Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有期执行死刑的趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则生效之前实行一年的宽期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还期执行目前所有的死刑。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决的期执行的是每个国家的主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院在按案件的是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时期开小差罪，判处六个月的期徒刑。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类生活面临某种期执行的徒刑，使自己承受有悖常情而且持续的核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判处了六个月的期徒刑，刑期间没收了她的证件，包括她的护照，并且剥夺了她作为厄瓜多尔公民的公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国的主管机关准予上述必要的期服兵役，本组织其属接受国国民的家庭成免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后的《刑法》已明确规定了延期诉讼或期执行所要求的主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯的犯罪人，不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续为由，提前释放、期执行或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款的融资条件为年利率0.5%，偿还期为10年，本金的偿还有五年半的宽期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委会回顾道，解散工会组织构成一种干预的极端形式，当伴有通过正常司法程序的必要的保障，具有期执行的效力，委会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记的决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条的问题，缔约国认为，和提交人的陈述不同的是，“死囚牢房症”并不只是死刑犯经受的心理压力，而是还与其他条件有关，包括定期确定行刑日期，以随后的期执行命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有期趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则生效之前实一年宽期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还应考虑期目前所有。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决期是每个国家主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院在按案件是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时期开小差罪，判处六个月期徒。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类生活面临某种期徒，使自己承受有悖常情而且持续核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判处了六个月期徒，期间没收了她证件，包括她护照，并且剥夺了她作为厄瓜多尔公民公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国主管机关准予上述官员必要期服兵役，本组织官员及其属接受国国民家庭成员应免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后《法》已明确规定了延期诉讼或期所要求主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯犯罪人，不得以被羁押被告人或宣告有罪人之间婚姻关系存续为由，提前释放、期或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款融资条件为年利率0.5%，偿还期为10年，本金偿还有五年半宽期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委员会回顾道，解散工会组织构成一种干预极端形式，应当伴有通过正常司法程序必要保障，具有期效力，委员会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条问题，缔约国认为，和提交人陈述不同是，“囚牢房症”并不只是犯经受心理压力，而是还与其他条件有关，包括定期确定日期，以及随后期命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪外国人处以禁止在法国入境附加立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境罚可能”，并制定了一项称为“期驱逐”制度，属于一种严重警告程序。

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有执行死刑的趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则生效之实行一年的宽。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还应考虑执行所有的死刑。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决的执行的是每个国家的主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院在按案件的是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时开小差罪，判处六个月的徒刑。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类生活面临某种执行的徒刑，使自己承受有悖常情而且持续的核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判处了六个月的徒刑，刑间没收了她的证件，包括她的护照，并且剥夺了她作为厄瓜多尔公民的公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国的主管机关准予上述官员必要的役，本组织官员及其属接受国国民的家庭成员应免役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后的《刑法》已明确规定了延诉讼或执行所要求的主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯的犯罪人，不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续为由，提释放、执行或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款的融资条件为年利率0.5%，偿还为10年，本金的偿还有五年半的宽，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委员会回顾道，解散工会组织构成一种干预的极端形式，应当伴有通过正常司法程序的必要的保障，具有执行的效力，委员会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记的决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条的问题，缔约国认为，和提交人的陈述不同的是，“死囚牢房症”并不只是死刑犯经受的心理压力，而是还与其他条件有关，包括定确定行刑日，以及随后的执行命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有期执行死的趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则生效之前实行一年的宽期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

应考虑期执行目前所有的死。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决的期执行的是每个国家的主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院在按案件的是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时期开小差罪，判处六个月的期。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

实，正如国际法院院长所说，由于核武器，类生活面临某种期执行的，使自己承受有悖常情而且持续的核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰称，她被判处了六个月的期，期间没收了她的证件，包括她的护照，并且剥夺了她作为厄瓜多尔公民的公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国的主管机关准予上述官员必要的期服兵役，本组织官员及其属接受国国民的家庭成员应免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后的《法》已明规定了延期诉讼或期执行所要求的主动悔过情节，而且规定：对于性侵犯的犯罪，不得以被羁押的被告或宣告有罪的之间婚姻关系存续为由，提前释放、期执行或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款的融资条件为年利率0.5%，偿期为10年，本金的偿有五年半的宽期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委员会回顾道，解散工会组织构成一种干预的极端形式，应当伴有通过正常司法程序的必要的保障，具有期执行的效力，委员会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记的决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条的问题，缔约国认为，和提交的陈述不同的是，“死囚牢房症”并不只是死犯经受的心理压力，而是与其他条件有关，包括定期定行日期，以及随后的期执行命令、身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国处以禁止在法国入境的附加的立法，“留有对在法国没有个或家庭联系的外国判处驱逐措施或禁止在法国入境的罚的可能”，并制定了一项称为“期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有期执行死刑的趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则生效之前实行一年的宽期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还应考虑期执行目前所有的死刑。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立决的期执行的是每国家的主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院在按案件的是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时期开小差罪，判月的期徒刑。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类生活面临某种期执行的徒刑，使自己承受有悖常情而且持续的核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判月的期徒刑，刑期间没收她的证件，包括她的护照，并且剥夺她作为厄瓜多尔公民的公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国的主管机关准予上述官员必要的期服兵役，本组织官员及其属接受国国民的家庭成员应免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后的《刑法》已明确规定延期诉讼或期执行所要求的主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯的犯罪人，不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续为由，提前释放、期执行或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款的融资条件为年利率0.5%，偿还期为10年，本金的偿还有五年半的宽期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委员会回顾道，解散工会组织构成一种干预的极端形式，应当伴有通过正常司法程序的必要的保障，具有期执行的效力，委员会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记的决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条的问题，缔约国认为，和提交人的陈述不同的是，“死囚牢房症”并不只是死刑犯经受的心理压力，而是还与其他条件有关，包括定期确定行刑日期，以及随后的期执行命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国人以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有人或家庭联系的外国人判驱逐措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定一项称为“期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有期执行死刑的趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则生效之前实行一年的宽期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还应考虑期执行目前所有的死刑。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决的期执行的是每个国家的主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

样，上诉法院在按案件的是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时期开小差罪，判处六个月的期徒刑。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类生活面临某种期执行的徒刑，使自己承受有悖常情而且持续的核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判处了六个月的期徒刑，刑期间没收了她的证件，包括她的护照，并且剥夺了她作多尔公民的公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国的主机关准予上述官员必要的期服兵役，本组织官员及其属接受国国民的家庭成员应免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后的《刑法》已明确规定了延期诉讼或期执行所要求的主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯的犯罪人，不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续由，提前释放、期执行或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

些贷款的融资条件年利率0.5%，偿还期10年，本金的偿还有五年半的宽期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委员会回顾道，解散工会组织构成一种干预的极端形式，应当伴有通过正常司法程序的必要的保障，具有期执行的效力，委员会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记的决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条的问题，缔约国认，和提交人的陈述不同的是，“死囚牢房症”并不只是死刑犯经受的心理压力，而是还与其他条件有关，包括定期确定行刑日期，以及随后的期执行命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称“期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有期执趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则生效之前实一年宽期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还应考虑期执目前所有。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决期执是每个国家主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院在按案件是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时期开小差罪，判处六个月期徒。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类生活面临某种期执徒，使自己承受有悖常情而且持续核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判处了六个月期徒，期间没收了她证件，包括她护照，并且剥夺了她作为厄瓜多尔公民公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国主管机关准予上述官员必要期服兵役，本组织官员及其属接受国国民家庭成员应免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订《法》已明确规定了延期诉讼或期执所要求主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯犯罪人，不得以被羁押被告人或宣告有罪人之间婚姻关系存续为由，提前释放、期执或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款融资条件为年利率0.5%，偿还期为10年，本金偿还有五年半宽期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委员会回顾道，解散工会组织构成一种干预极端形式，应当伴有通过正常司法程序必要保障，具有期执效力，委员会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条问题，缔约国认为，和提交人陈述不同是，“囚牢房症”并不只是犯经受心理压力，而是还与其他条件有关，包括定期确定日期，以及随期执命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪外国人处以禁止在法国入境附加立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境罚可能”，并制定了一项称为“期驱逐”制度，属于一种严重警告程序。

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有期执行死刑的趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则生效之前实行一年的宽期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还期执行目前所有的死刑。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决的期执行的是每个国家的主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院在按案件的是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时期开小差罪，判处六个月的期徒刑。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类生活面临某种期执行的徒刑，使自己承受有悖常情而且持续的核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判处了六个月的期徒刑，刑期间没收了她的证件，包括她的护照，并且剥夺了她作为厄瓜多尔公民的公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国的主管机关准予上述必要的期服兵役，本组织其属接受国国民的家庭成免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后的《刑法》已明确规定了延期诉讼或期执行所要求的主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯的犯罪人，不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续为由，提前释放、期执行或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款的融资条件为年利率0.5%，偿还期为10年，本金的偿还有五年半的宽期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委会回顾道，解散工会组织构成一种干预的极端形式，当伴有通过正常司法程序的必要的保障，具有期执行的效力，委会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记的决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条的问题，缔约国认为，和提交人的陈述不同的是，“死囚牢房症”并不只是死刑犯经受的心理压力，而是还与其他条件有关，包括定期确定行刑日期，以随后的期执行命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有期执行死刑的趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括在准则前实行一年的宽期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还考虑期执行目前所有的死刑。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先（日本）在谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决的期执行的是每个国家的主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院在按案件的是非曲直作出裁定时判Foin先和平时期开小差罪，判处六个月的期徒刑。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类活面临某种期执行的徒刑，使自己承受有悖常情而且持续的核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判处了六个月的期徒刑，刑期间没收了她的证件，包括她的护照，并且剥夺了她作为厄瓜多尔公民的公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国的主管机关准予上述官必要的期服兵役，本组织官及其属接受国国民的家庭免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后的《刑法》已明确规定了延期诉讼或期执行所要求的主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯的犯罪人，不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人间婚姻关系存续为由，提前释放、期执行或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款的融资条件为年利率0.5%，偿还期为10年，本金的偿还有五年半的宽期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委会回顾道，解散工会组织构一种干预的极端形式，当伴有通过正常司法程序的必要的保障，具有期执行的力，委会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记的决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条的问题，缔约国认为，和提交人的陈述不同的是，“死囚牢房症”并不只是死刑犯经受的心理压力，而是还与其他条件有关，包括定期确定行刑日期，以及随后的期执行命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。