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loi prohibitive

Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.

可以就禁令和征收罚金。

Elle a le pouvoir d'adresser à l'entité responsable de la sécurité des travailleurs les injonctions ou interdictions nécessaires pour assurer la conformité à la loi ou à ses règlements d'application.

工作环境署受权向负责工人安全实体发出为了确保遵守法或依照法规章所必要禁令和

Pour ce qui est de l'alinéa c) : Dans les cas de violation de l'interdiction de discrimination, la victime a le droit de demander réparation aux termes de la loi générale sur l'égalité de traitement.

c)如果违反歧视,受人有权根据《全民平等待遇法案》要求赔偿。

En dépit de leur participation à la vie socioéconomique, les femmes béninoises restent tributaires des valeurs socioculturelles telles que la polygamie, le levirat, le mariage précoce, les tabous et interdits alimentaires, le cloîtrage et les mutilations génitales.

尽管贝宁妇积极参与社会经济生活,但她们仍然受到一夫多妻制,娶寡嫂制,早婚,饮食方面禁条,禁闭和割礼等习俗

Les États parties devraient informer le Comité de l'enseignement et de la formation dispensés et lui expliquer de quelle manière l'interdiction énoncée à l'article 7 fait partie intégrante des règles et normes déontologiques auxquelles ces personnes doivent se conformer.

缔约国应告诉委员会,它们下达了何种指示并提供了何种培训,以及如何在这些人应遵循活动规则和道德标准中贯彻第7条等情况。

Les personnes qui enfreignent délibérément une interdiction ou une injonction peuvent être condamnées à une amende ou à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an, à moins qu'une amende n'ait été perçue pour non respect de l'interdiction ou de l'injonction.

对于有意违反禁令和人,可以判处罚金或直至一年监禁。

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禁猎期, 禁猎区, 禁令, 禁令取消, 禁脔, 禁律, 禁卖品, 禁牧, 禁牧(森林的), 禁片,
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Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.

可以就禁令和禁律征收罚金。

Elle a le pouvoir d'adresser à l'entité responsable de la sécurité des travailleurs les injonctions ou interdictions nécessaires pour assurer la conformité à la loi ou à ses règlements d'application.

工作环境署受权向负责工人安全的实体发出为了确保遵守法律或依照法律签发的所必要的禁令和禁律

Pour ce qui est de l'alinéa c) : Dans les cas de violation de l'interdiction de discrimination, la victime a le droit de demander réparation aux termes de la loi générale sur l'égalité de traitement.

c)如果违反歧视禁律,受害人有权根据《全民平待遇法案》要求赔偿。

En dépit de leur participation à la vie socioéconomique, les femmes béninoises restent tributaires des valeurs socioculturelles telles que la polygamie, le levirat, le mariage précoce, les tabous et interdits alimentaires, le cloîtrage et les mutilations génitales.

尽管贝宁妇积极参与社会经济生活,但她们仍然受到一夫多妻制,娶寡嫂制,早婚,饮食方面的禁条禁律,禁闭和习俗的危害。

Les États parties devraient informer le Comité de l'enseignement et de la formation dispensés et lui expliquer de quelle manière l'interdiction énoncée à l'article 7 fait partie intégrante des règles et normes déontologiques auxquelles ces personnes doivent se conformer.

缔约国应告诉委员会,它们下达了何种指示并提供了何种培训,以及如何在这些人应遵循的活动则和道德标准中贯彻第7条禁律情况。

Les personnes qui enfreignent délibérément une interdiction ou une injonction peuvent être condamnées à une amende ou à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an, à moins qu'une amende n'ait été perçue pour non respect de l'interdiction ou de l'injonction.

对于有意违反禁令和禁律的人,可以判处罚金或直至一年的监禁。

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Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.

可以就禁令和征收罚金。

Elle a le pouvoir d'adresser à l'entité responsable de la sécurité des travailleurs les injonctions ou interdictions nécessaires pour assurer la conformité à la loi ou à ses règlements d'application.

工作环境署受权向负责工人安全的实体发出为了确保遵守法照法签发的规章所必要的禁令和

Pour ce qui est de l'alinéa c) : Dans les cas de violation de l'interdiction de discrimination, la victime a le droit de demander réparation aux termes de la loi générale sur l'égalité de traitement.

c)如果违反歧视,受害人有权根据《全民平等待遇法案》要求赔偿。

En dépit de leur participation à la vie socioéconomique, les femmes béninoises restent tributaires des valeurs socioculturelles telles que la polygamie, le levirat, le mariage précoce, les tabous et interdits alimentaires, le cloîtrage et les mutilations génitales.

尽管贝宁妇积极参与社会经济生活,但她们仍然受到一夫多妻制,娶寡嫂制,早婚,饮食方面的禁条,禁闭和割礼等习俗的危害。

Les États parties devraient informer le Comité de l'enseignement et de la formation dispensés et lui expliquer de quelle manière l'interdiction énoncée à l'article 7 fait partie intégrante des règles et normes déontologiques auxquelles ces personnes doivent se conformer.

告诉委员会,它们下达了何种指示并提供了何种培训,以及如何在这些人遵循的活动规则和道德标准中贯彻第7条等情况。

Les personnes qui enfreignent délibérément une interdiction ou une injonction peuvent être condamnées à une amende ou à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an, à moins qu'une amende n'ait été perçue pour non respect de l'interdiction ou de l'injonction.

对于有意违反禁令和的人,可以判处罚金直至一年的监禁。

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Les États parties devraient informer le Comité de l'enseignement et de la formation dispensés et lui expliquer de quelle manière l'interdiction énoncée à l'article 7 fait partie intégrante des règles et normes déontologiques auxquelles ces personnes doivent se conformer.

缔约国应告诉委员会,它们下达指示并提供培训,以及如在这些人应遵循活动规则和道德标准中贯彻第7条禁律等情况。

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Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.

令和征收罚金。

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工作环境署受权向负责工人安全的实体发出为了确保遵守法律或依照法律签发的章所必要的令和

Pour ce qui est de l'alinéa c) : Dans les cas de violation de l'interdiction de discrimination, la victime a le droit de demander réparation aux termes de la loi générale sur l'égalité de traitement.

c)如果违反歧视,受害人有权根据《全民平等待遇法案》要求赔偿。

En dépit de leur participation à la vie socioéconomique, les femmes béninoises restent tributaires des valeurs socioculturelles telles que la polygamie, le levirat, le mariage précoce, les tabous et interdits alimentaires, le cloîtrage et les mutilations génitales.

尽管贝宁妇积极参与社会经济生,但她们仍然受到一夫多妻制,娶寡嫂制,早婚,饮食方面的闭和割礼等习俗的危害。

Les États parties devraient informer le Comité de l'enseignement et de la formation dispensés et lui expliquer de quelle manière l'interdiction énoncée à l'article 7 fait partie intégrante des règles et normes déontologiques auxquelles ces personnes doivent se conformer.

缔约国应告诉委员会,它们下达了何种指示并提供了何种培训,及如何在这些人应遵循的则和道德标准中贯彻第7条等情况。

Les personnes qui enfreignent délibérément une interdiction ou une injonction peuvent être condamnées à une amende ou à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an, à moins qu'une amende n'ait été perçue pour non respect de l'interdiction ou de l'injonction.

对于有意违反令和的人,可判处罚金或直至一年的监

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尽管贝宁妇积极参与社会经济生活,但她们仍然受到一夫多妻制,娶寡嫂制,早婚,饮食方面禁条禁律,禁闭和割礼等习俗危害。

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缔约国应告诉委员会,它们下达了何种指示并提供了何种培训,以及如何在这些人应遵循的活动则和道德标准中贯彻第7条禁律情况。

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尽管贝宁妇积极参与社会经济生活,但她们仍然到一夫多妻制,娶寡嫂制,早婚,饮食方面的禁条禁律,禁闭和割礼等习俗的危害。

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Les personnes qui enfreignent délibérément une interdiction ou une injonction peuvent être condamnées à une amende ou à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an, à moins qu'une amende n'ait été perçue pour non respect de l'interdiction ou de l'injonction.

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