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照原状

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statu quo ente

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人原状处分担保(即包括知识权)权利作为强制题处理,而且,如下文所讨论提条件是用于特定有形担保知识权利持有人权利穷竭,或权利持有人授权有担保债权人原状处分担保(见下文第81-84段)。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人原状处分担保(即包括该特定担保上使用知识权)权利作为强制题处理,而且,如下文所讨论提条件是用于特定有形担保知识所有人权利穷竭,或知识权人授权有担保债权人原状处分担保(见下文第40-43段)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现题,欢迎向我们指正。

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statu quo ente

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权原状处分担保资产(即包产权)权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论提条件是用于特定有形担保资产产权权利持有权利穷竭,或权利持有授权有担保债权原状处分担保资产(见下文第81-84段)。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权原状处分担保资产(即包该特定担保资产上使用产权)权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论提条件是用于特定有形担保资产产权所有权利穷竭,或产权授权有担保债权原状处分担保资产(见下文第40-43段)。

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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人原状处分担保资产(即包括知识产权)为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论提条件是用于特定有形担保资产知识产权持有人穷竭,或权持有人授权有担保债权人原状处分担保资产(见下文第81-84段)。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人原状处分担保资产(即包括该特定担保资产上使用知识产权)为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论提条件是用于特定有形担保资产知识产权所有人穷竭,或知识产权人授权有担保债权人原状处分担保资产(见下文第40-43段)。

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表面凹凸不平, 表面凹凸不平度, 表面波, 表面剥离, 表面不活泼的, 表面不平度, 表面处理, 表面处治层, 表面粗糙的, 表面粗糙度,

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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

有担保债权人处分担保资产(即包括知识产权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭,或权利持有人授权有担保债权人处分担保资产(见下文第81-84段)。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

有担保债权人处分担保资产(即包括该特定担保资产上使用的知识产权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭,或知识产权人授权有担保债权人处分担保资产(见下文第40-43段)。

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表面和善的, 表面烘干型, 表面化, 表面活化剂, 表面活性, 表面活性的, 表面活性剂, 表面积, 表面计量仪, 表面加工,

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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有权人原状处分资产(即包括知识产权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,提条件是用于特定有形资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭,或权利持有人授权有权人原状处分资产(见下文第81-84段)。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有权人原状处分资产(即包括该特定资产上使用的知识产权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,提条件是用于特定有形资产的知识产权的所有人的权利穷竭,或知识产权人授权有权人原状处分资产(见下文第40-43段)。

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表面缺陷(铸件的), 表面上, 表面上的礼貌, 表面上的热情, 表面上的原因, 表面上笃信宗教的, 表面烧伤, 表面声波, 表面湿度, 表面是人,暗中是鬼,

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购置款有担保债权人原状处分担保资(即包括知识权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如文所讨论的,提条件是用于特定有形担保资的知识权的权利持有人的权利穷竭,或权利持有人授权有担保债权人原状处分担保资文第81-84段)。

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购置款有担保债权人原状处分担保资(即包括该特定担保资上使用的知识权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如文所讨论的,提条件是用于特定有形担保资的知识权的所有人的权利穷竭,或知识权人授权有担保债权人原状处分担保资文第40-43段)。

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表皮样癌, 表皮样囊肿, 表皮移植, 表皮原, 表皮再生, 表皮真皮炎, 表皮组织, 表栖动物群, 表气不固, 表浅浸润型胃癌,

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购置款有担保债权处分担保资产(即包括知识产权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有的权利穷竭,或权利持有权有担保债权处分担保资产(见下文第81-84段)。

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购置款有担保债权处分担保资产(即包括该特定担保资产上使用的知识产权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有的权利穷竭,或知识产权权有担保债权处分担保资产(见下文第40-43段)。

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