Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未冻结任何资产,此没有采取
动解冻或归还在保加利亚
中的
账
或其他资产。
Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未冻结任何资产,此没有采取
动解冻或归还在保加利亚
中的
账
或其他资产。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
此,学会的上述资产被解冻,特
指出,学会的往来账
只涉及内部交易,并不涉及对外交易或汇款。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委员会应在对涉嫌账的临时冻结期内做出最终决定,如果资金来源未发现非法则对账
解冻,或裁决解除与所涉账
有关的
保密规定和维持冻结。
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Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未冻结任何资产,因此没有行动解冻或归还在保加利亚银行中的银行
户或其他资产。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
因此,学会的上述资产被解冻,特别因为户银行指出,学会的往来
户只
及内部交易,并不
及对外交易或汇款。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委员会应在对户的临时冻结期内做出最终决定,如果资金来源未发现非法则对
户解冻,或裁决解除与所
户有关的银行保密规定和维持冻结。
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Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未冻结任何资,因此没有采取行动
冻或归还在保加利亚银行中
银行账户或其他资
。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
因此,上述资
冻,特别因为
户银行指出,
往来账户只涉及内部交易,并不涉及对外交易或汇款。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委员应在对涉嫌账户
临时冻结期内做出最终决定,如果资金来源未发现非法则对账户
冻,或裁决
除与所涉账户有关
银行保密规定和维持冻结。
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Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未任
,因此没有采取行动解
或归还在保加利亚银行中的银行账户或其他
。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
因此,学会的上述被解
,特别因为
户银行指出,学会的往来账户只涉及内部交易,并不涉及对外交易或汇款。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委员会应在对涉嫌账户的临期内做出最终决定,如果
金来源未发现非法则对账户解
,或裁决解除与所涉账户有关的银行保密规定和维持
。
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Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未冻结任何资产,因此没有采取动解冻
归还在保加利
中的
账户
其他资产。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
因此,学会的上述资产被解冻,特别因为户
指出,学会的往来账户只涉及内部交易,并不涉及对外交易
。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委员会应在对涉嫌账户的临时冻结期内做出最终决定,如果资金来源未发现非法则对账户解冻,裁决解除与所涉账户有关的
保密规定和维持冻结。
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Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未结任何资产,因此没有采取行动
归还在保加利亚银行中的银行账户
其他资产。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
因此,学的上述资产被
,特别因为
户银行指出,学
的往来账户只涉及内部交易,并不涉及对外交易
汇款。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委在对涉嫌账户的临时
结期内做出最终决定,如果资金来源未发现非法则对账户
,
裁决
除与所涉账户有关的银行保密规定和维持
结。
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Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未冻结任何产,因此没有采取行动解冻或归还在保加利亚银行中的银行账户或其他
产。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
因此,学会的上述产被解冻,特别因为
户银行指出,学会的往来账户只涉及内部交易,并不涉及对外交易或汇款。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委员会应在对涉嫌账户的临时冻结期内做出最终决定,如来源未发现非法则对账户解冻,或裁决解除与所涉账户有关的银行保密规定和维持冻结。
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Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
至今尚未冻结任何资产,因此没有采取行动解冻或归还在保加利亚银行中的银行账户或其他资产。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
因此,学会的上述资产被解冻,特别因为户银行指出,学会的往来账户只涉及内部交易,并不涉及对外交易或汇款。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委员会应在对涉嫌账户的临时冻结期内做出最终决,
资金来源未发现非法则对账户解冻,或裁决解除与所涉账户有关的银行保密规
和维持冻结。
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Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.
由于至今尚未冻结任何资产,因有采取行动解冻或归还在保加利亚银行中
银行
或其他资产。
Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.
因,学会
上述资产被解冻,特别因为
银行指出,学会
往来
只涉及内部交易,并不涉及对外交易或汇款。
Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.
“3. 调查完成后,委员会应在对涉嫌临时冻结期内做出最终决定,如果资金来源未发现非法则对
解冻,或裁决解除与所涉
有关
银行保密规定和维持冻结。
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