Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一国际指导性参考件，当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语撤销权诉讼情况而使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致认为将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在序任出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权情况而应使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致认为应将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等语，为这些语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，当进一步阐明语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权诉讼情况而使用适当语提出了一些建议后，工作组一致认为点放在实质性制度方面并语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作一种国际指导性参考文件，当进一步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权诉讼情况而使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致认重点放在实质性制度方面并术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

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Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语撤销权诉讼情况而使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致认为将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为种国际指导性参考文件，应步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

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D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用语作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等语，因为这些语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明语及其解释规则，避免在诉讼程序任务段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在就各语种关于撤销权诉讼情况应使用适当语提出了一些建议，工作组一致认为应将重点放在实质性制度方面并将语问题推迟到段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为一种国际指导性参考文件，应当进一步阐明术语及解释规则，以避免诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

就各语种关于撤销权诉讼情况而应使用适当术语提出了一些建议后，工作组一致认为应将重点放实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或物偿赔人”是适宜诉讼人，而与会者则认为，“托运人、收人或方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。

Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.

在其他情况下，根据诉讼方式或使用术语而作了区分。

Il propose en outre de supprimer les expressions « for », « tribunal » et « cour », qui donnent l'impression que des questions litigieuses étaient invariablement soulevées.

他还建议删除“诉讼地”、“法庭”和“法院”等术语，因为这些术语给人造成总会涉及争议问题印象。

Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.

作为种国际指导性参考文件，应步阐明术语及其解释规则，以避免在诉讼程序任务阶段出现任何模糊或模棱两可情形。

Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.

在语种关于撤销权诉讼情况而应使用适术语提出了些建议后，工作组致认为应将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。

D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.

有些与会者认为，“托运人或其他货物偿赔人”是适宜诉讼人，而其他与会者则认为，“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证持有人”较为合适，还有人则对这些术语缺乏精确性不满意。

Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.

从国内法角度来看，尽管智利刑事诉讼法对“冻结账户”这术语没有作出具体规定，但《刑法》和《刑事诉讼法则》提供了确保被告人和根据民法负有责任第三方承担财务责任机制。