Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关令实施了这些公约的条款和规定。
Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关令实施了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任情况下,
令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述令第80条和第81条规定,对任
批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
情况下,国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对未经批准而
行业务的人,处以刑
惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这些公约条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法决动机
第3条要求法官说明
决所根
由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关实施了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在情况下,国王
关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述第80条和第81条规定,
未经批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏中关于司法判决动机的第3条要求法官说
各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处
刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从银行业务的人,处以
罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关实施了这些公约
条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王中关于司法判决动
3条要求法官说明各项判决所根据
理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上80条和
81条规定,对任何未经批准而从事银行业务
人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有实施了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王中
于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,述
第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处
刑事惩罚。
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