3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

，由于进行转基因生物露地试公司所采取法律策略极为复杂，因很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提为，公共机关没有按要求提供事先进行评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提健康和环境造成威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提参加了法国就在露地种植转基因植物问题公共辩论；他是通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面权限，提强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试对环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提声称，大多数法国(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因生物露地试。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提依据《公约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因让转基因生物露地试会在一段很长时间对附近传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物法律有关，因为他先前提出论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提为，由于围绕转基因生物露地试方面不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法，并应承他们行为是为保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 交人为，种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

交人所属的团体曾要农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

交人为，公共机关没有按要事先进行的评估结果，也没有告诉公众在散播转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物传播，以免对交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，交人参加了法国就在种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在种植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到交人依据《公约》第二十五条(甲)项出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在种植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构出要撤销在推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因种植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，交人为，由于围绕转基因生物试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 交人为，种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这能被看作是隐而修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

交人为，公共机关没有按要求先进行的评估结果，也没有告诉公众在散播转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物传播，以免对交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，交人参加了法国就在种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在种植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到交人依据《公约》第二十五条(甲)项出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在种植转基因植物方面的公共务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构出要求撤销在推广转基因生物许可的申请裁决，一般会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因种植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，交人为，由于围绕转基因生物试验方面的确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进转基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进的评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况，法院的决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商的情况，继续允许进转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕转基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物为是合法的，并应承他们的为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求业长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在散播转基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在转基因作物播之后作出，而且根本无法制止播或制止其他作物被转基因生物试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕转基因生物试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植作物肯定会造成作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在露地散播生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对生物，但国家采取的立场非常有限，为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，此让生物露地试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于生物的法律有关，为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现露地种植玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验公司所采取法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人健康和环境造成威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题公共辩论；他是通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面权限，提交人强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可申请裁，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长时间对附近传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物法律有关，因为他先前提出论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕转基因生物露地试验方面不确定性，国内法本应承破坏转基因玉米作物行为是合法，并应承他们行为是为保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地基因作物肯定会造成基因作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在露地散播基因生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止基因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人加了法国就在露地基因物问题的公共论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在基因作物播之后作出，而且根本无法制止播或制止其他作物被基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能公共机关批准在露地基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事先公众磋商的情况下，继续允许进行基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有加有关在露地基因物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让基因生物露地试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接未制订关于基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物的果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批，因此建议简化第39条，这不作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取的立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物的法律有关，因为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕转基因生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏转基因玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人为，露地种植作物肯定会造成作物污染常规作物的结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属的团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行生物露地试验的公司所采取的法律策略极为复杂，此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员些批评，此建议简化第39条，不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人为，公共机关没有按要求提供事先进行的评估结果，也没有告诉公众在露地散播生物可能带来的危险。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局的干涉行为在于它未能采取必要措施，防止生物露地传播，以免对提交人的健康和环境造成的威胁。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植植物问题的公共辩论；他是通过选举产生的代表和通过一个协会的活动参与辩论的。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院的决定都会在作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用的相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植生物作物所进行的决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面的权限，提交人强调说，公民没有切实有效的补救办法，可以阻止生物露地试验对环境和公共健康所造成的威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对生物，但国家采取的立场非常有限，为其在未经事先与公众磋商的情况下，继续允许进行生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出的申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植植物方面的公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广生物许可的申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，此让生物露地试验会在一段很长的时间对附近的传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯的罪行判处有罪直接与未制订关于生物的法律有关，为他先前提出的论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现露地种植玉米而引起的即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人为，由于围绕生物露地试验方面的不确定性，国内法院本应承破坏玉米作物行为是合法的，并应承他们的行为是为保护环境和健康所必需的。