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盗用公款

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péculat
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détournement de fonds
concussion
www .fr dic. co m 版 权 所 有

Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被用来阻挠对盗用公款等犯罪的调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有一桩盗用公款案结案,一被判处两年徒刑,一缓刑。

Deux des affaires reposent sur des allégations de détournement de fonds et de falsification et la troisième sur des allégations de fraude et de détournement de fonds.

两个案子涉及关于盗用公款和伪造的指控,另一个涉及诈骗和盗用公款

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

在许多情况下,只有在受到诈骗或盗用公款的指控时,慈善机构才受到官方调查。

Les articles 103 à 119 bis du Code pénal égyptien établissaient les infractions de corruption et de détournement de fonds et les punissait également de lourdes peines.

其《刑法》第103至第119条之二确定了腐败和盗用公款罪,还规定对这罪行加重处罚。

Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

他还指称,他被判盗用公款的,因为他不公务员,所涉资金不属于公款。

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

除了这直接盗用公款的行为之外,利比里亚全国过渡政府员还以租借的方式捞取利益,允许伐木者非法坑锯锯木作业。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

在报告所述期间,来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi的社区行政员被控盗用公款不当,并被布琼布拉省省长撤销职务。

Le Gouvernement mexicain redoublera d'efforts pour éradiquer la corruption au niveau national et continuera de jouer une rôle actif au sein des instances internationales chargées de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, les détournements de fonds et le transfert illicite de ressources.

墨西哥政府将加倍努力在国家一级消除腐败,并将继续积极参加为打击腐败、洗钱、盗用公款和非法转移资金而设立的国际论坛。

Comme les autres traités contre la criminalité qui l'ont précédée, la nouvelle Convention va établir des engagements quant à la pénalisation de certaines conduites indésirables et nuisibles - en l'espèce, les actes de corruption tels que la prévarication, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.

与以前打击罪行的其他条约一样,新的公约将规定作出承诺,将某可恶和有害的行为定为刑事罪——在这里指诸如贿赂、盗用公款和洗钱等腐败行为。

Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

国际刑警组织将个别假设、电话号码、银行抢劫、袭击指控、盗用公款、护照欺诈联系在一起,并查阅了数据库中许多似乎与之无关的刑事档案。

La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公款等行为,特别在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认为,腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公款等行为,特别在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅的工作在以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处的腐败案件、联合国药物制和预防犯罪办事处(药防罪办事处)的一个不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)的盗用公款案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成其对非洲某一个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和盗用公款等事件进行的调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对盗用公款罪作了界定,与提交的指称正相反,该条规定:除了公务员外,“或保公共当局禁运、没收或存放的财物的员,即便财物属于个所有”,也可能因其行为而犯下盗用罪。

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪的性质,即:盗用公款、其他腐败罪和其他未说明的犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告的部分遵约的情况。

声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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détournement de fonds
concussion
www .fr dic. co m 版 权 所 有

Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被用来阻挠对用公款等犯罪的调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有一桩用公款案结案,一人被判处两年徒刑,一人缓刑。

Deux des affaires reposent sur des allégations de détournement de fonds et de falsification et la troisième sur des allégations de fraude et de détournement de fonds.

两个案子涉及关于用公款和伪造的指控,另一个涉及诈骗和用公款

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

在许多情况下,只有在受到诈骗或用公款的指控时,慈善机构才受到官方调查。

Les articles 103 à 119 bis du Code pénal égyptien établissaient les infractions de corruption et de détournement de fonds et les punissait également de lourdes peines.

其《刑法》第103至第119条之二确定了腐败和用公款罪,还规定对这罪行加重处罚。

Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

他还指称,他被判用公款罪是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

除了这直接用公款的行为之外,利比里亚全国过渡政府管理人员还以租借的方式捞取利益,允许伐木者非法坑锯锯木作业。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

在报告所述期间,来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi的社区行政人员被控用公款和管理不当,并被布琼布拉省省长撤销职务。

Le Gouvernement mexicain redoublera d'efforts pour éradiquer la corruption au niveau national et continuera de jouer une rôle actif au sein des instances internationales chargées de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, les détournements de fonds et le transfert illicite de ressources.

墨西哥政府将加倍努力在国家一级消除腐败,并将继续积极参加为打击腐败、洗钱、用公款和非法转移资金而设立的国际论坛。

Comme les autres traités contre la criminalité qui l'ont précédée, la nouvelle Convention va établir des engagements quant à la pénalisation de certaines conduites indésirables et nuisibles - en l'espèce, les actes de corruption tels que la prévarication, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.

与以前打击罪行的其他条约一样,新的公约将规定作出承诺,将某可恶和有害的行为定为刑事罪——在这里是指诸如用公款和洗钱等腐败行为。

Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

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La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

腐败、走私食物和疫苗、假药流通、用公款等行为,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认为,腐败、走私食物和疫苗、假药流通、用公款等行为,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅的工作在以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处的腐败案件、联合国药物管制和预防犯罪办事处(药管防罪办事处)的一个管理不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)的用公款案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成其对非洲某一个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和用公款等事件进行的调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对用公款罪作了界定,与提交人的指称正相反,该条规定:除了公务员外,“管理或保管公共当局禁运、没收或存放的财物的人员,即便是这财物属于个人所有”,也可能因其行为而犯下用罪。

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪的性质,即:用公款、其他腐败罪和其他未说明的犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告的部分遵约的情况。

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www .fr dic. co m 版 权 所 有

Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被用来阻挠对盗用公款等犯罪的调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有一桩盗用公款案结案,一人被判两年徒刑,一人缓刑。

Deux des affaires reposent sur des allégations de détournement de fonds et de falsification et la troisième sur des allégations de fraude et de détournement de fonds.

两个案子涉及关于盗用公款和伪造的指控,另一个涉及诈骗和盗用公款

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

多情况下,只有在受到诈骗或盗用公款的指控时,慈善机构才受到官方调查。

Les articles 103 à 119 bis du Code pénal égyptien établissaient les infractions de corruption et de détournement de fonds et les punissait également de lourdes peines.

其《刑法》第103至第119条之二确定了腐败和盗用公款罪,还规定对这罪行加

Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

他还指称,他被判盗用公款罪是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

除了这直接盗用公款的行为之外,利比里亚全国过渡政府管理人员还以租借的方式捞取利益,木者非法坑锯锯木作业。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

在报告所述期间,来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi的社区行政人员被控盗用公款和管理不当,并被布琼布拉省省长撤销职务。

Le Gouvernement mexicain redoublera d'efforts pour éradiquer la corruption au niveau national et continuera de jouer une rôle actif au sein des instances internationales chargées de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, les détournements de fonds et le transfert illicite de ressources.

墨西哥政府将加倍努力在国家一级消除腐败,并将继续积极参加为打击腐败、洗钱、盗用公款和非法转移资金而设立的国际论坛。

Comme les autres traités contre la criminalité qui l'ont précédée, la nouvelle Convention va établir des engagements quant à la pénalisation de certaines conduites indésirables et nuisibles - en l'espèce, les actes de corruption tels que la prévarication, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.

与以前打击罪行的其他条约一样,新的公约将规定作出承诺,将某可恶和有害的行为定为刑事罪——在这里是指诸如贿赂、盗用公款和洗钱等腐败行为。

Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

国际刑警组织将个别假设、电话号码、银行抢劫、袭击指控、盗用公款、护照欺诈联系在一起,并查阅了数据库中多似乎与之无关的刑事档案。

La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公款等行为,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认为,腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公款等行为,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅的工作在以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事(难民专员办事)内罗毕分的腐败案件、联合国药物管制和预防犯罪办事(药管防罪办事)的一个管理不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)的盗用公款案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成其对非洲某一个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和盗用公款等事件进行的调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对盗用公款罪作了界定,与提交人的指称正相反,该条规定:除了公务员外,“管理或保管公共当局禁运、没收或存放的财物的人员,即便是这财物属于个人所有”,也可能因其行为而犯下盗用罪。

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪的性质,即:盗用公款、其他腐败罪和其他未说明的犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告的部分遵约的情况。

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Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被用来阻挠对用公款等犯罪调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有用公款案结案,人被判处两年徒刑,人缓刑。

Deux des affaires reposent sur des allégations de détournement de fonds et de falsification et la troisième sur des allégations de fraude et de détournement de fonds.

两个案子涉及关于用公款和伪造指控,另个涉及诈骗和用公款

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

在许多情况下,只有在受到诈骗或用公款指控时,慈善机构才受到官方调查。

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Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

还指称,被判用公款罪是类推,因为不是公务员,所涉资金不属于公款。

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

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Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

国际刑警组织将个别假设、电话号码、银行抢劫、袭击指控、用公款、护照欺诈联系在起,并查阅了数据库中许多似乎与之无关刑事档案。

La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

腐败、走私食物和疫苗、假药流通、用公款等行为,特别是在执行消除贫困方案情况下,尤应当受到谴责,对此种极严重犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认为,腐败、走私食物和疫苗、假药流通、用公款等行为,特别是在执行消除贫困方案情况下,尤应当受到谴责,对此种极严重犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅工作在以下案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处腐败案件、联合国药物管制和预防犯罪办事处(药管防罪办事处)个管理不善案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)用公款案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成对非洲某个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和用公款等事件进行调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对用公款罪作了界定,与提交人指称正相反,该条规定:除了公务员外,“管理或保管公共当局禁运、没收或存放财物人员,即便是这财物属于个人所有”,也可能因行为而犯下用罪。

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于《公约》实施个三层制度根据基础犯罪性质,即:用公款腐败罪和未说明犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得限定技术援助,并能到国考察或国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服所报告部分遵约情况。

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détourner des fonds public
détournement de fonds
concussion
www .fr dic. co m 版 权 所 有

Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被来阻挠对等犯罪的调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有一桩案结案,一人被判处两年徒刑,一人缓刑。

Deux des affaires reposent sur des allégations de détournement de fonds et de falsification et la troisième sur des allégations de fraude et de détournement de fonds.

两个案子涉及关于和伪造的指控,另一个涉及诈骗和

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

在许多情况下,只有在受到诈骗或的指控时,慈善机构才受到官方调查。

Les articles 103 à 119 bis du Code pénal égyptien établissaient les infractions de corruption et de détournement de fonds et les punissait également de lourdes peines.

其《刑法》第103至第119条之二确定了罪,还规定对这罪行加重处罚。

Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

他还指称,他被判罪是类推的,因为他不是务员,所涉资金不属于款。

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

除了这直接的行为之外,利比里亚全国过渡政府管理人员还以租借的方式捞取利益,允许伐木者非法坑锯锯木作业。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

在报告所述期间,来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi的社区行政人员被控和管理不当,并被布琼布拉省省长撤销职务。

Le Gouvernement mexicain redoublera d'efforts pour éradiquer la corruption au niveau national et continuera de jouer une rôle actif au sein des instances internationales chargées de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, les détournements de fonds et le transfert illicite de ressources.

墨西哥政府将加倍努力在国家一级消除,并将继续积极参加为打击钱、和非法转移资金而设立的国际论坛。

Comme les autres traités contre la criminalité qui l'ont précédée, la nouvelle Convention va établir des engagements quant à la pénalisation de certaines conduites indésirables et nuisibles - en l'espèce, les actes de corruption tels que la prévarication, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.

与以前打击罪行的其他条约一样,新的约将规定作出承诺,将某可恶和有害的行为定为刑事罪——在这里是指诸如贿赂、钱等行为。

Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

国际刑警组织将个别假设、电话号码、银行抢劫、袭击指控、、护照欺诈联系在一起,并查阅了数据库中许多似乎与之无关的刑事档案。

La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

、走私食物和疫苗、假药流通、等行为,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认为,、走私食物和疫苗、假药流通、等行为,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅的工作在以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处的案件、联合国药物管制和预防犯罪办事处(药管防罪办事处)的一个管理不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)的案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成其对非洲某一个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和等事件进行的调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对罪作了界定,与提交人的指称正相反,该条规定:除了务员外,“管理或保管共当局禁运、没收或存放的财物的人员,即便是这财物属于个人所有”,也可能因其行为而犯下罪。

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于《约》实施一个三层制度根据基础犯罪的性质,即:、其他罪和其他未说明的犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告的部分遵约的情况。

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www .fr dic. co m 版 权 所 有

Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被用来阻挠对盗用公款等犯罪的调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有一桩盗用公款案结案,一人被判处两年徒刑,一人缓刑。

Deux des affaires reposent sur des allégations de détournement de fonds et de falsification et la troisième sur des allégations de fraude et de détournement de fonds.

两个案子涉及关于盗用公款和伪造的指控,另一个涉及诈骗和盗用公款

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

在许多情况下,只有在受到诈骗或盗用公款的指控时,慈善机构才受到官方调查。

Les articles 103 à 119 bis du Code pénal égyptien établissaient les infractions de corruption et de détournement de fonds et les punissait également de lourdes peines.

其《刑法》第103至第119条之二确定腐败和盗用公款罪,还规定对罪行加重处罚。

Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

他还指称,他被判盗用公款罪是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

盗用公款的行为之外,利比里亚全国过渡政府管理人员还以租借的方式捞取利益,允许伐木者非法坑锯锯木作业。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

在报告所述期间,来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi的社区行政人员被控盗用公款和管理不当,并被布琼布拉省省长撤销职务。

Le Gouvernement mexicain redoublera d'efforts pour éradiquer la corruption au niveau national et continuera de jouer une rôle actif au sein des instances internationales chargées de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, les détournements de fonds et le transfert illicite de ressources.

墨西哥政府将加倍努力在国家一级消除腐败,并将继续积极参加为打击腐败、洗钱、盗用公款和非法转移资金而设立的国际论坛。

Comme les autres traités contre la criminalité qui l'ont précédée, la nouvelle Convention va établir des engagements quant à la pénalisation de certaines conduites indésirables et nuisibles - en l'espèce, les actes de corruption tels que la prévarication, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.

与以前打击罪行的其他条约一样,新的公约将规定作出承诺,将某可恶和有害的行为定为刑事罪——在里是指诸如贿赂、盗用公款和洗钱等腐败行为。

Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

国际刑警组织将个别假设、电话号码、银行抢劫、袭击指控、盗用公款、护照欺诈联系在一起,并查阅数据库中许多似乎与之无关的刑事档案。

La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公款等行为,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认为,腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公款等行为,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅的工作在以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处的腐败案件、联合国药物管制和预防犯罪办事处(药管防罪办事处)的一个管理不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)的盗用公款案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成其对非洲某一个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和盗用公款等事件进行的调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对盗用公款罪作界定,与提交人的指称正相反,该条规定:除公务员外,“管理或保管公共当局禁运、没收或存放的财物的人员,即便是财物属于个人所有”,也可能因其行为而犯下盗用罪。

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪的性质,即:盗用公款、其他腐败罪和其他未说明的犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告的部分遵约的情况。

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Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被用来阻挠对盗用公款等犯罪的调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有一桩盗用公款案结案,一人被判处两年徒刑,一人缓刑。

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两个案子涉及关于盗用公款的指控,另一个涉及诈骗盗用公款

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

在许多情况下,只有在受到诈骗或盗用公款的指控时,慈善机构才受到官方调查。

Les articles 103 à 119 bis du Code pénal égyptien établissaient les infractions de corruption et de détournement de fonds et les punissait également de lourdes peines.

其《刑法》第103至第119条之二确定了腐败盗用公款罪,还规定对这罪行重处罚。

Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

他还指称,他被判盗用公款罪是类推的,因他不是公务员,所涉资金不属于公款。

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

除了这直接盗用公款的行之外,利比里亚全国过渡政府管理人员还以租借的方式捞取利益,允许伐木者非法坑锯锯木作业。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

在报告所述期间,来自Buterere、Mutimbuzi、MubimbiKabezi的社区行政人员被控盗用公款管理不当,并被布琼布拉省省长撤销职务。

Le Gouvernement mexicain redoublera d'efforts pour éradiquer la corruption au niveau national et continuera de jouer une rôle actif au sein des instances internationales chargées de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, les détournements de fonds et le transfert illicite de ressources.

墨西哥政府将倍努力在国家一级消除腐败,并将继续积极参击腐败、洗钱、盗用公款非法转移资金而设立的国际论坛。

Comme les autres traités contre la criminalité qui l'ont précédée, la nouvelle Convention va établir des engagements quant à la pénalisation de certaines conduites indésirables et nuisibles - en l'espèce, les actes de corruption tels que la prévarication, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.

与以前击罪行的其他条约一样,新的公约将规定作出承诺,将某可恶有害的行刑事罪——在这里是指诸如贿赂、盗用公款洗钱等腐败行

Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

国际刑警组织将个别假设、电话号码、银行抢劫、袭击指控、盗用公款、护照欺诈联系在一起,并查阅了数据库中许多似乎与之无关的刑事档案。

La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

腐败、走私食物疫苗、假药流通、盗用公款等行,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律国际法予以惩处。

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认,腐败、走私食物疫苗、假药流通、盗用公款等行,特别是在执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律国际法予以惩处。

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅的工作在以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处的腐败案件、联合国药物管制预防犯罪办事处(药管防罪办事处)的一个管理不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)的盗用公款案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成其对非洲某一个维持平特派团内据控强奸、性剥削、走私盗用公款等事件进行的调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对盗用公款罪作了界定,与提交人的指称正相反,该条规定:除了公务员外,“管理或保管公共当局禁运、没收或存放的财物的人员,即便是这财物属于个人所有”,也可能因其行而犯下盗用罪。

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

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弹药囊(旧时炮的), 弹药提升机, 弹药筒, 弹药筒升降机, 弹药筒箱, 弹翼, 弹雨, 弹雨枪林, 弹着点, 弹针,

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Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被用来阻挠对盗用公款等犯罪的调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有一桩盗用公款案结案,一人被判处两年徒刑,一人缓刑。

Deux des affaires reposent sur des allégations de détournement de fonds et de falsification et la troisième sur des allégations de fraude et de détournement de fonds.

两个案子涉及关于盗用公款和伪造的指控,另一个涉及诈骗和盗用公款

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

许多情况下,受到诈骗或盗用公款的指控时,慈善机构才受到官方调查。

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其《刑法》第103至第119条之二确定了腐败和盗用公款罪,还规定对这罪行加重处罚。

Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

他还指称,他被判盗用公款罪是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公款。

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

除了这直接盗用公款的行为之外,利比里亚全国过渡管理人员还以租借的方式捞取利益,允许伐木者非法坑锯锯木作业。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

报告所述期间,来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi的社区行人员被控盗用公款和管理不当,并被布琼布拉省省长撤销职务。

Le Gouvernement mexicain redoublera d'efforts pour éradiquer la corruption au niveau national et continuera de jouer une rôle actif au sein des instances internationales chargées de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, les détournements de fonds et le transfert illicite de ressources.

墨西将加倍努力国家一级消除腐败,并将继续积极参加为打击腐败、洗钱、盗用公款和非法转移资金而设立的国际论坛。

Comme les autres traités contre la criminalité qui l'ont précédée, la nouvelle Convention va établir des engagements quant à la pénalisation de certaines conduites indésirables et nuisibles - en l'espèce, les actes de corruption tels que la prévarication, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.

与以前打击罪行的其他条约一样,新的公约将规定作出承诺,将某可恶和有害的行为定为刑事罪——这里是指诸如贿赂、盗用公款和洗钱等腐败行为。

Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

国际刑警组织将个别假设、电话号码、银行抢劫、袭击指控、盗用公款、护照欺诈联系一起,并查阅了数据库中许多似乎与之无关的刑事档案。

La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公款等行为,特别是执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认为,腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公款等行为,特别是执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯罪,应根据国家法律和国际法予以惩处。

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅的工作以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处的腐败案件、联合国药物管制和预防犯罪办事处(药管防罪办事处)的一个管理不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行当局特派团(科索沃特派团)的盗用公款案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成其对非洲某一个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和盗用公款等事件进行的调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对盗用公款罪作了界定,与提交人的指称正相反,该条规定:除了公务员外,“管理或保管公共当局禁运、没收或存放的财物的人员,即便是这财物属于个人所有”,也可能因其行为而犯下盗用罪。

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪的性质,即:盗用公款、其他腐败罪和其他未说明的犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告的部分遵约的情况。

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détournement des fonds publics
péculat
détourner des fonds public
détournement de fonds
concussion
www .fr dic. co m 版 权 所 有

Par exemple, de fausses identités pourraient servir à déjouer les enquêtes sur des infractions telles que le détournement de fonds.

例如,假身份可能被用来阻挠对盗用公等犯的调查。

En outre, le 24 janvier, une affaire d'abus de confiance s'est soldée par une condamnation à deux ans d'emprisonnement et par une peine avec sursis.

24日又有一桩盗用公案结案,一人被判处两年徒刑,一人缓刑。

Deux des affaires reposent sur des allégations de détournement de fonds et de falsification et la troisième sur des allégations de fraude et de détournement de fonds.

两个案子涉及关于盗用公和伪造的指控,另一个涉及诈骗和盗用公

Dans de nombreux cas, les organismes de bienfaisance ne sont soumis à un contrôle officiel que lorsqu'ils font l'objet d'accusation de fraude ou de détournement de fonds.

许多情况下,只有受到诈骗或盗用公的指控时,慈善机构才受到官方调查。

Les articles 103 à 119 bis du Code pénal égyptien établissaient les infractions de corruption et de détournement de fonds et les punissait également de lourdes peines.

其《刑法》第103至第119条之二确定了腐败和盗用公规定对这行加重处罚。

Il affirme de plus qu'il a été condamné indûment pour malversation, par analogie, alors qu'il n'était pas agent de l'État et que les fonds en question n'étaient pas des fonds publics.

指称,他被判盗用公是类推的,因为他不是公务员,所涉资金不属于公

Outre ces malversations directes, les cadres du Gouvernement national de transition du Libéria ont cherché à obtenir des avantages personnels des exploitants en leur offrant en échange la possibilité de scier de long illégalement.

除了这直接盗用公的行为之外,利比里亚全国过渡政府管理人员以租借的方式捞取利益,允许伐木者非法坑锯锯木业。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

报告所述期间,来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi的社区行政人员被控盗用公和管理不当,并被布琼布拉省省长撤销职务。

Le Gouvernement mexicain redoublera d'efforts pour éradiquer la corruption au niveau national et continuera de jouer une rôle actif au sein des instances internationales chargées de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, les détournements de fonds et le transfert illicite de ressources.

墨西哥政府将加倍努力国家一级消除腐败,并将继续积极参加为打击腐败、洗钱、盗用公和非法转移资金而设立的国际论坛。

Comme les autres traités contre la criminalité qui l'ont précédée, la nouvelle Convention va établir des engagements quant à la pénalisation de certaines conduites indésirables et nuisibles - en l'espèce, les actes de corruption tels que la prévarication, le détournement de fonds et le blanchiment d'argent.

与以前打击行的其他条约一样,新的公约将规定出承诺,将某可恶和有害的行为定为刑事——这里是指诸如贿赂、盗用公和洗钱等腐败行为。

Elle a établi des rapprochements entre, d'une part, des suspects, des numéros de téléphone, des braquages de banques, des agressions, des détournements, des fraudes au passeport et des adresses et, d'autre part, de nombreux fichiers criminels figurant dans sa base de données qui n'avaient apparemment aucun lien.

国际刑警组织将个别假设、电话号码、银行抢劫、袭击指控、盗用公、护照欺诈联系一起,并查阅了数据库中许多似乎与之无关的刑事档案。

La corruption, la contrebande d'aliments, de vaccins, l'écoulement de faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent être qualifiés comme des délits de la plus grande gravité et sanctionnés aussi bien au niveau national qu'international.

腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公等行为,特别是执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯,应根据国家法律和国际法予以惩处。

La corruption, la contrebande d'aliments ou de vaccins, les faux médicaments, les détournements de fonds, etc., surtout quand il s'agit de programmes liés à l'éradication de la pauvreté, doivent, selon le Groupe spécial d'experts, être condamnés comme des délits de la plus grande gravité sanctionnables aussi bien au niveau national qu'international.

特设专家组认为,腐败、走私食物和疫苗、假药流通、盗用公等行为,特别是执行消除贫困方案的情况下,尤其应当受到谴责,对此种极其严重的犯,应根据国家法律和国际法予以惩处。

L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

监督厅的工以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处的腐败案件、联合国药物管制和预防犯办事处(药管防办事处)的一个管理不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)的盗用公案件。

Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.

南非代表团关切,由于资源不足,监督厅无法完成其对非洲某一个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和盗用公等事件进行的调查工,并询问预期何时可以继续进行调查工

4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».

4 缔约国表示,《刑法》第435.3条对盗用公了界定,与提交人的指称正相反,该条规定:除了公务员外,“管理或保管公共当局禁运、没收或存放的财物的人员,即便是这财物属于个人所有”,也可能因其行为而犯下盗用

S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯的性质,即:盗用公、其他腐败和其他未说明的犯行为来返没收财产(第57条第3(a)至(c)),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告的部分遵约的情况。

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