3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不穷举性的清。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不一个穷举性清，因此禁止范围包括任何以后可能发展的其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

见联合王国（建议采取一的非穷举式规定，并在评注中举例说明）和美国（建议全部删除）的书面意见。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

墨西团对第1条草案第一款的措辞到满意，没有采用穷举式的清，采用开放的形式，包含多种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

一个办法包括一个暴力形式清，但说明该清不穷举性的，方法用以下措辞提出该清：“免遭一切形式的伤害的保护，包括：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区因此参加了欧盟理事会文化事务工作组的工作；还加入了欧洲理事会文化委员会和青年委员会（非穷举清）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由为了便于更易于就严格的定义达成协议，因为（a）说明性清不适于根据一般承认的合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）穷举性清将导致针对下列问题进行冗长的谈判：否应列入或不应列入各类极为广泛的各种行为以及每一此类行为的特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯团理解，公司应从其国籍国、不股东的国籍或公民身份国获得保护的原则非常重要；但团认为，在第11条草案中加入一份清、穷举股东的国籍或公民身份国可对其行使保护的特别情况，似为符合逻辑和可以接受的。

3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不是性的清单。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不是一个性清单，因此禁止范围包括任何以后可能发展的其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

见联合王国（建议采取单一的非规定，并在评注中例说明）和美国（建议全部删除）的书面意见。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

墨西哥代表团对1案一款的措辞到满意，没有采用的清单，而是采用开放的形，包含多种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

一个办法是包括一个暴力形清单，但说明该清单不是性的，方法是用以下措辞提出该清单：“免遭一切形的伤害的保护，包括：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区因此参加了欧盟理事会文化事务工作组的工作；还加入了欧洲理事会文化委员会和青年委员会（非清单）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由是为了便于更易于就严格的定义达成协议，因为（a）说明性清单不适于根据一般承认的合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）性清单将导致针对下列问题进行冗长的谈判：是否应列入或不应列入各类极为广泛的各种行为以及每一此类行为的特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯代表团理解，公司应从其国籍国、而不是股东的国籍或公民身份国获得保护的原则非常重要；但是代表团认为，在11案中加入一份清单、股东的国籍或公民身份国可对其行使保护的特别情况，似为符合逻辑和可以接受的。

3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不是穷举性清单。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不是一个穷举性清单，止范围包括任何以后可能发展其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

见联合王国（建议采取单一非穷举式规定，并在评注中举例说明）和美国（建议全部删除）书面意见。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

墨西哥代表团对第1条草案第一款措辞到满意，没有采用穷举式清单，而是采用开放形式，包含多种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

一个办法是包括一个暴力形式清单，但说明该清单不是穷举性，方法是用以下措辞提出该清单：“免遭一切形式伤害，包括：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区参加了欧盟理事会文化事务工作组工作；还加入了欧洲理事会文化委员会和青年委员会（非穷举清单）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由是为了便于更易于就严格定义达成协议，为（a）说明性清单不适于根据一般承认合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长谈判：是否应列入或不应列入各类极为广泛各种行为以及每一类行为特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯代表团理解，公司应从其国籍国、而不是股东国籍或公民身份国获得原则非常重要；但是代表团认为，在第11条草案中加入一份清单、穷举股东国籍或公民身份国可对其行使特别情况，似为符合逻辑和可以接受。

3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不是穷举性清单。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不是一个穷举性清单，因此禁止范任何以后可能发展其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

见联合王国（建议采取单一非穷举规定，并在评注中举例说明）和美国（建议全部删除）书面意见。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

墨西哥代表团对第1条草案第一款措辞到满意，没有采用穷举清单，而是采用开放，含多种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

一个办法是一个暴力清单，但说明该清单不是穷举性，方法是用以下措辞提出该清单：“免遭一切伤害保护，：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区因此参加了欧盟理事会文化事务工作组工作；还加入了欧洲理事会文化委员会和青年委员会（非穷举清单）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由是为了便于更易于就严格定义达成协议，因为（a）说明性清单不适于根据一般承认合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长谈判：是否应列入或不应列入各类极为广泛各种行为以及每一此类行为特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯代表团理解，公司应从其国籍国、而不是股东国籍或公民身份国获得保护原则非常重要；但是代表团认为，在第11条草案中加入一份清单、穷举股东国籍或公民身份国可对其行使保护特别情况，似为符合逻辑和可以接受。

3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不是穷性的清单。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不是个穷性清单，因此禁止范围任何以后可能发展的其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

见联合王国（建议采取单的非穷式规定，并在评例说明）和美国（建议全部删除）的书面意见。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

墨西哥代表团对第1条草案第款的措辞到满意，没有采用穷式的清单，而是采用开放的形式，含多种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

个办法是个暴力形式清单，但说明该清单不是穷性的，方法是用以下措辞提出该清单：“免遭切形式的伤害的保护，：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区因此参加了欧盟理事会文化事务工作组的工作；还加入了欧洲理事会文化委员会和青年委员会（非穷清单）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由是为了便于更易于就严格的定义达成协议，因为（a）说明性清单不适于根据般承认的合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）穷性清单将导致针对下列问题进行冗长的谈判：是否应列入或不应列入各类极为广泛的各种行为以及每此类行为的特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯代表团理解，公司应从其国籍国、而不是股东的国籍或公民身份国获得保护的原则非常重要；但是代表团认为，在第11条草案加入份清单、穷股东的国籍或公民身份国可对其行使保护的特别情况，似为符合逻辑和可以接受的。

3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不是穷举性的清单。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不是一个穷举性清单，因此禁止范围括任何以后可能发展的其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

见联合王国（建议采取单一的非穷举式规定，并在评注中举例说明）和美国（建议全）的书面意见。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

墨西哥代表团对第1条草案第一款的措辞到满意，没有采用穷举式的清单，而是采用开放的形式，种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

一个办法是括一个暴力形式清单，但说明该清单不是穷举性的，方法是用以下措辞提出该清单：“免遭一切形式的伤害的保护，括：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区因此参加了欧盟理事会文化事务工作组的工作；还加入了欧洲理事会文化委员会和青年委员会（非穷举清单）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由是为了便于更易于就严格的定义达成协议，因为（a）说明性清单不适于根据一般承认的合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长的谈判：是否应列入或不应列入各类极为广泛的各种行为以及每一此类行为的特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯代表团理解，公司应从其国籍国、而不是股东的国籍或公民身份国获得保护的原则非常重要；但是代表团认为，在第11条草案中加入一份清单、穷举股东的国籍或公民身份国可对其行使保护的特别情况，似为符合逻辑和可以接受的。

3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不是穷举性的清单。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不是一个穷举性清单，因此禁止范围包括任何以后可能发展的其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

见联合王国（建议采取单一的非穷举式规定，并在评注中举例说明）美国（建议全部删除）的书面意见。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

墨西哥代表团对第1条草案第一款的措辞到满意，没有采用穷举式的清单，而是采用开放的形式，包含多种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

一个办法是包括一个暴力形式清单，但说明该清单不是穷举性的，方法是用以下措辞提出该清单：“免遭一切形式的伤害的保护，包括：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区因此参加了欧盟理事文化事务工作组的工作；还加入了欧洲理事文化委员年委员（非穷举清单）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由是为了便于更易于就严格的定义达成协议，因为（a）说明性清单不适于根据一般承认的合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长的谈判：是否应列入或不应列入各类极为广泛的各种行为以及每一此类行为的特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯代表团理解，公司应从其国籍国、而不是股东的国籍或公民身份国获得保护的原则非常重要；但是代表团认为，在第11条草案中加入一份清单、穷举股东的国籍或公民身份国可对其行使保护的特别情况，似为符合逻辑可以接受的。

3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不是穷举性的清单。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不是一个穷举性清单，因此禁止范围包括任何以后可能发展的其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

联合王国（建议采取单一的非穷举式规定，并在评注中举例说明）和美国（建议全部删除）的书面。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

西哥代表团对第1条草案第一款的措辞到满，没有采穷举式的清单，而是采的形式，包含多种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

一个办法是包括一个暴力形式清单，但说明该清单不是穷举性的，方法是以下措辞提出该清单：“免遭一切形式的伤害的保护，包括：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区因此参加了欧盟理事会文化事务工作组的工作；还加入了欧洲理事会文化委员会和青年委员会（非穷举清单）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由是为了便于更易于就严格的定义达成协议，因为（a）说明性清单不适于根据一般承认的合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长的谈判：是否应列入或不应列入各类极为广泛的各种行为以及每一此类行为的特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯代表团理解，公司应从其国籍国、而不是股东的国籍或公民身份国获得保护的原则非常重要；但是代表团认为，在第11条草案中加入一份清单、穷举股东的国籍或公民身份国可对其行使保护的特别情况，似为符合逻辑和可以接受的。

3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.

3 上述标准并不是穷举性的清单。

Cette énumération n'est pas exhaustive, ce qui permet d'étendre l'interdiction à n'importe quelle autre technique de clonage qui pourrait être mise au point à l'avenir.

这并不是一个穷举性清单，因此禁止范围包括任何以后可能发展的其他克隆技术。

Voir les observations écrites du Royaume-Uni (proposant une formule générique illustrée dans le commentaire) et des États-Unis (proposant la suppression pure et simple de l'article 51).

见联合王国（建议采取单一的非穷举式规定，并在评注中举例说明）和美国（建议全部删除）的书面意见。

Ma délégation juge satisfaisant le paragraphe 1 du projet d'article premier dont la formulation non limitative permet de couvrir un certain nombre de possibilités sans recourir à une liste exhaustive.

墨西哥代表团对第1条草案第一款的措辞到满意，没有采用穷举式的清单，而是采用开放的形式，包含多种可能性。

L'une des options serait d'inclure une liste de formes de violence, mais de faire ressortir que cette liste n'était pas exhaustive en la faisant précéder par les mots « protection contre toutes les formes d'atteinte, y compris : ».

一个办法是包括一个暴力形式清单，但说明该清单不是穷举性的，方法是用以下措辞提出该清单：“免遭一切形式的伤害的保护，包括：”。

La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).

例如，法语社区因此参了欧盟理事会文化事务工作组的工作；了欧洲理事会文化委员会和青年委员会（非穷举清单）。

Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.

理由是为了便于更易于就严格的定义达成协议，因为（a）说明性清单不适于根据一般承认的合法性原则将刑事责任归于个人；以及（b）穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长的谈判：是否应列或不应列各类极为广泛的各种行为以及每一此类行为的特殊要件。

Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.

白俄罗斯代表团理解，公司应从其国籍国、而不是股东的国籍或公民身份国获得保护的原则非常重要；但是代表团认为，在第11条草案中一份清单、穷举股东的国籍或公民身份国可对其行使保护的特别情况，似为符合逻辑和可以接受的。