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Les personnes visées ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales et administratives sur le territoire de la République du Kazakhstan, ni subir des peines pour des actes commis avant d'avoir franchi la frontière d'État.
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4 关于所称提交人因在加拿大所犯罪行在加拿大被监禁违反第六条的问题,委员会认为,他没有为可受理之目的证实,加拿大因其在该国所犯罪行监禁他如何侵犯了他的生命权。
M. Fries (Suède), parlant en sa qualité de modérateur, propose plusieurs corrections au texte du paragraphe 8 : les mots « , fondée sur une stratégie de collaboration cohérente avec le secteur privé, » devraient être supprimés; à la première ligne du paragraphe 9 et à la deuxième ligne du paragraphe 10, les mots « des Nations Unies » devraient être insérés après les mots « Pacte mondial »; et les mots « de ses travaux, notamment » devraient être supprimés du paragraphe 10.
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内容做几处改动:第8段应删除“基于一项与私营部门合作的一致战略”;第9段和第10段第1行在“全球契约”之前增加“联合国”;以及,第10段应删除“及其记录,包括”字样。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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监禁他如何侵犯了他的生命权。
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对文案内容做几处改动:第8段应删除“基于一项与私营部门合作的一致战略”;第9段和第10段第1
在“全球契约”之前增加“联合国”;以及,第10段应删除“及其记录,包括”字样。
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进行刑事或行政起诉,收押候审,或予以处罚。
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4 关于所称提交人加拿大所犯罪行
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该国所犯罪行监禁他如何侵犯了他的生命权。
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记录,包括”字样。
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均没有得到答复。
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没有为可受理之目的证实,加拿大因其在该国所犯罪行监
何侵犯了
的生命权。
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在该国所
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了他的生命权。
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或
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4 关于所称提交人因在加拿大所罪行在加拿大被监禁违反第六条的问题,委员会认为,他没有为可受理之目的证实,加拿大因其在该国所
罪行监禁他如何
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