L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大组和东北大委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

表团提请注意，还有可替《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国行业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个表团认为，区域业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的只与无国籍归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的只检查证件、具和获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗给予的登临许可身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海有权在专属经济区对外渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员还将考虑采取协调办法，与第三缔结船只登临协定，并在成员，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代认为，区域渔业管理组织应确有充分的检查和登临制度，并拟订障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗的同意身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海与远洋捕鱼间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违际法的方式进行，因此仅应在船旗同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海有权在专属经济区对外渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(一一○条）和紧追权(一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员还将考虑采取协调办法，与缔结船只登临协定，并在成员，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

2款除他外规定，港口除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海与远洋捕鱼间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违际法的方式进行，因此仅应在船旗同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的临许可本身不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进禁止的活，可截停船临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执渔业法规，采取临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船或采取他适。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船临协定，在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和临制度，拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船与无国籍船归为一类，可在公海上临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪为排除在临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进了公海临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可临自愿停靠港口的船检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法临造成破坏和损失时，为船受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只临协定，并国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可公海上临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定定有临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，违背国际法临造破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海有权在专属经济区渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约除他登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员还将考虑采取协调办法，与第三缔结船只登临协定，并在成员，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无籍船归为一类，可在公海上登临和采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之，因为船旗的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他规定，港口除他，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海与远洋捕鱼间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违际法的方式进行，因此仅应在船旗同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

议的解决方法包括采取针每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的家供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组东北大渔委都已采用符合具体情况的登临检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已有理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查登临制度，并拟保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第2122条关于登临检查的问题应予以评价正，以考虑设立别的监测监督机制，而不需要检查登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属对外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同本身已确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。