Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形产转让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形产转让有关的损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的产无须转让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干产转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让产的意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制产转让的原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情，破产代表可为了破产产的利益而转让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的产的转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资产为可转让单证的，占有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般产法的问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让的情能对这些资产设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让产通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的产权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行产转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求的结果是产转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让产。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的产。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产的转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让的情能对这些资产设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物产权益的转让可起到各种不同的作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让产的权利是绝对必要的，这样能产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形产让言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形产让有的损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女婚前拥有的产无须让给男。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间面发生过若干产让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然，某些法律制度特别强调当于让产的意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制产让的原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表可为了破产产的利让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的产的让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资产为可让单证的，占有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般产法的问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以让的情况下才能对这些资产设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付让产通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可让的产权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以便在配偶之间进行产让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求的结果是产让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和让产。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有产的永久性让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的产。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产的让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以让的情况下才能对这些资产设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当之间交易的性质，有形货物产权的让可起到各种不同的作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和让产的权利是绝对必要的，这样才能产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形转让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形转让有关损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有无须转让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干转让案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制转让原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，代表可为了利益而转让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资为可转让单证，占有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般法问题，设保人只有在其资按照一般法可以转让情况下才能对这些资设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性交付转让通常是实际交付货物一般规定一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让权被视为能够推动对森林资源高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求结果是转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲是公有永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般法问题，设保人只有在其资按照一般法可以转让情况下才能对这些资设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易性质，有形货物权益转让可起到各种不同作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让权利是绝对必要，这样才能生对经济腾飞必不可少企业精神。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

些形式的无形转让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形转让有关的损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的无须转让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，些法律制度特别强调当事方关于转让的意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制转让的原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破代表为了破的利益而转让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的的转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资为转让单证的，占有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般法的问题，设保人只有在其资按照一般法以转让的情况下才能对这些资设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并转让的权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求的结果是转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对的转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般法问题，设保人只有在其资按照一般法以转让的情况下才能对这些资设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物权益的转让起到各种不同的作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让的权利是绝对必要的，这样才能生对经济腾飞必不少的企业精神。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形产转让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形产转让有关的损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的产无须转让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干产转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让产的意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制产转让的原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况，破产代表可为了破产产的利益而转让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的产的转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资产为可转让单证的，占有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般产法的问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让的情况对这些资产设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让产通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的产权被视为够推动对森林资源的高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行产转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求的结果是产转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女够和男性平等地拥有、管理、使用和转让产。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的产。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产的转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让的情况对这些资产设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物产权益的转让可起到各种不同的作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让产的权利是绝对必要的，这样产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形让有关损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有无须让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方过若干让案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于让意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制让原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破代表可为了破利益而让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资为可让单证，占有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般法问题，设保人只有在其资按照一般法可以让情况下才能对这些资设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性交付让通常是实际交付货物一般规定一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可让权被视为能够推动对森林资源高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求结果是让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲是公有永久性让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般法问题，设保人只有在其资按照一般法可以让情况下才能对这些资设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易性质，有形货物权益让可起到各种不同作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和让权利是绝对必要，这样才能对经济腾飞必不可少企业精神。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形产转让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形产转让有关损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方有产无须转让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干产转让案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让产意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制产转让原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表可为了破产产利益而转让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制产转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资产为可转让单证，有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让情况下才能对这些资产设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性交付转让产通常是实际交付货物一般规定一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让产权被视为能够推动对森林资源高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行产转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求结果是产转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地有、管理、使用和转让产。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲是公有产永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国产。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让情况下才能对这些资产设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易性质，有形货物产权益转让可起到各种不同作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障有和转让产权利是绝对必要，这样才能产生对经济腾飞必不可少企业精神。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形产转让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形产转让有关的损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的产无须转让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干产转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让产的意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法场经济原则和禁止限制产转让的原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情，产代表可为了产产的利益而转让同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的产的转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资产为可转让单证的，占有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般产法的问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让的情才能对这些资产设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让产通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的产权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行产转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求的结果是产转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让产。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的产。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产的转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让的情才能对这些资产设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物产权益的转让可起到各种不同的作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让产的权利是绝对必要的，这样才能产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形产转让而言，有时需要进行登记。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形产转让有关损失。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有产无须转让给男方。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干产转让案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让产意图。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制产转让原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种下，破产代表可为了破产产利益而转让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制产转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资产为可转让单证，占有人也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让下才能对这些资产设保。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性交付转让产通常是实际交付货物一般规定一种例外。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让产权被视为能够推动对森林资源高效利用。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行产转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求结果是产转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让产。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲是公有产永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国产。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般产法问题，设保人只有在其资产按照一般产法可以转让下才能对这些资产设保。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易性质，有形货物产权益转让可起到各种不同作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让产权利是绝对必要，这样才能产生对经济腾飞必不可少企业精神。