Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利用关于国家责任的条款类推,这一扩展很容易做到。
Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利用关于国家责任的条款类推,这一扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推的结果是,民间社会国际一级的出现并没有改变国家发挥的基本作用。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以,这
问题
关于国家对国际不法行为的责任的条款中以类推的方式得到了解决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条的目的,应当用类推的办法将该规则适用于一个联邦国家的不同实体有多个营业地的情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第一百零三条类推,联合国的利益与会员国的利益发生冲突时,联合国的利益应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但是其他的非占有性担保权利,例如动产抵押,只有能够类推为等同的国内担保权利时,才将获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提有关条文的目的是确定
可以拯救的企业以
依此类推无法拯救的企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但解释《销售公约》第79条时,法院参照了对美国国内法的“类推”规定进行解释的美国案例中的裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误解是将高风险区的统计数字类推到全国造成的。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗用公款罪是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,是否因为存禁止影响整个国际社会的某
具体罪行的习惯法规则,就可以类推引渡或起诉的习惯法规则,这一点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴于国内流离失所者与难民境遇的相似性,按照类推,难民法中的某规定为保护国内流离失所者的一
指导原则提供了有用的样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条将第1和第2条关于国家对国际不法行为责任的基本原则类推到国际组织的责任——这种情况下做这种类推完全是符合逻辑的。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来解释本条规定的关于交流信息的义务,而且不应通过超出其特定意义范围的类推来延展关于该项义务的限制条款的范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重国籍的规则,也不愿允许两者的国籍国行使外交保护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重国籍的规则,也不愿允许两者的国籍国行使外交保护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以下线的下线(依次类推)购买大量的产品,
销售人员饱和的销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《国际法院规约》第三十八条第一项反映的国际法渊源不包括根据国内法律制度的类推,虽然这种类推可能发挥某作用,但显然是次要的。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔利亚还想更多地了解类推难民法的含义,因为特别代表曾提到类推难民法是指导原则的基础之一。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围是限制性的,它不仅仅局限于能够规定法律义务的国家的单方宣告,而且也背离了委员会以往的做法,委员会过去通常是以对条约法进行类推为依据的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利用关于国家责任条款类推,这一扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推结果是,民间社会
国际一级
出现并没有改变国家发挥
基本作用。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以争辩说,这些问题关于国家对国际不法行为
责任
条款中以类推
方式得到了解决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条目
,应当用类推
办法将该规则适用于
一个联邦国家
不同实体有多个营业地
情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第一百零三条类推,联合国利益
与会员国
利益发生冲突时,联合国
利益应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但是其他非占有性担保权利,例如动产抵押,只有能够类推为等同
国内担保权利时,才将获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提及有关条文目
是确定那些可以拯救
企业以及那些依此类推无法拯救
企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但解释《销售公约》第79条时,法院参照了对美国国内法
“类推”规定进行解释
美国案例中
裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误解是将高风险区数字类推到全国造成
。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗用公款罪是类推,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,是否因为存禁止影响整个国际社会
某些具体罪行
习惯法规则,就可以类推引渡或起诉
习惯法规则,这一点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴于国内流离失所者与难民境遇相似性,按照类推,难民法中
某些规定为保护国内流离失所者
一些指导原则提供了有用
样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条将第1和第2条关于国家对国际不法行为责任基本原则类推到国际组织
责任——
这种情况下做这种类推完全是符合逻辑
。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来解释本条规定关于交流信息
义务,而且不应通过超出其特定意义范围
类推来延展关于该项义务
限制条款
范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推方式适用有关公司和股东双重国籍
规则,也不愿允许两者
国籍国行使外交保护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推方式适用有关公司和股东双重国籍
规则,也不愿允许两者
国籍国行使外交保护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以及下线下线(依次类推)购买大量
产品,
销售人员饱和
销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《国际法院规约》第三十八条第一项反映国际法渊源不包括根据国内法律制度
类推,虽然这种类推可能发挥某些作用,但显然是次要
。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔及利亚还想更多地了解类推难民法含义,因为特别代表曾提到类推难民法是指导原则
基础之一。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围是限制性,它不仅仅局限于能够规定法律义务
国家
单方宣告,而且也背离了委员会以往
做法,委员会过去通常是以对条约法进行类推为依据
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
用关于国家责任
条款类推,这一扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推结果是,民间社
国际一级
出现并没有改变国家发挥
基本作用。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以争辩说,这些问题关于国家对国际不法行为
责任
条款中以类推
方式得到了解决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条目
,应当用类推
办法将该规则适用于
一个联邦国家
不同实体有多个营业地
情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第一百零三条类推,联合国国
发生冲突时,联合国
应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但是其他非占有性担保权
,例如动产抵押,只有能够类推为等同
国内担保权
时,才将获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提及有关条文目
是确定那些可以拯救
企业以及那些依此类推无法拯救
企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但解释《销售公约》第79条时,法院参照了对美国国内法
“类推”规定进行解释
美国案例中
裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误解是将高风险区统计数字类推到全国造成
。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗用公款罪是类推,因为他不是公务
,所涉资金不属于公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,是否因为存禁止影响整个国际社
某些具体罪行
习惯法规则,就可以类推引渡或起诉
习惯法规则,这一点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴于国内流离失所者难民境遇
相似性,按照类推,难民法中
某些规定为保护国内流离失所者
一些指导原则提供了有用
样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条将第1和第2条关于国家对国际不法行为责任基本原则类推到国际组织
责任——
这种情况下做这种类推完全是符合逻辑
。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来解释本条规定关于交流信息
义务,而且不应通过超出其特定意义范围
类推来延展关于该项义务
限制条款
范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推方式适用有关公司和股东双重国籍
规则,也不愿允许两者
国籍国行使外交保护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推方式适用有关公司和股东双重国籍
规则,也不愿允许两者
国籍国行使外交保护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以及下线下线(依次类推)购买大量
产品,
销售人
饱和
销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《国际法院规约》第三十八条第一项反映国际法渊源不包括根据国内法律制度
类推,虽然这种类推可能发挥某些作用,但显然是次要
。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔及亚还想更多地了解类推难民法
含义,因为特别代表曾提到类推难民法是指导原则
基础之一。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围是限制性,它不仅仅局限于能够规定法律义务
国家
单方宣告,而且也背离了委
以往
做法,委
过去通常是以对条约法进行类推为依据
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利用关于家责任的条款类推,这一扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推的,民间社会
际一级的出现并没有改变
家发挥的基本作用。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以争辩说,这些问题关于
家对
际不法行为的责任的条款中以类推的方式得到了解决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条的目的,应当用类推的办法将该规则适用于一个联邦
家的不同实体有多个营业地的情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第一百零三条类推,联合的利益
与会员
的利益发生冲突时,联合
的利益应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但其他的非占有性担保权利,例如动产抵押,只有能够类推为等同的
担保权利时,才将获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提及有关条文的目的确定那些可以拯救的企业以及那些依此类推无法拯救的企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但解释《销售公约》第79条时,法院参照了对美
法的“类推”规定进行解释的美
案例中的裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误解将高风险区的统计数字类推到全
造成的。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗用公款罪类推的,因为他不
公务员,所涉资金不属于公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,否因为存
禁止影响整个
际社会的某些具体罪行的习惯法规则,就可以类推引渡或起诉的习惯法规则,这一点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴于流离失所者与难民境遇的相似性,按照类推,难民法中的某些规定为保护
流离失所者的一些指导原则提供了有用的样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条将第1和第2条关于家对
际不法行为责任的基本原则类推到
际组织的责任——
这种情况下做这种类推完全
符合逻辑的。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来解释本条规定的关于交流信息的义务,而且不应通过超出其特定意义范围的类推来延展关于该项义务的限制条款的范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重籍的规则,也不愿允许两者的
籍
行使外交保护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重籍的规则,也不愿允许两者的
籍
行使外交保护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以及下线的下线(依次类推)购买大量的产品,销售人员饱和的销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《际法院规约》第三十八条第一项反映的
际法渊源不包括根据
法律制度的类推,虽然这种类推可能发挥某些作用,但显然
次要的。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔及利亚还想更多地了解类推难民法的含义,因为特别代表曾提到类推难民法指导原则的基础之一。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围限制性的,它不仅仅局限于能够规定法律义务的
家的单方宣告,而且也背离了委员会以往的做法,委员会过去通常
以对条约法进行类推为依据的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利国家责任的条款类推,这一扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推的结果,民间社会
国际一级的出现并没有改变国家发挥的基本作
。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以争辩说,这些问题国家对国际不法行为的责任的条款中以类推的方式得到了
决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条的目的,应当类推的办法
该规则适
一个联邦国家的不同实体有多个营业地的情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第一百零三条类推,联合国的利益与会员国的利益发生冲突时,联合国的利益应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但其他的非占有性担保权利,例如动产抵押,只有能够类推为等同的国内担保权利时,才
获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提及有条文的目的
确定那些可以拯救的企业以及那些依此类推无法拯救的企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但释《销售公约》第79条时,法院参照了对美国国内法的“类推”规定进行
释的美国案例中的裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误高风险区的统计数字类推到全国造成的。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗公款罪
类推的,因为他不
公务员,所涉资金不属
公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,否因为存
禁止影响整个国际社会的某些具体罪行的习惯法规则,就可以类推引渡或起诉的习惯法规则,这一点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴国内流离失所者与难民境遇的相似性,按照类推,难民法中的某些规定为保护国内流离失所者的一些指导原则提供了有
的样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条第1和第2条
国家对国际不法行为责任的基本原则类推到国际组织的责任——
这种情况下做这种类推完全
符合逻辑的。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来释本条规定的
交流信息的义务,而且不应通过超出其特定意义范围的类推来延展
该项义务的限制条款的范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适有
公司和股东双重国籍的规则,也不愿允许两者的国籍国行使外交保护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适有
公司和股东双重国籍的规则,也不愿允许两者的国籍国行使外交保护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以及下线的下线(依次类推)购买大量的产品,销售人员饱和的销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《国际法院规约》第三十八条第一项反映的国际法渊源不包括根据国内法律制度的类推,虽然这种类推可能发挥某些作,但显然
次要的。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔及利亚还想更多地了类推难民法的含义,因为特别代表曾提到类推难民法
指导原则的基础之一。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围限制性的,它不仅仅局限
能够规定法律义务的国家的单方宣告,而且也背离了委员会以往的做法,委员会过去通常
以对条约法进行类推为依据的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利用关于家责任的条款类推,这一扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推的结果是,民间社会际一级的出现并没有
家发挥的基本作用。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以争辩说,这些问题关于
家对
际不法行为的责任的条款中以类推的方式得到了
决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条的目的,应当用类推的办法将该规则适用于一个联邦
家的不同实体有多个营业地的情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第一百零三条类推,联合的利益
与会员
的利益发生冲突时,联合
的利益应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但是其他的非占有性担保权利,例如动产抵押,只有能够类推为等同的内担保权利时,才将获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提及有关条文的目的是确定那些可以拯救的企业以及那些依此类推无法拯救的企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但《销售公约》第79条时,法院参照了对美
内法的“类推”规定进行
的美
案例中的裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误是将高风险区的统计数字类推到全
造成的。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗用公款罪是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,是否因为存禁止影响整个
际社会的某些具体罪行的习惯法规则,就可以类推引渡或起诉的习惯法规则,这一点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴于内流离失所者与难民境遇的相似性,按照类推,难民法中的某些规定为保护
内流离失所者的一些指导原则提供了有用的样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条将第1和第2条关于家对
际不法行为责任的基本原则类推到
际组织的责任——
这种情况下做这种类推完全是符合逻辑的。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来本条规定的关于交流信息的义务,而且不应通过超出其特定意义范围的类推来延展关于该项义务的限制条款的范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重籍的规则,也不愿允许两者的
籍
行使外交保护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重籍的规则,也不愿允许两者的
籍
行使外交保护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以及下线的下线(依次类推)购买大量的产品,销售人员饱和的销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《际法院规约》第三十八条第一项反映的
际法渊源不包括根据
内法律制度的类推,虽然这种类推可能发挥某些作用,但显然是次要的。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔及利亚还想更多地了类推难民法的含义,因为特别代表曾提到类推难民法是指导原则的基础之一。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围是限制性的,它不仅仅局限于能够规定法律义务的家的单方宣告,而且也背离了委员会以往的做法,委员会过去通常是以对条约法进行类推为依据的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利用关于国家责任的条款类推,这扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推的结果是,民间社会国际
级的出现并没有改变国家发挥的基本作用。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以争辩说,这些问题关于国家对国际不法行为的责任的条款中以类推的方式得到了解决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条的目的,应当用类推的办法将该规则适用于个
邦国家的不同实体有多个营业地的情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第三条类推,
合国的利益
与会员国的利益发生冲
,
合国的利益应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但是其他的非占有性担保权利,例如动产抵押,只有能够类推为等同的国内担保权利,才将获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提及有关条文的目的是确定那些可以拯救的企业以及那些依此类推无法拯救的企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但解释《销售公约》第79条
,法院参照了对美国国内法的“类推”规定进行解释的美国案例中的裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误解是将高风险区的统计数字类推到全国造成的。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗用公款罪是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,是否因为存禁止影响整个国际社会的某些具体罪行的习惯法规则,就可以类推引渡或起诉的习惯法规则,这
点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴于国内流离失所者与难民境遇的相似性,按照类推,难民法中的某些规定为保护国内流离失所者的些指导原则提供了有用的样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条将第1和第2条关于国家对国际不法行为责任的基本原则类推到国际组织的责任——这种情况下做这种类推完全是符合逻辑的。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来解释本条规定的关于交流信息的义务,而且不应通过超出其特定意义范围的类推来延展关于该项义务的限制条款的范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重国籍的规则,也不愿允许两者的国籍国行使外交保护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重国籍的规则,也不愿允许两者的国籍国行使外交保护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以及下线的下线(依次类推)购买大量的产品,销售人员饱和的销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《国际法院规约》第三十八条第项反映的国际法渊源不包括根据国内法律制度的类推,虽然这种类推可能发挥某些作用,但显然是次要的。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔及利亚还想更多地了解类推难民法的含义,因为特别代表曾提到类推难民法是指导原则的基础之。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围是限制性的,它不仅仅局限于能够规定法律义务的国家的单方宣告,而且也背离了委员会以往的做法,委员会过去通常是以对条约法进行类推为依据的。
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Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利用关于国责任
条款类推,这一扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推结果是,民间社会
国际一级
出现并没有改变国
发挥
基本作用。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以争辩说,这些问题关于国
对国际
法行为
责任
条款中以类推
方式得到了解决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条目
,应当用类推
办法将该规则适用于
一个联邦国
同实体有多个营业地
情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第一百零三条类推,联合国利益
与会员国
利益发生冲突时,联合国
利益应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但是其他非
有
担保权利,例如动产抵押,只有能够类推为等同
国内担保权利时,才将获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提及有关条文目
是确定那些可以拯救
企业以及那些依此类推无法拯救
企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但解释《销售公约》第79条时,法院参照了对美国国内法
“类推”规定进行解释
美国案例中
裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误解是将高风险区统计数字类推到全国造成
。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗用公款罪是类推,因为他
是公务员,所涉资金
属于公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,是否因为存禁止影响整个国际社会
某些具体罪行
习惯法规则,就可以类推引渡或起诉
习惯法规则,这一点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴于国内流离失所者与难民境遇相似
,按照类推,难民法中
某些规定为保护国内流离失所者
一些指导原则提供了有用
样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条将第1和第2条关于国对国际
法行为责任
基本原则类推到国际组织
责任——
这种情况下做这种类推完全是符合逻辑
。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来解释本条规定关于交流信息
义务,而且
应通过超出其特定意义范围
类推来延展关于该项义务
限制条款
范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院愿以类推
方式适用有关公司和股东双重国籍
规则,也
愿允许两者
国籍国行使外交保护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院愿以类推
方式适用有关公司和股东双重国籍
规则,也
愿允许两者
国籍国行使外交保护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以及下线下线(依次类推)购买大量
产品,
销售人员饱和
销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《国际法院规约》第三十八条第一项反映国际法渊源
包括根据国内法律制度
类推,虽然这种类推可能发挥某些作用,但显然是次要
。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔及利亚还想更多地了解类推难民法含义,因为特别代表曾提到类推难民法是指导原则
基础之一。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围是限制,它
仅仅局限于能够规定法律义务
国
单方宣告,而且也背离了委员会以往
做法,委员会过去通常是以对条约法进行类推为依据
。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet élargissement s'effectue facilement par analogie à partir des articles sur la responsabilité de l'État.
利用关于责任的条款类推,这一扩展很容易做到。
Par analogie, l'émergence de la société civile au niveau international n'a pas altéré le rôle fondamental des États.
类推的结果是,民间社会际一级的出现并没有改变
发挥的基本作用。
On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
有人可以争辩说,这些问题关于
对
际不法行为的责任的条款中以类推的方式得到了解决。
Aux fins de l'article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d'un État fédéral.
为了第36条的目的,应当用类推的办法将该规则适用于一个联
的不同实体有多个营业地的情况。
C'est pourquoi, par analogie avec l'Article 103 de la Charte, les intérêts de l'Organisation doivent prévaloir sur ceux des États Membres en cas de conflit.
因此,以《宪章》第一百零三条类推,联合的利益
与会员
的利益发生冲突时,联合
的利益应得到优先考虑。
Toutefois, d'autres sûretés sans dépossession, par exemple les hypothèques mobilières, ne seront reconnues que s'il est possible d'établir un parallèle avec une sûreté interne équivalente.
但是其他的非占有权利,例如动产抵押,只有能够类推为等同的
内
权利时,才将获得承认。
On a par ailleurs suggéré d'ajouter que les dispositions auraient pour objet d'identifier les entreprises qui pouvaient être sauvées et, implicitement, celles qui ne pouvaient l'être.
另有人提出,应当提及有关条文的目的是确定那些可以拯救的企业以及那些依此类推无法拯救的企业。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但解释《销售公约》第79条时,法院参照了对美
内法的“类推”规定进行解释的美
案例中的裁定。
L'idée fausse vient du fait que l'on a essayé d'extrapoler à partir des données relevées dans des zones à haut risque et de les appliquer à l'ensemble de la nation.
这种误解是将高风险区的统计数字类推到全造成的。
Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.
他还指称,他被判盗用公款罪是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。
De plus, il est douteux qu'une règle coutumière obligeant à extrader ou à poursuivre puisse être déduite de l'existence de règles coutumières réprimant certains crimes affectant la communauté internationale dans son ensemble.
而且,是否因为存禁止影响整个
际社会的某些具体罪行的习惯法规则,就可以类推引渡或起诉的习惯法规则,这一点值得怀疑。
Cependant, compte tenu de la similitude des situations, certaines dispositions de la législation sur les réfugiés ont été utiles, par analogie, pour formuler certains des Principes directeurs destinés à protéger les personnes déplacées dans leur propre pays.
但鉴于内流离失所者与难民境遇的相似
,按照类推,难民法中的某些规定为
护
内流离失所者的一些指导原则提供了有用的样板。
L'article 3 transpose au domaine de la responsabilité des organisations internationales les principes généraux énoncés aux articles premier et 2 relatifs à la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, analogie tout à fait pertinente en l'espèce.
第3条将第1和第2条关于对
际不法行为责任的基本原则类推到
际组织的责任——
这种情况下做这种类推完全是符合逻辑的。
L'obligation d'échanger des renseignements visée par cet article doit donc être interprétée de façon large et les limites à son exécution ne doivent pas être étendues par analogie à des cas ne correspondant pas à son sens précis.
因此,应从广义来解释本条规定的关于交流信息的义务,而且不应通过超出其特定意义范围的类推来延展关于该项义务的限制条款的范围。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重籍的规则,也不愿允许两者的
籍
行使外交
护。
Troisièmement, la Cour a préféré ne pas appliquer par analogie les règles relatives à la double nationalité aux sociétés et aux actionnaires et ne pas autoriser les États de nationalité, tant des sociétés que des actionnaires, à exercer leur protection diplomatique.
第三,法院不愿以类推的方式适用有关公司和股东双重籍的规则,也不愿允许两者的
籍
行使外交
护。
De plus, il arrive que le fraudeur exige de la personne engagée, ainsi que des personnes qu'elle aura recrutées à son tour, qu'elles achètent de grandes quantités d'un produit qui peut être difficile à écouler si le territoire est saturé de vendeurs.
此外,欺诈者可能要求其下线以及下线的下线(依次类推)购买大量的产品,销售人员饱和的销售区,这种产品难以售出。
Les sources du droit international énumérées à l'article 38 (1) du Statut de la Cour internationale de Justice n'incluent pas les analogies tirées des systèmes juridiques nationaux et, si de telles analogies peuvent avoir un certain rôle à jouer, celui-ci reste clairement subsidiaire.
《际法院规约》第三十八条第一项反映的
际法渊源不包括根据
内法律制度的类推,虽然这种类推可能发挥某些作用,但显然是次要的。
N'Diaye de bien vouloir transmettre ses questions au Représentant du Secrétaire général. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le sens de la mention concernant le droit des réfugiés (analogous refugee law), qu'il a cité comme étant l'un des fondements des Principes directeurs.
阿尔及利亚还想更多地了解类推难民法的含义,因为特别代表曾提到类推难民法是指导原则的基础之一。
En outre, leur portée est restreinte: non seulement ils se limitent aux déclarations unilatérales de l'État pouvant créer des obligations juridiques mais de plus ils s'écartent de l'approche qu'avait adoptée la CDI, qui d'une manière générale reposait sur des analogies avec le droit des traités.
此外,其范围是限制的,它不仅仅局限于能够规定法律义务的
的单方宣告,而且也背离了委员会以往的做法,委员会过去通常是以对条约法进行类推为依据的。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。