Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理区或一个独立项目，并根据适用有关行业部门法律规则原则、法规款、政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属各订约当局管辖整区域，其中一分区或一独立项目，并根据适用有行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各订约当局管辖整区域，其中理分区或独立项目，并根据适用于有业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理区或一个独立项目，并根据适用有关行业部门法律规则原则、法规款、政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律则和原则、法条款、条例和政策，定可否酌情授予有有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法应具体定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法和原、法条款、条例和政策，具体定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规和、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独权特许权。