Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无，并具有追溯。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯是否可取任何问题应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯为由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回追溯。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯，它转移忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯辩护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯，不得影响公民法律地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法律将与法律一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯，但是看来已经判刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出售人提出收回所有权要求具有追溯，因此，出售人应当在不受任何担保权限制情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新财产制度不仅是妇女保障，而且也是对她们自尊心和权利贡献。 但是新合法财产制度设有追溯。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知，宽限期允许担保权第三方具有追溯。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯立法，将这类行为定为犯罪，则刑法这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会结论并不具有法律，刑法并不具有追溯规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响退休人员和受惠人每月养恤金挂钩款项，除此之外再批准一次性增加受影响定期福利，但无追溯。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方追溯到登记这一刻，而不是债务人实际获得对特定资产权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低等级，它们表述可能涉及较大或较小一般性和特殊性，它们可能追溯到较早或较晚时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法律允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生时间，可以从作出决定之时起生，也可以具有追溯。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效力由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯效力。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法律效力将与法律的一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出出的收回所有权的要求具有追溯效力，因此，出应当在不受任何担保权限制的情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新的财产制度不仅是妇女的保障，而且也是对她们自尊心和权利的贡献。 但是新的合法财产制度设有追溯效力。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知的，宽限期允许担保权的第三方效力具有追溯力。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力的立法，将这类行定犯罪，则刑法的这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会的结论并不具有法律效力，刑法并不具有追溯效力的规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响的退休员和受惠每月养恤金挂钩的款项，除此之外再批准一次性增加受影响的定期福利，但无追溯效力。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方的效力追溯到登记这一刻，而不是债务实际获得对特定资产的权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低的等级，它们的表述可能涉及较大或较小的一般性和特殊性，它们的效力可能追溯到较早的或较晚的时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法律允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生效的时间，可以从作出决定之时起生效，也可以具有追溯效力。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令有追溯效力。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并有追溯效力。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取的任应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效力为由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯效力。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项建议被接受，大会将必须有追溯效力地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任其他法一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法效力将与法的一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出售人提出的收回所有权的要求有追溯效力，因此，出售人应当在不受任担保权限制的情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新的财产制度不仅是妇女的保障，而且也是对她们自尊心和权利的贡献。 但是新的合法财产制度设有追溯效力。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知的，宽限期允许担保权的第三方效力有追溯力。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力的立法，将这类行为定为犯罪，则刑法的这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会的结论并不有法效力，刑法并不有追溯效力的规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响的退休人员和受惠人每月养恤金挂钩的款项，除此之外再批准一次性增加受影响的定期福利，但无追溯效力。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方的效力追溯到登记这一刻，而不是债务人实际获得对特定资产的权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低的等级，它们的表述可能涉及较大或较小的一般性和特殊性，它们的效力可能追溯到较早的或较晚的时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生效的时间，可以从作出决定之时起生效，也可以有追溯效力。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令有追溯力。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无，有追溯力。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯力为由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯力。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯力，它转移忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯力的辩护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项建议被接受，大会将必须有追溯力地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯力，不得影响公民的法律地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法律力将与法律的一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律有追溯力，但是看来已经判处的死刑不会刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出售人提出的收回所有权的要求有追溯力，因此，出售人应当在不受任何担保权限制的情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新的财产制度不仅是妇女的保障，而且也是对她们尊心和权利的贡献。 但是新的合法财产制度设有追溯力。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知的，宽限期允许担保权的第三方力有追溯力。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯力的立法，将这类行为定为犯罪，则刑法的这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会的结论不有法律力，刑法不有追溯力的规则不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响的退休人员和受惠人每月养恤金挂钩的款项，除此之外再批准一次性增加受影响的定期福利，但无追溯力。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方的力追溯到登记这一刻，而不是债务人实际获得对特定资产的权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低的等级，它们的表述可能涉及较大或较小的一般性和特殊性，它们的力可能追溯到较早的或较晚的时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法律允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生的时间，可以从作出决定之时起生，也可以有追溯力。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效是否可取任何问题应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效为由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回追溯效。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项建议被，会将必须具有追溯效地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效，不得影响公民法律地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法律效将与法律一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯效，但是看来已经判处死刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出售人提出收回所有权要求具有追溯效，因此，出售人应当在不任何担保权限制情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新财产制度不仅是妇女保障，而且也是对她们自尊心和权利贡献。 但是新合法财产制度设有追溯效。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知，宽限期允许担保权第三方效具有追溯。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效立法，将这类行为定为犯罪，则刑法这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会结论并不具有法律效，刑法并不具有追溯效规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与影响退休人员和惠人每月养恤金挂钩款项，除此之外再批准一次性增加影响定期福利，但无追溯效。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方效追溯到登记这一刻，而不是债务人实际获得对特定资产权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低等级，它们表述可能涉及较或较小一般性和特殊性，它们效可能追溯到较早或较晚时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法律允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生效时间，可以从作出决定之时起生效，也可以具有追溯效。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效力为，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯效力。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，告应有权提交有追溯效力的辩，法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法律效力将与法律的一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出售人提出的收回所有权的要求具有追溯效力，因此，出售人应当在不受任何担保权限制的情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新的财产制度不仅是妇女的保障，而且也是对她们自尊心和权利的贡献。 但是新的合法财产制度设有追溯效力。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知的，宽限期允许担保权的第三方效力具有追溯力。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力的立法，将这类行为定为犯罪，则刑法的这类可追溯性在多数国家不承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会的结论并不具有法律效力，刑法并不具有追溯效力的规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响的退休人员和受惠人每月养恤金挂钩的款项，除此之外再批准一次性增加受影响的定期福利，但无追溯效力。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方的效力追溯到登记这一刻，而不是债务人实际获得对特定资产的权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低的等级，它们的表述可能涉及较大或较小的一般性和特殊性，它们的效力可能追溯到较早的或较晚的时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法律允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生效的时间，可以从作出决定之时起生效，也可以具有追溯效力。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取任何问题应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效力为由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤追溯效力。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效力辩护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，这项建议被接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民法律地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法律效力将与法律一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯效力，但是看来已经判处死刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出售人提出所有权要求具有追溯效力，因此，出售人应当在不受任何担保权限制情况下货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新财产制度不仅是妇女保障，而且也是对她们自尊心和权利贡献。 但是新合法财产制度设有追溯效力。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

是在担保权设定后短时间内登记通知，宽限期允许担保权第三方效力具有追溯力。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

政府采用有追溯效力立法，将这类行为定为犯罪，则刑法这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会结论并不具有法律效力，刑法并不具有追溯效力规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响退休人员和受惠人每月养恤金挂钩款项，除此之外再批准一次性增加受影响定期福利，但无追溯效力。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方效力追溯到登记这一刻，而不是债务人实际获得对特定资产权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低等级，它们表述可能涉及较大或较小一般性和特殊性，它们效力可能追溯到较早或较晚时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

法律允许破产代表否决合同，就应确定否决开始生效时间，可以从作出决定之时起生效，也可以具有追溯效力。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效力由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯效力。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法律效力将与法律的一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出出的收回所有权的要求具有追溯效力，因此，出应当在不受任何担保权限制的情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新的财产制度不仅是妇女的保障，而且也是对她们自尊心和权利的贡献。 但是新的合法财产制度设有追溯效力。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知的，宽限期允许担保权的第三方效力具有追溯力。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力的立法，将这类行定犯罪，则刑法的这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会的结论并不具有法律效力，刑法并不具有追溯效力的规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响的退休员和受惠每月养恤金挂钩的款项，除此之外再批准一次性增加受影响的定期福利，但无追溯效力。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方的效力追溯到登记这一刻，而不是债务实际获得对特定资产的权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低的等级，它们的表述可能涉及较大或较小的一般性和特殊性，它们的效力可能追溯到较早的或较晚的时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法律允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生效的时间，可以从作出决定之时起生效，也可以具有追溯效力。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

此类命令具有追溯。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无，并具有追溯。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯为由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯，它转移忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯的辩护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯，不得影响公民的法律地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过一时限后再追溯法律将与法律的一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出售人提出的收回所有权的要求具有追溯，此，出售人应当在不受任何担保权限制的情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

此，新的财产制度不仅是妇女的保障，而且也是对她们自尊心和权利的贡献。 但是新的合法财产制度设有追溯。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知的，宽限期允许担保权的第三方具有追溯。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯的立法，将这类行为定为犯罪，则刑法的这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会的结论并不具有法律，刑法并不具有追溯的规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响的退休人员和受惠人每月养恤金挂钩的款项，除此之外再批准一次性增加受影响的定期福利，但无追溯。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方的追溯到登记这一刻，而不是债务人实际获得对特定资产的权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

此，规范可能存在于较高和较低的等级，它们的表述可能涉及较大或较小的一般性和特殊性，它们的可能追溯到较早的或较晚的时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法律允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生的时间，可以从作出决定之时起生，也可以具有追溯。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令有追溯效力。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并有追溯效力。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否可取的任应在《指南》中涉及。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效力为由，拒绝了这一项请求。

On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.

不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯效力。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目个案中，如果这项建议被接受，大会将必须有追溯效力地暂停执行第160条。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任其他法一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法地位。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法效力将与法的一般原则相矛盾。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Selon l'une d'entre elles, la revendication du vendeur avait des effets rétroactifs, et celui-ci devait donc obtenir les biens libres de toute sûreté.

一种看法是，出售人提出的收回所有权的要求有追溯效力，因此，出售人应当在不受任担保权限制的情况下收回货物。

Donc, le nouveau régime renforce non seulement la sécurité économique des femmes mais aussi leur confiance en elles et les moyens à leur disposition.

因此，新的财产制度不仅是妇女的保障，而且也是对她们自尊心和权利的贡献。 但是新的合法财产制度设有追溯效力。

Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内登记通知的，宽限期允许担保权的第三方效力有追溯力。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力的立法，将这类行为定为犯罪，则刑法的这类可追溯性在多数国家不被承认。

Les conclusions du Comité permanent n'ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d'effet rétroactif ne s'applique pas à ces conclusions.

常设委员会的结论并不有法效力，刑法并不有追溯效力的规则并不适用。

Ces mesures combinaient plusieurs possibilités : le versement d'un montant fondé sur les prestations mensuelles perçues par les intéressés et une augmentation des prestations périodiques touchées, sans effet rétroactif.

这些特别措施涉及批准一次性支付一笔与受影响的退休人员和受惠人每月养恤金挂钩的款项，除此之外再批准一次性增加受影响的定期福利，但无追溯效力。

En l'occurrence, les effets sur les tiers se rattachent à la date d'inscription et non à la date à laquelle le débiteur a effectivement acquis des droits sur le bien particulier.

在这种情形下，对第三方的效力追溯到登记这一刻，而不是债务人实际获得对特定资产的权利这一刻。

Celles-ci peuvent donc occuper un niveau hiérarchique plus ou moins élevé, leur formulation peut être plus ou moins générale ou spécifique et leur validité peut être récente ou de longue date.

因此，规范可能存在于较高和较低的等级，它们的表述可能涉及较大或较小的一般性和特殊性，它们的效力可能追溯到较早的或较晚的时刻。

Lorsque la loi autorise le représentant de l'insolvabilité à rejeter un contrat, il sera souhaitable d'établir à partir de quand le rejet prendra effet, à savoir la date de la prise de décision ou rétroactivement.

如果法允许破产代表否决合同，就应确定该否决开始生效的时间，可以从作出决定之时起生效，也可以有追溯效力。