La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所常常希望
一个港口而不是
一个内陆地点进行
,其背后有一系列实际原因。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所常常希望
一个港口而不是
一个内陆地点进行
,其背后有一系列实际原因。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项维护债权,但不允许就该
进行任何进一步的行动。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
某些情况下,还规定需进行第三次
判决。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进行重罪调查和。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认,这些都是可
让他的继承人继续进行
的充分理由。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正
进行的
程
。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
129
案件中,对指称的凶手正
进行司法
。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择其他地点进行
。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提的
涉及多项指控,重复进行,并且
时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官安全情报局的支持下,进行刑事
。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上,
正
进行中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事法进行了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事进行交涉,要求色列进行干预
撤销
。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就进行有关的法律。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正进行的刑事
。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正对该案进行
。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进行的。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述请的核查可不经口头
进行(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可《反对种族主义法令》的框架内进行
。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望在个港口而不是在
个内陆地点进行诉
,其背后有
列实际原因。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动项诉
以维护债权,但不允许就该诉
进行任何进
步的行动。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
在某些情况下,还规定需进行第三次诉判决。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进行重罪调查和诉。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认,这些都是可以让他的继承人继续进行诉
的充分理由。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有些文件则是在经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正在进行的诉
程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称的凶手正在进行司法诉。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
人可选择在其他地点进行诉
。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的诉涉及多项指控,重复进行,并且诉
时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,进行刑事诉。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞人业主就这裁定提出上诉,诉
正在进行中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事诉法进行了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就进行有关的法律诉。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在进行的刑事诉。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案进行诉。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进行的诉。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述诉请的核查可不经口头诉进行(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个诉讼,其背后有一系列实际原因。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼任何
一步的
动。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
在某些情况下,还规定需第三次诉讼判决。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括重罪调查和诉讼。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认,这些都是可以让他的继承人继续
诉讼的充分理由。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正在的诉讼程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称的凶手正在司法诉讼。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他诉讼。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的诉讼涉及多项指控,重复,并且诉讼时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,刑事诉讼。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉,诉讼正在中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事诉讼法了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事交涉,要求以色列
干预以撤销诉讼。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就有关的法律诉讼。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在的刑事诉讼。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案诉讼。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而的诉讼。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述诉请的核查可不经口头诉讼(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架诉讼。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男人还是女人都有资格不受限制诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观
;若发现问题,欢迎向我们指正。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点
诉讼,其背后有一系列实际原因。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼任何
一步的
动。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
在某些情况下,还规定需第三次诉讼判决。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括重罪调查和诉讼。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认,这些都是可以让他的继承
继续
诉讼的充分理由。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正在的诉讼程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称的凶手正在司法诉讼。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔可选择在其他地点
诉讼。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的诉讼涉及多项指控,重,并且诉讼时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,刑
诉讼。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞业主就这一裁定提出上诉,诉讼正在
中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑诉讼法
了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此交涉,要求以色列
干预以撤销诉讼。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就有关的法律诉讼。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在的刑
诉讼。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案诉讼。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而的诉讼。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述诉请的核查可不经口头诉讼(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内诉讼。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男还是女
都有资格不受限制地
诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望在一个港口而不在一个内陆地点进行
,其背后有一系列实际原因。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项以维护债权,但不允许就该
进行任何进一步的行动。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
在某情况下,还规定需进行第三次
判决。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进行重罪调查和。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
认
,这
可以让他的继承人继续进行
的充分理由。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一文件则
在经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正在进行的
程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称的凶手正在进行司法。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他地点进行。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的涉及多项指控,重复进行,并且
时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,进行刑事。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上,
正在进行中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事法进行了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就进行有关的法律。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在进行的刑事。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案进行。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进行的。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述请的核查可不经口头
进行(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行
。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管男人还
女人
有资格不受限制地进行
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望一个港口而不是
一个内陆地点进行
,
背后有一系列实际原因。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项以维护债权,但不允许就该
进行任何进一步的行动。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
某些情况下,还规定需进行第三次
判决。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进行重罪调查和。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认,这些都是可以让他的继承人继续进行
的充分理由。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正
进行的
程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
129起案件中,对指称的凶手正
进行司法
。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可他地点进行
。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的涉及多项指控,重复进行,并且
时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官安全情报局的支持下,进行刑事
。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上,
正
进行中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事法进行了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就进行有关的法律。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正进行的刑事
。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正对该案进行
。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进行的。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述请的核查可不经口头
进行(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可《反对种族主义法令》的框架内进行
。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点诉讼,其背后有一系列实际原因。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼任何
一步的
动。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
在某些情况下,还规定需三次诉讼判决。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括重罪调查和诉讼。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认,这些都是可以让他的继承人继续
诉讼的充
。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正在的诉讼程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称的凶手正在司法诉讼。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他地点诉讼。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的诉讼涉及多项指控,重复,并且诉讼时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,刑事诉讼。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉,诉讼正在中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事诉讼法了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事交涉,要求以色列
干预以撤销诉讼。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就有关的法律诉讼。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在的刑事诉讼。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审庭目前正在对该案
诉讼。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而的诉讼。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述诉请的核查可不经口头诉讼(
193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内诉讼。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男人还是女人都有资格不受限制地诉讼。
声明:以上例句、词性类均
互联网资源自动生成,部
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双方当事人之所以常常希望一个港口而不
一个内陆地点进行诉讼,其背后有一系列实际原因。
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Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
情况下,还规定需进行第三次诉讼判决。
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这包括进行重罪调查和诉讼。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认,这
都
可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一文件则
过长久拖延后提供的,因而妨碍了正
进行的诉讼程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
129起案件中,对指称的凶手正
进行司法诉讼。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择其他地点进行诉讼。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的诉讼涉及多项指控,重复进行,并且诉讼时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官安全情报局的支持下,进行刑事诉讼。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉,诉讼正进行中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事诉讼法进行了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销诉讼。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就进行有关的法律诉讼。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正进行的刑事诉讼。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正对该案进行诉讼。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述诉请的核查可不口头诉讼进行(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这机构也可
《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管男人还
女人都有资格不受限制地进行诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行讼,其背后有一系
原因。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项讼以维护债权,但不允许就该
讼进行任何进一步的行动。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
在某些情况下,还规定需进行第三次讼判决。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进行重罪调查和讼。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认,这些都是可以让他的继承人继续进行
讼的充分理由。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正在进行的讼程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称的凶手正在进行法
讼。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他地点进行讼。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起的讼涉及多项指控,重复进行,并且
讼时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,进行刑事讼。
Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.
有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上,
讼正在进行中。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事讼法进行了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事进行交涉,要求以色进行干预以撤销
讼。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就进行有关的法律讼。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在进行的刑事讼。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案进行讼。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进行的讼。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
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讼进行(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行讼。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行讼。
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