Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为移民者,该人则不得入境。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切或被列入旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采发出一项
令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
某人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取行动(如
某人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,或开始针对某人的罪行提出诉讼时,可适令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项
规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不雇主把进行艾滋病检查作为聘
或解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果向某人可能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括某人出境,
被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应某人旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有
基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,某人支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证的理由以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并取行动(
如禁止某人进入该
或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论约法还是
习惯法都没有一
禁止
家为了驱逐而开除某人
籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,或开始针对某人的罪行提出诉讼时,适
禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐民,那么
家当然也就不能开除某人
籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个
家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘或解雇某人的一个
件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人能被判处死刑的
家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的
家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,取预防或保全措施,禁止某人支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切或被列入旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
某人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取行动(如
某人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是
民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条国家为了驱逐而
除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,或对某人的罪行提出诉讼时,可适用
令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果驱逐国民,那么国家当然也就不能
除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项
规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果向某人可能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括某人出境,
被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应某人旅行,则根据有关的
民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有
基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,某人支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品令人关切或被列入禁止旅
名单,则拒绝发放旅
签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某人作出某项法
为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取动(
如禁止某人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪,或开始针对某人的罪
提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞员等),但法律不禁止雇主把进
艾滋病检查作为聘用或解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执部分第8段(e)应禁止某人旅
,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止某人支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证的理由可以很多,包括恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将这些个人的官员接触并采取行动(
如禁止某人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法
以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,或开始针对某人的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检作为聘用或解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止某人支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判用发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证的理由以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并取行动(
如禁止某人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国法还是国
习惯法都没有一
禁止国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,或开始针对某人的罪行提出诉讼时,适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公》第三
还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人的一个件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,取预防或保全措施,禁止某人支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
被视为禁止移民者,该
则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
果
品
令
关切或被列入禁止旅
名单,则拒绝发放旅
签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许作出
项非法
为
形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征
仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止获得签证
理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个官员接触并采取
动(
禁止
进入该国或扣押该
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大立法对于因低定价政策而拒绝向
或
些
供应产品
做法加以明确
禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此
也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除国籍
规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在被控犯下
,或开始针对
提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除
国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将驱逐、遣返或引渡至此
将有遭受酷刑危险
另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
些职业必须接受体检(军队、飞
员等),但法律不禁止雇主把进
艾滋病检查作为聘用或解雇
一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,果禁止向
可能被判处死刑
国家引渡
,那么此
应有在不准引渡
国家获得庇护
相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统目
是向边境工作
员通报所有司法问题,包括禁止
出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
果安全理事会注明根据决议执
部分第8段(e)应禁止
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,则根据有关
移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以患有或曾患有麻疯病为由进
歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效
法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前立法禁止基于若干理由煽动对
或
一群体
歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视
为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以患有或曾患有麻疯病为由进
歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效
法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某被视为禁止移民者,该
则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某品行令
关切
被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某作出某项非法行为
形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于某种族、民族、种姓、宗教
非宗教特征
仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某获得签证
理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些官员接触并采取行动(
如禁止某
进入该国
该
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大立法对于因低定价政策而拒绝向某
某些
供应产品
做法加以明确
禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此
也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某国籍
规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某被控犯下罪行,
开始针对某
罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将某驱逐、遣返
引渡至此
将有遭受酷刑危险
另一
国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用解雇某
一
条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某可能被判处死刑
国家引渡某
,那么此
应有在不准引渡
国家获得庇护
相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这系统
目
是向边境工作
员通报所有司法问题,包括禁止某
出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某旅行,则根据有关
移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某患有
曾患有麻疯病为由进行
歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效
法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前立法禁止基于若干理由煽动对某
某一群体
歧视、仇恨
暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视
行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某患有
曾患有麻疯病为由进行
歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效
法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防保全措施,禁止某
支配
管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,该人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法行为的。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
样,该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人的官员接触并采取行动(如禁止某人进入该国或扣押该人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌及公共利益,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,或开始针对某人的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某人国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人,那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止某人支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如视为禁止移民者,该
则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果品行令
关切或
列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许出
项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个的官员接触并采取行动(
如禁止
进入该国或扣押该
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向或
些
供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此
认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在控犯下罪行,或开始针对
的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然就不能开除
国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将驱逐、遣返或引渡至此
将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查
为聘用或解雇
的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向可能
判处死刑的国家引渡
,那么此
应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工员通报所有司法问题,包括禁止
出境,禁止
巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
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Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对或
一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止支配或管理其财产。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
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