Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁期资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁期少于1年刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前羁期是从最后判决刑期扣除(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁期期满后仍被关数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者大约75%，被羁期超过了法定14天，有23声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交解释说，该信函并未详细说明Saker先生被捕日期，因为这将清楚显示出羁期(33天)已经超过了法律所规定最多12天期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后羁期和下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他羁期实际上延长了9个月，延长时期为从转解之时到对他在昆士兰犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁期不能被视为构成残酷、非道或有辱格待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁者资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁期不能被视为构成残酷、非道或有辱格待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力制度，对羁期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》第157条第3款规定，“法院决定逮捕在临时拘留所羁期不得超过三天，并应立即转至候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前警察羁期不超过逮捕后一天至两天，并终止在派出所进行还拘留做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁期时间过长主要原因是缺乏关还囚犯场所，部分原因是不能在相关警区合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑越狱后在被逮捕国境内整段羁期以及被判刑 由被找到国家交出后在法院所在羁期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

，于尚无有关预审拘留平均羁押期的资料，委员会感遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的羁押期是从最后判决的刑期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体言仍是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押期超过了法定的14天，有23人声称遭酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规定的最多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

母亲提供的资料表明在大约4年前失踪了；这与最后的羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此认为，的羁押期实际上延长了9个月，延长的时期为从转解之时在昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，羁押期是否有任何限制，以及是否任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前的警察羁押期不超过逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内的整段羁押期以及被判刑人 由被找的国家交出后在法院所在地的羁押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押期的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的羁押期是从最后判决的刑期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押期法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地法律所规定的最多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供的资料表明他在大约4年前失踪；这与他最后的羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他的羁押期实际上延长9个月，延长的时期为从转解之时到对他在昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立防止拘留暴力的制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力的案子提起诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的羁押期不得三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前的警察羁押期不逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内的整段羁押期以及被判刑人 由被找到的国家交出后在法院所在地的羁押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押期的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的羁押期是从最后判决的刑期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押期超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规定的最多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供的资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后的羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他的羁押期实际上延长了9个月，延长的时期为从转解之时到对他在昆士兰的判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前的警察羁押期不超过逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内的整段羁押期以及被判刑人 由被找到的国家交出后在法院所在地的羁押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

而，于尚无有关预审拘留平均羁押期的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

此必须指出，审理前的羁押期是从最后判决的刑期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押期超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规定的最多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

母亲提供的资料表明大约4年前失踪了；这与最后的羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此认为，的羁押期实际上延长了9个月，延长的时期为从转解之时到昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们转交法院，请求法院法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，羁押期是否有任何限制，以及是否任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人临时拘留所的羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，与律师接触之前的警察羁押期不超过逮捕后的一天至两天，并终止派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

警察羁押期时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后被逮捕国境内的整段羁押期以及被判刑人 由被找到的国家交出后法院所地的羁押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的羁押是从最后判决的刑扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然是一。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日，这将清楚地显示出羁押(33天)已经远远地超过了法律所规定的最多12天的限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供的资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后的羁押和地下政治活动相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

此他认，他的羁押实际上延长了9月，延长的时从转解之时到对他在昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是了获得上诉补救办法，延长羁押不能被视构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是了获得上诉补救办法，延长羁押不能被视构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，对羁押是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的羁押不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前的警察羁押不超过逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押时间过长的主要原是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内的整段羁押以及被判刑人 由被找到的国家交出后在法院所在地的羁押应从剩余刑扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押期资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审羁押期是从最后判决刑期扣除(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者大约75%，被羁押期超过法定14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过法律所规定最多12天期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供资料表明他在大约4年；这与他最后羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他羁押期实际上延长9个月，延长时期为从转解之时到对他在昆士兰犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审羁押者资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押期结束开庭审。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立防止拘留暴力制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》第157条第3款规定，“法院决定逮捕人在临时拘留所羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之警察羁押期不超过逮捕后一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长主要原因是缺乏关押还押囚犯场所，部分原因是不能在相关警区合距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内整段羁押期以及被判刑人 由被找到国家交出后在法院所在地羁押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均押期的资料，委员会感到。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

押期少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的押期是从最后判决的刑期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被押期超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日期，因这将清楚地显示出押期(33天)已经远远地超过了法律所规定的最多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

母亲提供的资料表明在大约4年前失踪了；这与最后的押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此，的押期实际上延长了9个月，延长的时期从转解之时到对在昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是了获得上诉补救办法，延长押期不能被视构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前押者的资料，将它们转交法院，请求法院在法定押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是了获得上诉补救办法，延长押期不能被视构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，对押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前的警察押期不超过逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察押期时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内的整段押期以及被判刑人 由被找到的国家交出后在法院所在地的押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘平均羁押期资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前羁押期是从最后判决刑期扣除(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘约75%，被羁押期超过了法定14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规定最多12天期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供资料表明他在约4年前失踪了；这与他最后羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他羁押期实际上延长了9个月，延长时期为从转解之时到对他在昆士兰犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘暴力制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘暴力案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》第157条第3款规定，“法院决定逮捕人在临时拘所羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前警察羁押期不超过逮捕后一天至两天，并终止在派出所进行还押拘做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长主要原因是缺乏关押还押囚犯场所，部分原因是不能在相关警区合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内整段羁押期以及被判刑人 由被找到国家交出后在法院所在地羁押期应从剩余刑期扣减。”