La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条法公》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

条款在国际条法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条法的正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

一立场符合国际法和条法的根。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条法的个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条法的编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

公构成了在编纂条法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

将破坏条法所根据的协商一致的基。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条法公》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条法公》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条法确定了一些规；以些规为基础，可以制订一般。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条法普遍的共识。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使实践顺应条法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条法范畴内审议一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了些条法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的常程序可用于处理题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程可发现同一题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维纳条约法公约》规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专题是确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义《也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《也纳条约法公约》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序用修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属武装冲突法的范畴不如说属条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款在约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各的义务来自于约法和习惯法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

约法的正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合法和约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个约法的过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳约法公约》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳约法公约》第二第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在约法范畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一个。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属武装冲突法的范畴不如说属条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国义务来自于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法这个部完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

公约构成了在编纂条约法方面一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所据协商一致基原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中定定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些则；以这些则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法畴不如说属于条约法畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效留产生条约法围内效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法畴内审议这一专题是正确。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过各项重要决议补充了这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些；这些为基础，制订一般。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条法公》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

条款在国际条法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条法的正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

一立场符合国际法和条法的根。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条法的个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条法的编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

公构成了在编纂条法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

将破坏条法所根据的协商一致的基。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条法公》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条法公》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条法确定了一些规；以些规为基础，可以制订一般。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条法普遍的共识。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使实践顺应条法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条法范畴内审议一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了些条法文件。