Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的费为数极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问费数额问。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，费不应仅仅象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的费就占政府总收入的一半以上。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界地征收费的种类金额的差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些费为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收费费用，别的国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可由征收与进出口程序手续有关的种剩余的费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同委托人之间的实际或可能的分享费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在他情况下，这些成果与学校免除费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收的若干典型的费费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果纯粹为了补偿采用动化程序的一种收回成本机制，这类费便正当的。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来费权益费的收入，仍然公共部门筹集国内资源的主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取费手续费收回。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到规费为数极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另方面，规费不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性规费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收规费就占政府总收入半以上。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费种类金额差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费费用，别国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序手续有关各种剩余规费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人实际或可能分享规费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行项市场调查，以确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常收取规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

般来讲，累进规费数额为有利于承包者分期支付数额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数额以50万至75万美元为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

文列举了些实例，以说明许多国家征收若干典型规费费用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序种收回成本机制，这类规费便是正当。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费权益费收入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有小部分与《京都议定书》机制相关费用将通过收取规费手续费收回。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为数极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规费就占政府总收入的一半以上。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费的种类金额的差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费费用，别的国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序手续有关的各种剩余的规费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市，以确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收的若干典型的规费费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规费便是正当的。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取规费手续费收回。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为数极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这服务所收的规费就占政府总收入的一半以上。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费的的差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费费用，别的国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序手续有关的各剩余的规费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的数为有利于承包者分期支付的数。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收的若干典型的规费费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一收回成本机制，这规费便是正当的。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取规费手续费收回。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规为极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规就占政府收入的一半以上。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规的种类金额的差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多海关服务不征收规用，别的国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序手续有关的各种剩余的规用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规的额为有利于承包者分期支付的额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收的若干典型的规用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规便是正当的。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规权益的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的用将通过收取规手续收回。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所到的规费为极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所的规费就占政府总入的一半以上。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

，取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征规费的种类金额的差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟海关服务不征规费费用，别的国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征与进出口程序手续有关的各种剩余的规费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的额为有利于承包者分期支付的额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许国家征的若干典型的规费费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种回成本机制，这类规费便是正当的。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税及来自规费权益费的入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过取规费手续费回。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规费就占政府总收入的一半以。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费的种类金额的差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对关服务不征收规费费用，别的国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序手续有关的各种剩余的规费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的额为有利于承包者分期支付的额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许国家征收的若干典型的规费费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规费便是正当的。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取规费手续费收回。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为数极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的规费就占政府总收入的一半上。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费的种类金额的差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费费用，别的国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序手续有关的各种剩余的规费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可看出，固定规费数额50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，说明许多国家征收的若干典型的规费费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规费便是正当的。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取规费手续费收回。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的规费为数极大。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴付强制性规费。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种务所收的规费就占政府总收入的一。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费的种类金额的差别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数务不征收规费费用，别的国家则不然。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序手续有的各种剩余的规费费用。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享规费安排。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与现代化包括程序计算机化有的成本通常收取的规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可看出，固定规费数额50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，说明许多国家征收的若干典型的规费费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类规费便是正当的。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相的费用将通过收取规费手续费收回。