Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.
各级法院及法庭行使法权。
Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.
各级法院及法庭行使法权。
Ce pouvoir ne saurait cependant être sans limite.
但法权不可能是无限
。
Une disposition à cet effet serait plus conforme à la jurisprudence existante.
有关规定应更符合现有法权。
On affirme que la justice est indépendante puis on critique le pouvoir juridique.
我们刚确认了法
独立性,紧接着我们又开始批评这种
法权。
Le système de la justice administrative en El Salvador comporte donc un seul degré.
因此行政法系统只包括一级
法权。
La Cour d'appel suprême a reconnu l'existence d'une telle limite à son pouvoir judiciaire.
审法院承认对其
法权
这种限制。
Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants et les organes judiciaires suprêmes.
法权由独立法院和最高
法机构行使。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际法院是对国家
法权
补充。
Tous les défis susmentionnés ont de profondes incidences sur l'accès à la justice.
所有上述挑战都对行使法权有重大影响。
Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges.
土库曼斯坦法权由法院实施。
Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants au nom de la nation turque.
法权由代表土耳其国民
各独立法院行使。
Le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la République par des tribunaux indépendants.
法权由独立法院以共和国
名义行使。
Le procès des assassins du Président Kabila est révélateur de la faiblesse du pouvoir judiciaire.
卡比拉总统暗杀案显示法权
薄弱。
Le pouvoir judiciaire revient aux tribunaux, qui l'exercent au nom de l'Émir.
法权由法院以埃米尔
名义行使。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外法权
规定表明,可以允许此种规定。
Elles pouvaient relever d'une ou plusieurs juridictions différentes.
它们可能受一个或一个以上法权
管辖。
La Constitution, en son article 129, consacre l'indépendance du pouvoir judiciaire.
. 《宪法》第129条规定法权独立。
Le Canada peut exercer une juridiction extraterritoriale unilatérale, et il le fait.
加拿大能够而且确实单方面行使域外法权。
Il est indépendant et garantit et préserve les droits des citoyens.
法权是独立
,保障且保护公民
所有权利。
Toutefois il le fait généralement sur la base du principe objectif de la nationalité.
总来说,这种行使域外
法权基于客观
国籍原则。
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