L'affaire est entre des mains habiles.

这件事由精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申的事由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之事由内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于事由和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来文可受理，并着手审查案情事由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端的事由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”事由要求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为事由提出已有10年之久，看来还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上法院没有就案情事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文事由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利事由提的案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔事由的每一种股票提供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家事法事由的关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，可予以受理，并着手审议案情事由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理由认为来文不可受理，委员会着手审议案情事由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭事由的事假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位的事由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的事由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理这项申无进一步障碍的情况下，着手审议案情事由。

L'affaire est entre des mains habiles.

件由精明人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之由内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

可能取决于诉讼由和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来文可受理，并着手审查案情由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于由见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”由要求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

些问题作为诉讼由提出已有10年之久，看来还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情由，即两家公司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文由发见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利由提起诉讼案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔由每一种股票提供了供应商开具发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家法由诉讼关系到其本身存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，可予以受理，并着手审议案情由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理由认为来文不可受理，委员会着手审议案情由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭由假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位诉讼由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理项申诉无进一步障碍情况下，着手审议案情由。

L'affaire est entre des mains habiles.

这件事由精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

员会着手审查上述申诉的事由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之事由内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼事由和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

员会认为，来可受理，并着手审查案情事由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端的事由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”事由要求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为诉讼事由提出已有10年之久，看来还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情事由，即这两家司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来事由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就工作权利事由提起诉讼的案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔事由的每一种股票提供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家事法事由的诉讼关系到本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，员会认为，可予以受理，并着手审议案情事由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于员会感到没有他理由认为来不可受理，员会着手审议案情事由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭事由的事假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位的诉讼事由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的事由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，员会在对受理这项申诉无进一步障碍的情况下，着手审议案情事由。

L'affaire est entre des mains habiles.

这件事由精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉的事由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之事由内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼事由和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认，可受理，并着手审查案情事由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端的事由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“售Gamma-Design”事由要求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作诉讼事由有10年之久，看还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情事由，即这两家公司是否合并问题作裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

交人还回复了缔约国对事由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利事由起诉讼的案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作索赔事由的每一种股票供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家事法事由的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认，可予以受理，并着手审议案情事由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理由认不可受理，委员会着手审议案情事由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭事由的事假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得结论，关于两个管理员职位的诉讼事由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的事由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理这项申诉无进一步障碍的情况下，着手审议案情事由。

L'affaire est entre des mains habiles.

这件由精在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之由内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼由和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，可受理，并着手审查案情由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交还反驳了缔约国关于由意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”由要求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为诉讼由提出已有10年之久，看还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交还回复了缔约国对由发表意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利由提起诉讼案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔由每一种股票提供了供应商开具发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家法由诉讼关系到其本身存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，可予以受理，并着手审议案情由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理由认为不可受理，委员会着手审议案情由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭由假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位诉讼由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理这项申诉无进一步障碍情况下，着手审议案情由。

L'affaire est entre des mains habiles.

这件事由精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉的事由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之事由内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼事由和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来可受理，并着手审查案情事由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端的事由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”事由要求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为诉讼事由提出已有10年之久，看来还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有案情事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来事由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇害其工作权利事由提起诉讼的案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600作为索赔事由的每一种股票提供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家事法事由的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，可予以受理，并着手审议案情事由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理由认为来不可受理，委员会着手审议案情事由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭事由的事假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位的诉讼事由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的事由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理这项申诉无进一步障碍的情况下，着手审议案情事由。

L'affaire est entre des mains habiles.

件由精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉的由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之由内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

可能取决于诉讼由和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来文可受理，并着手审查由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于由的意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端的由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”由要求赔偿210,000美。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

问题作为诉讼由提出已有10年之久，看来还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就由，即两家公司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利由提起诉讼的件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔由的每一种股票提供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家法由的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，可予以受理，并着手审议由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理由认为来文不可受理，委员会着手审议由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭由的假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位的诉讼由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理项申诉无进一步障碍的况下，着手审议由。

L'affaire est entre des mains habiles.

这件事由精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉的事由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱之事由内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼事由和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来文可受理，并着手审查案情事由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此，据称，仲裁条款未涵盖争端的事由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”事由要求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为诉讼事由提出有10年之久，看来还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情事由，即这两家公司是并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文事由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利事由提起诉讼的案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔事由的每一种股票提供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家事法事由的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，可予以受理，并着手审议案情事由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理由认为来文不可受理，委员会着手审议案情事由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭事由的事假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位的诉讼事由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的事由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理这项申诉无进一步障碍的情况下，着手审议案情事由。

L'affaire est entre des mains habiles.

这件精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉的。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之内务机关具体实施。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼和预期补救措施。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来文可受理，并着手审查案情。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人了缔约国关于的意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端的。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为诉讼提出已有10年之久，看来将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人回复了缔约国对来文发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利提起诉讼的案件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔的每一种股票提供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家法的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，可予以受理，并着手审议案情。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理认为来文不可受理，委员会着手审议案情。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭的假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位的诉讼没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理这项申诉无进一步障碍的情况下，着手审议案情。