Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新刑事申诉程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官判决提出不受限制上诉权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》规定有管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法对驱逐方式或赶出方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事诉讼程序法》第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民事诉讼程序法确立措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变原则是被请求国应当遵循它本国程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出裁决应立即执行(《民事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序保护必须符合条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新刑申程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民及刑讼程序法》提出，人们享有对法官判决提出不受限制权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民及刑讼程序法》规定有自己管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民法院程序法对驱逐方式或赶出公寓方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民程序法》也采用了类似理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，宜由《刑讼程序法》第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民讼程序法确立措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统，几乎永恒不变原则是被请求国应当遵循它本国程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题作出裁决应立即执行(《民法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

法院对程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑讼程序法》第106条陈述适用特定讼程序保护必须符合条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申诉程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们有法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》的定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些件(《庇护程序法》60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法驱逐方式或赶出公寓的方式作了定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事诉讼程序法》的409和410定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将其执行由民事诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以优先权的一般则定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《民事法院程序法》244)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本文必须与颁布国现行程序法和实体法的定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》106陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑申序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹及刑序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹及刑序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

法院序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡宜由《刑序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《法院序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上法院对序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑序法》第106条陈述适用特定序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新刑事申诉程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官判决提出不受限制上诉权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》规有己管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法对驱逐或赶出公寓作了规。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事诉讼程序法》第409和第410条规。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民事诉讼程序法确立措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变原则是被请求国应当遵循它本国程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权一般规则规例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出裁决应立即执行(《民事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法规保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特诉讼程序保护必须符合条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《丹民事及刑事序法》，人们享有对法官的判决受限制的上的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《丹民事及刑事序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院序法对驱逐方式或赶公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲履行法院裁决，将对其执行由民事序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒变的原则是被请求国应当遵循它本国的序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此的看法认为，国内序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作的裁决应立即执行(《民事法院序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上法院对序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内序法作决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事序法》第106条陈述适用特定序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申法前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民事法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《民事法院法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上法院对法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事法》第106条陈述适用特定的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申诉程序法目前正在起草。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有法官的判决提出受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《丹民事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事诉讼程序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲履行法院裁决，执行由民事诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《民事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申诉程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

事法院程序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《事程序法》也采似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事诉讼程序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲履行法院裁决，将对其执行由事诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法和实体合同法进行区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法规则充实这些保证。