Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

航空法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突了航空法和空间法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当属空间法而不是航空法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授航空法和空间法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层空间飞时，适用空间法，而在空气空间的飞则遵守航空法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

航天器在空气空间运期间应适用当前的国际航空法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这两个阶段应当归空间法管辖，而不是航空法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用航空法还是空间法将取决于这类飞的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个国家的空气空间则可适用航空法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯航空法》国家对其空气空间的完全和专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以适用于航空航天物体，就必须根据航空航天物体所在的位置适用航空法和空间法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃航空法和空间法的现准则的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这两种情况下，均应适用有关空中航安全的航空法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用航空组织（民航组织）提供了加入国际航空法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由航空法或空间法来管辖航空航天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，航空法应当有特别规定以便顾及到航空航天物体飞的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

航空航天技术的发展可能使得修改国际航空法和空间法的现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和航空法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于航空航天技术的发展，可能需要修改现国际航空法和空间法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

航空法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

一问题突出强调了航空法和空间法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不，个阶段应当属空间法而不是航空法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授航空法和空间法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层空间时，适用空间法，而在空气空间的遵守航空法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

航天器在空气空间运期间应适用当前的国际航空法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不，个阶段应当归空间法管辖，而不是航空法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用航空法还是空间法将取决于类的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个国家的空气空间可适用航空法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯航空法》宣布国家对其空气空间的完全和专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以适用于航空航天物体，就必须根据航空航天物体所在的位置适用航空法和空间法准。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃航空法和空间法的现准的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不，在种情况下，均应适用有关空中航安全的航空法准。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用航空组织（民航组织）提供了加入国际航空法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

意味着指定由航空法或空间法来管辖航空航天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，航空法应当有特别规定以便顾及到航空航天物体的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

航空航天技术的发展可能使得修改国际航空法和空间法的现准成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和航空法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于航空航天技术的发展，可能需要修改现国际航空法和空间法准。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了器的国籍，对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

航空法中没有相关条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空间法法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当属空间法而不是航空法辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授航空法和空间法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层空间飞时，适用空间法，而在空气空间飞则遵守航空法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

航天器在空气空间运期间应适用当前国际航空法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这两个阶段应当归空间法辖，而不是航空法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用航空法还是空间法将取决于这类飞目地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个国家空气空间则可适用航空法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯航空法》宣布国家对其空气空间完全和专属主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专理制度可以适用于航空航天物体，就必须根据航空航天物体所在位置适用航空法和空间法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃航空法和空间法现准则全新制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这两种情况下，均应适用有关空中航安全航空法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用航空组织（民航组织）提供了加入国际航空法文书各方最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由航空法或空间法来辖航空航天器活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，航空法应当有特别规定以便顾及到航空航天物体飞独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

航空航天技术发展可能使得修改国际航空法和空间法现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和航空法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于航空航天技术发展，可能需要修改现国际航空法和空间法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞器国籍，这对于随后所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

空法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了空法和空间法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当属空间法而不是空法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授空法和空间法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层空间飞时，适用空间法，而在空气空间的飞则遵守空法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

天器在空气空间运期间应适用当前的国际空法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这两个阶段应当归空间法管辖，而不是空法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用空法还是空间法将取决于这类飞的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个国家的空气空间则可适用空法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯空法》宣布国家对其空气空间的完全和专属的权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

于没有专门的管理制度可以适用于空天物体，就必须根据空天物体所在的位置适用空法和空间法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃空法和空间法的现准则的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这两种情况下，均应适用有关空中安全的空法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用空组织（民组织）提供了加入国际空法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定空法或空间法来管辖空天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，空法应当有特别规定以便顾及到空天物体飞的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

空天技术的发展可能使得修改国际空法和空间法的现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和空法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

于空天技术的发展，可能需要修改现国际空法和空间法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在空法中，登记确定了飞器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

航空法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问强调了航空法和空间法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当属空间法而不是航空法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授航空法和空间法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层空间飞时，适用空间法，而在空气空间的飞则遵守航空法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

航天器在空气空间运期间应适用当前的际航空法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这两个阶段应当归空间法管辖，而不是航空法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用航空法还是空间法将取决于这类飞的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个的空气空间则可适用航空法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯航空法》宣对其空气空间的完全和专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以适用于航空航天物体，就必须根据航空航天物体所在的位置适用航空法和空间法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃航空法和空间法的现准则的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这两种情况下，均应适用有关空中航安全的航空法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

际民用航空组织（民航组织）提供了加入际航空法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由航空法或空间法来管辖航空航天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，航空法应当有特别规定以便顾及到航空航天物体飞的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

航空航天技术的发展可能使得修改际航空法和空间法的现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

宜诺斯艾利斯法律和社会科学科学院际法和航空法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于航空航天技术的发展，可能需要修改现际航空法和空间法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞器的籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

航法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航法和法的法理差。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

，这两个阶段应当属法而是航法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授航法和法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层飞时，适用法，而在气的飞遵守航法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

航天器在气运期应适用当前的国际航法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

，这两个阶段应当归法管辖，而是航法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用航法还是法将取决于这类飞的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个国家的气可适用航法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯航法》宣布国家对其气的完全和专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以适用于航航天物体，就必须根据航航天物体所在的位置适用航法和法准。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃航法和法的现准的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

，在这两种情况下，均应适用有关中航安全的航法准。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用航组织（民航组织）提供了加入国际航法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由航法或法来管辖航航天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，航法应当有特别规定以便顾及到航航天物体飞的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

航航天技术的发展可能使得修改国际航法和法的现准成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和航法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于航航天技术的发展，可能需要修改现国际航法和法准。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航法中，登记确定了飞器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了法和间法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当属间法而不是法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授法和间法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层间飞时，适用间法，而在气间的飞则遵守法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

天器在气间运期间应适用当前的国际法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这两个阶段应当归间法管辖，而不是法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用法还是间法将取决于这类飞的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个国家的气间则可适用法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄法》宣布国家对其气间的完全和专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以适用于天物体，就必须根据天物体所在的位置适用法和间法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃法和间法的现准则的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这两种情况下，均应适用有关中安全的法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用组织（民组织）提供了加入国际法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由法或间法来管辖天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，法应当有特别规定以便顾及到天物体飞的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

天技术的发展可能使得修改国际法和间法的现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺艾利国家法律和社会科学科学院国际法和法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于天技术的发展，可能需要修改现国际法和间法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在法中，登记确定了飞器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

航法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航法法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当属法而不航法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授航法法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层飞时，适用法，而在气的飞则遵守航法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

航天器在气运期应适用当前的国际航法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这两个阶段应当归法管辖，而不航法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用航法法将取决于这类飞的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个国家的气则可适用航法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯航法》宣布国家对其气的完全专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以适用于航航天物体，就必须根据航航天物体所在的位置适用航法法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃航法法的现准则的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这两种情况下，均应适用有关中航安全的航法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用航组织（民航组织）提供了加入国际航法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由航法或法来管辖航航天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，航法应当有特别规定以便顾及到航航天物体飞的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

航航天技术的发展可能使得修改国际航法法的现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律社会科学科学院国际法航法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于航航天技术的发展，可能需要修改现国际航法法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航法中，登记确定了飞器的国籍，这对于随后的所有民事、商事刑事诉讼要求都至关重要。

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

航法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

题突出强调了航法和间法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，两个阶段应当属间法而不是航法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授航法和间法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层间飞时，适用间法，而在气间的飞则遵守航法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

航天器在气间运期间应适用当前的国际航法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，两个阶段应当归间法管辖，而不是航法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用航法还是间法将取决于类飞的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另个国家的气间则可适用航法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯航法》宣布国家气间的完全和专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以适用于航航天物体，就必须根据航航天物体所在的位置适用航法和间法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

个抛弃航法和间法的现准则的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在两种情况下，均应适用有关中航安全的航法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用航组织（民航组织）提供了加入国际航法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

意味着指定由航法或间法来管辖航航天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，航法应当有特别规定以便顾及到航航天物体飞的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

航航天技术的发展可能使得修改国际航法和间法的现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和航法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于航航天技术的发展，可能需要修改现国际航法和间法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航法中，登记确定了飞器的国籍，于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。