Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个简易诉讼程序，包括六个作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法官进行，刑事法官有权充法官监督作，处理阶段必须做出的司法决定，理和裁决中间阶段的诉讼程序，理和裁决简易的诉讼程序（《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”）。

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个简易诉讼程序，包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法进行调查，刑事法有权充当审法监督调查工作，审阶段必须做出的司法决定，审和裁决中间阶段的诉讼程序，审和裁决简易的诉讼程序（《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察的要求和归罪行为”）。

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个简易诉讼程序，包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种检察署会同刑事法官进调查，刑事法官有权充当预审法官监督调查工作，处理预审阶段必须做出的司法定，审理和裁阶段的诉讼程序，审理和裁简易的诉讼程序（《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归为”）。

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计可能有两个简易诉讼程序，包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪察署会同刑事法官进调查，刑事法官有权充当预审法官监督调查工作，处理预审阶段必须做出的司法定，审理和间阶段的诉讼程序，审理和简易的诉讼程序（《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“察官的要求和归罪为”）。

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概可能有两个简易诉程序，包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查，刑事法官有权充当预审法官监督调查工作，处理预审阶段必须做出的司法决定，审理和裁决中间阶段的诉程序，审理和裁决简易的诉程序（《刑事诉法》42条“管辖法院”、301和302条“检察官的要求和归罪行为”）。

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此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查，刑事法官有权充当预审法官监督调查工作，处理预审阶段必须做出的司法决定，审理和裁决中间阶段的诉程序，审理和裁决简易的诉程序（《刑事诉法》42条“管辖法院”、301和302条“检察官的要求和归罪行为”）。

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概算估计可能有两个简易诉讼程序，包括六个工作天听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪由检察署会同刑事法调查，刑事法有权充当预审法监督调查工作，处理预审阶段必须司法决定，审理和裁决中间阶段诉讼程序，审理和裁决简易诉讼程序（《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察要求和归罪为”）。

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此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查，刑事法官有权当预审法官监督调查工，预审阶段必须做出的司法决定，审和裁决中间阶段的诉讼程序，审和裁决简易的诉讼程序（《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”）。

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此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查，刑事法官有权充当预审法官监督调查工作，处理预审阶段必须做出的司法决定，审理和裁决中间阶段的诉讼程序，审理和裁决简易的诉讼程序（《刑事诉讼法》第42条“管法”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”）。