受到有关规则的制约，由政部在突尼斯中央银行报告的基础上作出决定，该报告应载有各项必要的资料和信息，特别有关于申请机构的活动计划、该机构采取的技术和金融手段、资本数额及其保者，以及该机构董事的声誉和资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近提出一项建议，已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组的批准，即主张原子能机构应充当向民用核使用者提供核燃料的保者；她希望审议大能够商定使国际社在此关键问题上取得进展的办法，也把高级别小组提出的建议和秘书长在开幕词内提出的建议纳入审议大的最后文件。

L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合国和非洲联盟作担保者，也是该条约的缔约方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是埃塞俄比亚的占领行联合国及《阿尔及尔协定》的其他担保者所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责任公约》的国际组织成员国实际上是该组织的担保者。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美国以以色列贷款担保者的形式承保了数十亿美元的贷款。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对任何供保险、保证金或其他财务担保者直接赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

安理会必须继续充当遵守国际法、《联合国宪章》以及安理会自己的各项决定的担保者。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承保者或供财务担保者应有权按第4条的规定要求应负赔偿责任者加入诉讼程序。 承保者和供财务担保者可按第4条应承担赔偿责任者有权的任何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言者还指，政府可发挥一些重要作用，包括充当管理者、监管者和担保者。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

第一种办法通常赖占有式担保的典当业者和其他债权人减少了费用和风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 供保险和财政金融担保的后果之一是，根据国际法而直接针对任何供财务担保者赔要求，成一项允许采用的备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务担保在处置者接管危险废物或其他废物之日后至少要保持10年时间（第4条第1段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作贷款担保者的权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显，认真考虑在联合国主持下召开一次阿富汗问题国际会议的时候到了。 这一国际会议将充当在该国冲突后建国的担保者，并且将详细制订该国经济恢复的广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事务局并对曾经违法的帮佣工人担保者采取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或他们担保的工人发放工人居住许可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

第六工作组(担保权益)在制定担保交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用的建议，内容涉及：担保权限优于赔者的权利，各方违约前权利和义务以及第三方债务人的权利和义务。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民和难民保护法》的其他一些方面规定，难民处理工作和措施应优先关注处境危险的妇女，以防担保者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定的情况下供担保。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法国政府海外事务国务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“《努美亚协定》的精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导的机构”，强调了国家在执行协定方面发挥的作用的重要性，认国家是努美亚进程的必要担保者。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

第14条第3和第5款：如不选择对任何供保险或其他财务担保者的直接赔权，缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作决定，并在向保存人发的通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动的允准严格受到有关规则的制约，由财政部在突尼斯中央银行报告的基础上作决定，该报告应载有各项必要的资料和信息，特别有关于申请机构的活动计划、该机构采取的技术和金融手段、资本数额及其担保者，以及该机构董事的声誉和资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近一项建议，已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组的批准，即主张原子能机构应充当向民用核使用者供核燃料的担保者；她希望审议大会能够商定使国际社会在此关键问题上取得进展的办法，也把高级别小组的建议和秘书长在开幕词内的建议纳入审议大会的最后文件。

L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合非洲联盟作为担保，也是该条约的缔约方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是埃塞俄比亚的占领行为依然为联合及《阿尔及尔协定》的其他担保所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责任公约》的际组织成员实际上是该组织的担保。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美色列贷款担保的形式承保了数十亿美元的贷款。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对任何提供保险、保证金或其他财务担保直接提出索赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

安理会必须继续充当遵守际法、《联合宪章》及安理会自己的各项决定的担保。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承保或提供财务担保应有权按第4条的规定要求应负赔偿责任加入诉讼程序。 承保提供财务担保可提出按第4条应承担赔偿责任有权提出的任何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言还指出，政府可发挥一些重要作用，包括充当管理、监管担保。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

第一种办法为通常依赖占有式担保的典当业其他债权人减少了费用风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 提供保险财政金融担保的后果之一是，根据际法而直接针对任何提供财务担保提出索赔要求，成为一项允许采用的备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务担保在处置接管危险废物或其他废物之日后至少要保持10年时间（第4条第1段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作为贷款担保的权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显然，认真考虑在联合主持下召开一次阿富汗问题际会议的时候到了。 这一际会议将充当在该冲突后建的担保，并且将详细制订该经济恢复的广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事务局并对曾经违法的帮佣工人担保采取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们担保的工人发放工人居住许可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

第六工作组(担保权益)在制定担保交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用的建议，内容涉及：担保权限优于索赔的权利，各方违约前权利义务及第三方债务人的权利义务。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民难民保护法》的其他一些方面规定，难民处理工作措施应优先关注处境危险的妇女，防担保在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定的情况下提供担保。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法政府海外事务务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依《努美亚协定》的精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导的机构”，强调了家在执行协定方面发挥的作用的重要性，认为家是努美亚进程的必要担保。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

第14条第3第5款：如不选择对任何提供保险或其他财务担保的直接索赔权，缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定，并在向保存人发出的通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动的允准严格受到有关规则的制约，由财政部在突尼斯中央银行报告的基础上作出决定，该报告应载有各项必要的资料信息，特别有关于申请机构的活动计划、该机构采取的技术金融手段、资本数额及其担保，及该机构董事的声誉资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近提出一项建议，已得到威胁、挑战改革问题高级别小组的批准，即主张原子能机构应充当向民用核使用提供核燃料的担保；她希望审议大会能够商定使际社会在此关键问题上取得进展的办法，也把高级别小组提出的建议秘书长在开幕词内提出的建议纳入审议大会的最后文件。

L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合国和非洲联盟作为者，也是该条缔方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是埃塞俄比亚占领行为依然为联合国及《阿尔及尔协定》其他者所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责》国际组织成员国实际上是该组织者。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美国以以色列贷款者形式承了数十亿美元贷款。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对何提供险、证金或其他财务者直接提出索赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

安理会必须继续充当遵守国际法、《联合国宪章》以及安理会自己各项决定者。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承者或提供财务者应有权按第4条规定要求应负赔偿责者加入诉讼程序。 承者和提供财务者可提出按第4条应承赔偿责者有权提出何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言者还指出，政府可发挥一些重要作用，包括充当管理者、监管者和者。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

第一种办法为通常依赖占有式典当业者和其他债权人减少了费用和风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 提供险和财政金融后果之一是，根据国际法而直接针对何提供财务者提出索赔要求，成为一项允许采用备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务在处置者接管危险废物或其他废物之日后至少要持10年时间（第4条第1段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作为贷款者权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显然，认真考虑在联合国主持下召开一次阿富汗问题国际会议时候到了。 这一国际会议将充当在该国冲突后建国者，并且将详细制订该国经济恢复广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事务局并对曾经违法帮佣工人者采取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们工人发放工人居住许可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

第六工作组(权益)在制定交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用建议，内容涉及：权限优于索赔者权利，各方违前权利和义务以及第三方债务人权利和义务。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民和难民护法》其他一些方面规定，难民处理工作和措施应优先关注处境危险妇女，以防者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定情况下提供。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法国政府海外事务国务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依《努美亚协定》精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导机构”，强调了国家在执行协定方面发挥作用重要性，认为国家是努美亚进程必要者。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

第14条第3和第5款：如不选择对何提供险或其他财务者直接索赔权，缔方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定，并在向存人发出通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动允准严格受到有关规则制，由财政部在突尼斯中央银行报告基础上作出决定，该报告应载有各项必要资料和信息，特别有关于申请机构活动计划、该机构采取技术和金融手段、资本数额及其者，以及该机构董事声誉和资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近提出一项建议，已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组批准，即主张原子能机构应充当向民用核使用者提供核燃料者；她希望审议大会能够商定使国际社会在此关键问题上取得进展办法，也把高级别小组提出建议和秘书长在开幕词内提出建议纳入审议大会最后文件。

L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合国和非洲联盟作为担保者，也是该条约的缔约方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是比亚的占领行为依然为联合国及《阿尔及尔协定》的其他担保者所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责任公约》的国际组织成员国实际上是该组织的担保者。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美国以以色列贷款担保者的形式承保了数十亿美元的贷款。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对任何提供保险、保证金或其他财务担保者直接提出索赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

安理会必须继续充当遵守国际法、《联合国宪章》以及安理会自己的各项决定的担保者。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承保者或提供财务担保者应有权按第4条的规定要求应负赔偿责任者加入诉讼程序。 承保者和提供财务担保者可提出按第4条应承担赔偿责任者有权提出的任何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言者还指出，政府可发挥一些重要作用，包括充当管理者、监管者和担保者。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

第一种办法为通常依赖占有式担保的典当业者和其他债权人减少了费用和风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 提供保险和财政金融担保的后果之一是，根据国际法而直接针对任何提供财务担保者提出索赔要求，成为一项用的备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务担保在处置者接管危险废物或其他废物之日后至少要保持10年时间（第4条第1段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作为贷款担保者的权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显然，认真考虑在联合国主持下召开一次阿富汗问题国际会议的时候到了。 这一国际会议将充当在该国冲突后建国的担保者，并且将详细制订该国经济恢复的广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事务局并对曾经违法的帮佣工人担保者取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们担保的工人发放工人居住可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

第六工作组(担保权益)在制定担保交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用的建议，内容涉及：担保权限优于索赔者的权利，各方违约前权利和义务以及第三方债务人的权利和义务。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民和难民保护法》的其他一些方面规定，难民处理工作和措施应优先关注处境危险的妇女，以防担保者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定的情况下提供担保。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法国政府海外事务国务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依《努美亚协定》的精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导的机构”，强调了国家在执行协定方面发挥的作用的重要性，认为国家是努美亚进程的必要担保者。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

第14条第3和第5款：如不选择对任何提供保险或其他财务担保者的直接索赔权，缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定，并在向保存人发出的通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动的准严格受到有关规则的制约，由财政部在突尼斯中央银行报告的基础上作出决定，该报告应载有各项必要的资料和信息，特别有关于申请机构的活动计划、该机构取的技术和金融手段、资本数额及其担保者，以及该机构董事的声誉和资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近提出一项建议，已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组的批准，即主张原子能机构应充当向民用核使用者提供核燃料的担保者；她希望审议大会能够商定使国际社会在此关键问题上取得进展的办法，也把高级别小组提出的建议和秘书长在开幕词内提出的建议纳入审议大会的最后文件。

L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合国和非洲联盟作为，也是该条约缔约方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是埃塞俄比亚占领行为依然为联合国及《阿尔及尔协定》其他所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责任公约》国际组织成员国实际上是该组织。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美国以以色列形式承了数十亿美元。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对任何提供险、证金或其他财务直接提出索赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

安理会必须继续充当遵守国际法、《联合国宪章》以及安理会自己各项决定。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承或提供财务应有权按第4条规定要求应负赔偿责任加入诉讼程序。 承和提供财务可提出按第4条应承赔偿责任有权提出任何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言还指出，政府可发挥一些重要作用，包括充当管理、监管和。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

第一种办法为通常依赖占有式典当业和其他债权人减少了费用和风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 提供险和财政金融后果之一是，根据国际法而直接针对任何提供财务提出索赔要求，成为一项允许采用备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务在处置接管危险废物或其他废物之日后至少要持10年时间（第4条第1段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作为权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显然，认真考虑在联合国主持下召开一次阿富汗问题国际会议时候到了。 这一国际会议将充当在该国冲突后建国，并且将详细制订该国经济恢复广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事务局并对曾经违法帮佣工人采取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们工人发放工人居住许可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

第六工作组(权益)在制定交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用建议，内容涉及：权限优于索赔权利，各方违约前权利和义务以及第三方债务人权利和义务。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民和难民护法》其他一些方面规定，难民处理工作和措施应优先关注处境危险妇女，以防在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定情况下提供。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法国政府海外事务国务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依《努美亚协定》精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导机构”，强调了国家在执行协定方面发挥作用重要性，认为国家是努美亚进程必要。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

第14条第3和第5：如不选择对任何提供险或其他财务直接索赔权，缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定，并在向存人发出通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动允准严格受到有关规则制约，由财政部在突尼斯中央银行报告基础上作出决定，该报告应载有各项必要资料和信息，特别有关于申请机构活动计划、该机构采取技术和金融手段、资本数额及其，以及该机构董事声誉和资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近提出一项建议，已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组批准，即主张原子能机构应充当向民用核使用提供核燃料；她希望审议大会能够商定使国际社会在此关键问题上取得进展办法，也把高级别小组提出建议和秘书长在开幕词内提出建议纳入审议大会最后文件。

L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合国非洲联盟作为担保者，也是该条约缔约方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是埃塞俄比亚占领行为依然为联合国及《阿尔及尔协定》其他担保者所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责任公约》国际组织成员国实际上是该组织担保者。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美国以以色列贷款担保者形式承保了数十亿美元贷款。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对任何保险、保证金或其他财务担保者直接出索赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

安理会必须继续充当遵守国际法、《联合国宪章》以及安理会各项决定担保者。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承保者或财务担保者应有权按第4条规定要求应负赔偿责任者加入诉讼程序。 承保者财务担保者可出按第4条应承担赔偿责任者有权出任何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言者还指出，政府可发挥一些重要作用，包括充当管理者、监管者担保者。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

第一种办法为通常依赖占有式担保典当业者其他债权人减少了费用风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 保险财政金融担保后果之一是，根据国际法而直接针对任何财务担保者出索赔要求，成为一项允许采用备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务担保在处置者接管危险废物或其他废物之日后至少要保持10年时间（第4条第1段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作为贷款担保者权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显然，认真考虑在联合国主持下召开一次阿富汗问题国际会议时候到了。 这一国际会议将充当在该国冲突后建国担保者，并且将详细制订该国经济恢复广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事务局并对曾经违法帮佣工人担保者采取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们担保工人发放工人居住许可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

第六工作组(担保权益)在制定担保交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用建议，内容涉及：担保权限优于索赔者权利，各方违约前权利义务以及第三方债务人权利义务。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民难民保护法》其他一些方面规定，难民处理工作措施应优先关注处境危险妇女，以防担保者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定情况下担保。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法国政府海外事务国务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依《努美亚协定》精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导机构”，强调了国家在执行协定方面发挥作用重要性，认为国家是努美亚进程必要担保者。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

第14条第3第5款：如不选择对任何保险或其他财务担保者直接索赔权，缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定，并在向保存人发出通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动允准严格受到有关规则制约，由财政部在突尼斯中央银行报告基础上作出决定，该报告应载有各项必要资料信息，特别有关于申请机构活动计划、该机构采取技术金融手段、资本数额及其担保者，以及该机构董事声誉资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近出一项建议，已得到威胁、挑战改革问题高级别小组批准，即主张原子能机构应充当向民用核使用者核燃料担保者；她希望审议大会能够商定使国际社会在此关键问题上取得进展办法，也把高级别小组出建议秘书长在开幕词内出建议纳入审议大会最后文件。

L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合和非洲联盟作为担保者，也是该约的缔约方。

Pourtant, les actes d'occupation commis par l'Éthiopie continuent d'être tolérés par l'ONU et d'autres garants de l'Accord d'Alger.

但是埃塞俄比亚的占领行为依然为联合及《阿尔及尔协定》的其他担保者所容忍。

On peut donc dire qu'en adhérant à ladite Convention, les États membres d'une organisation interviennent en tant que garants de celle-ci.

因此，加入《责任公约》的组织成员实上是该组织的担保者。

En outre, les États-Unis avaient accordé des milliards de dollars de prêt sous forme de garantie des emprunts contractés par Israël.

此外，美以以色列贷款担保者的形式承保了数十亿美元的贷款。

Toute action au titre du Protocole peut être intentée directement contre toute personne fournissant l'assurance, les cautions et d'autres garanties financières.

可根据本议定书对任何提供保险、保证金或其他财务担保者直接提出索赔要求。

Le Conseil doit continuer de se porter garant du respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et de ses propres décisions.

安理会必须继续充当遵守法、《联合宪章》以及安理会自己的各项决定的担保者。

L'assureur et la personne fournissant la garantie financière ont le droit d'exiger que la personne responsable aux termes de l'article 4 soit associée à la procédure.

承保者或提供财务担保者有权按4的规定要求负赔偿责任者加入诉讼程序。 承保者和提供财务担保者可提出按4承担赔偿责任者有权提出的任何辩护。

Des participants ont aussi noté que les gouvernements avaient un certain nombre de rôles clefs à jouer, notamment en tant que gestionnaires, autorités de réglementation et garants.

发言者还指出，政府可发挥一些重要作用，包括充当管理者、监管者和担保者。

La première approche permet de réduire les coûts et les risques pour les prêteurs sur gage et autres créanciers qui ont systématiquement recours à la sûreté avec dépossession.

一种办法为通常依赖占有式担保的典当业者和其他债权人减少了费用和风险。

34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.

(34) 提供保险和财政金融担保的后果之一是，根据法而直接针对任何提供财务担保者提出索赔要求，成为一项允许采用的备选办法。

Cela signifie que les garanties financières doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la prise de possession par l'éliminateur des déchets dangereux et des autres déchets (paragraphe 1 de l'article 4).

这意味着，财务担保在处置者接管危险废物或其他废物之日后至少要保持10年时间（41段）。

Il n'en reste pas moins que la majorité des paysans pauvres restent en marge du système financier, en raison de l'absence de titres fonciers et de la non-reconnaissance des droits collectifs comme garantie des crédits.

但是，由于没有法定地权，社区作为贷款担保者的权利又得不到承认，大部分贫穷农民仍处于金融制度之外。

Le moment est venu d'envisager sérieusement la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur l'Afghanistan, laquelle garantirait l'édification de la nation après le conflit et élaborerait un large programme de redressement économique du pays.

显然，认真考虑在联合主持下召开一次阿富汗问题会议的时候到了。 这一会议将充当在该冲突后建的担保者，并且将详细制订该经济恢复的广泛计划。

Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.

帮佣工人事务局并对曾经违法的帮佣工人担保者采取了防范措施，其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们担保的工人发放工人居住许可证。

Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.

六工作组(担保权益)在制定担保交易法律指南方面取得了重大成就，其中包括一些非常有用的建议，内容涉及：担保权限优于索赔者的权利，各方违约前权利和义务以及三方债务人的权利和义务。

D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.

《移民和难民保护法》的其他一些方面规定，难民处理工作和措施优先关注处境危险的妇女，以防担保者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定的情况下提供担保。

Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.

这场辩论使法政府海外事务务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依《努美亚协定》的精神，新喀里多尼亚政府必须是一个集体领导的机构”，强调了家在执行协定方面发挥的作用的重要性，认为家是努美亚进程的必要担保者。

Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.

143和5款：如不选择对任何提供保险或其他财务担保者的直接索赔权，缔约方在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定，并在向保存人发出的通知中表明这一决定。

L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.

对从事银行活动的允准严格受到有关规则的制约，由财政部在突尼斯中央银行报告的基础上作出决定，该报告载有各项必要的资料和信息，特别有关于申请机构的活动计划、该机构采取的技术和金融手段、资本数额及其担保者，以及该机构董事的声誉和资格。

Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.

原子能机构专家组最近提出一项建议，已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组的批准，即主张原子能机构充当向民用核使用者提供核燃料的担保者；她希望审议大会能够商定使社会在此关键问题上取得进展的办法，也把高级别小组提出的建议和秘书长在开幕词内提出的建议纳入审议大会的最后文件。