L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该进行诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权在法庭上使用其母语进行诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始进行诉讼程序之前先要提出申请，而且审理工作应尽快进行。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制地进行诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

在进行诉讼时，法院适用现行的民事诉讼法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉讼。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出诉讼和进行诉讼的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构进行的诉讼。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和进行诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例而进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

预审分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当进行诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点诉讼。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权在法庭上使用其母语诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始诉讼程序之前先要提出申请，而且审理工作应尽快。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制地诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续诉讼的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

在诉讼时，法院适用现的民事诉讼法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在个港口而不是在个内陆地点诉讼，其背后有实际原因。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而的诉讼。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起件中，对指称的凶手正在司法诉讼。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出诉讼和诉讼的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构的诉讼。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在的诉讼程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括重罪调查和诉讼。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例而诉讼的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，刑事诉讼。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

预审分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法了修订。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权在法庭上使用其母语进行诉。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始进行诉程序之前先要请，而且审理工作应尽快进行。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制地进行诉。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续进行诉的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

在进行诉，法院适用现行的民事诉法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉，其背后有一系列实际原因。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的诉。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现，中英文均是诉和进行诉的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构进行的诉。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和进行诉。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后供的，因而妨碍了正在进行的诉程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例而进行诉的人士，可请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

预审分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当进行诉。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉法进行了修订。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

庭目前正在对该案进行诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权在法庭上使用其母语进行诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始进行诉讼程序之前先要提出申请，而且理工作应尽快进行。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制地进行诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

在进行诉讼时，法适用现行的民事诉讼法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法有力判决因歧视而进行的诉讼。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出诉讼和进行诉讼的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构进行的诉讼。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和进行诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例而进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当进行诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权在法庭上使用其母语进行诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始进行诉讼程序之前先要提出申请，而且审理工作应尽快进行。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制地进行诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

在进行诉讼时，法院适用现行的民事诉讼法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能因歧视而进行的诉讼。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出诉讼和进行诉讼的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构进行的诉讼。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和进行诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法而进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

预审分庭应定应循程序，并可以采取相应措施以适当进行诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案行诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他行诉讼。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权在法庭上使用其母语行诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始行诉讼程序之前先要提出申请，而且审理工作应尽快行。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制行诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续行诉讼的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

在行诉讼时，法院适用现行的民事诉讼法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在港口而不是在陆行诉讼，其背后有系列实际原因。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而行的诉讼。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在行司法诉讼。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出诉讼和行诉讼的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四国家的司法机构行的诉讼。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括在该区域各建立国际刑事法庭的存在和行诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有些文件则是在经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正在行的诉讼程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括行重罪调查和诉讼。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例而行诉讼的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，行刑事诉讼。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

预审分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当行诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法行了修订。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

赔人可选择在其他地点进行。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权在法庭上使用其母语进行。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始进行程序之前先要提出申请，而且审理工作应尽快进行。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制地进行。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续进行的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

在进行时，法院适用现行的民事法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行，其有一系列实际原因。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行的。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出和进行的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构进行的。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和进行。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延提供的，因而妨碍了正在进行的程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例而进行的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

预审分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当进行。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事法进行了修订。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预分庭目前正对该案诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择其他地点诉讼。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权法庭上使用其母语诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始诉讼程序之前先要提出申请，理工作应尽快。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可《反对种族主义法令》的框架内诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制地诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续诉讼的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

诉讼时，法院适用现的民事诉讼法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望一个港口不是一个内陆地点诉讼，其背后有一系列实际原因。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视的诉讼。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

129起案件中，对指称的凶手正司法诉讼。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出诉讼和诉讼的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了世界十四个国家的司法机构的诉讼。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括该区域各地建立国际刑事法庭的存和诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是经过长久拖延后提供的，因妨碍了正的诉讼程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括重罪调查和诉讼。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止歧视法例诉讼的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官安全情报局的支持下，刑事诉讼。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

预分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法了修订。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行诉讼。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权在法庭上使用其母语进行诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

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Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是人都有资格不受限制地进行诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。

Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.

在进行诉讼时，法院适用现行的民事诉讼法。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉讼，其背后有一系列实际原。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决而进行的诉讼。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称的凶手正在进行司法诉讼。

Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

现时，中英文均是提出诉讼和进行诉讼的法定语文。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构进行的诉讼。

Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.

这可能包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和进行诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的，而妨碍了正在进行的诉讼程序。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪调查和诉讼。

L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.

根据禁止法例而进行诉讼的人士，可申请法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行刑事诉讼。

La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.

预审分庭应决定应循程序，并可以采取相应措施以适当进行诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。