法语助手
  • 关闭

财产分有制

添加到生词本

séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

财产公有制,还存在着财产分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚财产分有制妻双方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有制,可被推断选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次法”形式建立财产共有制,作对法定财产分有制的例外;其主要特点表现自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


本行, 本航次, 本机, 本机振荡, 本籍, 本纪, 本家, 本节, 本届, 本届毕业生,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产分有

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法中规定了三种婚姻:约定财产共有财产分有

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法奉行已婚夫妻财产分有许夫妻双方自由处置自己财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有,可被推断为选择财产分有”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有,作为对法定财产分有例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


本来的面貌, 本来就该快办, 本来面目, 本垒, 本利, 本利清单, 本领, 本轮学说, 本名, 本命年,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还夫妻有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制和有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚夫妻有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择共有制,可被推断为选择有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法定有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,部未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


本能分离因子, 本能特性, 本年度, 本票, 本期利息, 本钱, 本轻利重, 本热标寒, 本人, 本人的签字,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了公有制,还存在着分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚分有制双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律“人为法”形式建立共有制,作为对法定分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


本实标虚, 本世纪, 本市, 本事, 本书的, 本书内容提要, 本诉讼事件, 本堂神甫, 本堂神甫的职位, 本堂神甫的住所,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

法律制度奉已婚夫妻分有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法定分有制的例外;其主要特点表为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


本土, 本土保卫军, 本土保卫军士兵, 本土化, 本瓦花, 本位, 本位货币, 本位音, 本位音的, 本位主义,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产分有

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻度:约定财产财产分有

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律度奉行已婚夫妻财产分有许夫妻双方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产,可被推断为选择财产分有”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产,作为对法定财产分有的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消度。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


本刑, 本性, 本性不变, 本性的, 本性乖戾, 本性难移, 本性奇点, 本姓, 本虚标实, 本压的,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了财产公有制,还存在着财产分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种姻制度:约定财产共有制和财产分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已财产分有制双方己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结双方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立财产共有制,作为对法定财产分有制的例外;其主要特点表现为愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结时或结后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

声明:以上例句、词性分类均互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


本月9日, 本月底, 本宅, 本着, 本征导体, 本征电场, 本征方程, 本征函数, 本征频率, 本征位势,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产分有

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

此,法律中规定了三种婚姻度:约定财产共有财产分有

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律度奉行已婚夫妻财产分有许夫妻双方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有断为选择财产分有”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有,作为对法定财产分有的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,随时取消共有度。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


本主儿, 本子, 本字, 本族语, 本罪, , , 苯氨丙烷, 苯氨腈, 苯胺,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了财产公有制,还存在着财产分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚财产分有制妻双方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式财产共有制,作为对法定财产分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


苯胺盐, 苯胺衍生物, 苯胺油, 苯胺中毒, 苯胺棕, 苯巴比妥, 苯丙氨酸, 苯丙胺, 苯丙胺休克, 苯丙醇,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规了三种姻制度:约共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已夫妻分有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“夫妻双方未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的间(在后),或者选择共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商,可随取消共有制度。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 财产分有制 的法语例句

用户正在搜索


苯并咯嗪, 苯并黄烷酮, 苯并金精, 苯并蓝, 苯并咪唑基, 苯并芘, 苯并天青精, 苯并亚胺, 苯并异恶唑, 苯并异喹啉,

相似单词


财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,