Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条四，即扣除因返还或分没收财产而产生费用以及就所没收财产最后分订立协定外，古巴报告完全遵守了本审查条。 古巴评定其立法与这些条求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制条款第四款和第五款，即扣除因返还或没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后订立协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其立法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或分没收财产而产生的费用以所没收财产的最后分订立协定外，古完全遵守了本审查条款。 古评定其立法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后分订立协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其立法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制条款第四款和第五款，即扣除因返还或没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后订立协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其立法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或分没收财产而产生的费用以所没收财产的最后分订立协定外，古完全遵守了本审查条款。 古评定其立法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条和五，即扣除因返还或分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后分订立协定外，古巴报告完全遵守了本审查条。 古巴评定其立法与这些条的要符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或没收财产而产生费用以及就所没收财产协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其法与这些条款要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性第四和第五，即扣除因返还或分没而生的费用以及就所没的最后分订立协定外，古巴报告完全遵守了本审。 古巴评定其立法与这些的要求不相符。