Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并纳税人。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,
有助
防止差错(例如,在混淆身份
情况
),也可为交流信息提供便利(使接获
纳税人得以自愿与请求国
税务当局合作)。
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Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,通知有助于防止差错(
如,在混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作)。
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源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些,通知有助于防止差错(例如,在混淆身份的
),
为交流信息提供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作)。
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裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,通知有助于防止差错(
如,在混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作)。
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裁决必须在申斥提个月内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,通知有助于防止差错(例如,在混淆身份的情况
),也可为
流信息提供便利(使接获通知的纳税人得
自愿与请求国的税务当局合作)。
声:
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裁决必须申斥
交后两个月内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
有些情况
,通知有助于防止差错(例
,
淆身份的情况
),也可为交流信
便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作)。
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裁决必须申斥提交后两个月内做出,并通知纳税
。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
有些情况
,通知有助于防止差错(例如,
混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税
得以自
求国的税务当局合作)。
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裁在申斥提交后两个月内做出,并通知纳税人。
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在有些情况,通知有助于防止差错(例如,在混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作)。
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Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须申斥提交后两个月内做出,并通知纳税
。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
有些情况
,通知有助于防止差错(例如,
混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税
得以自
求国的税务当局合作)。
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